La maison n'est pas digne d'un logement
Nicolas210191
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 janv. 2020 à 09:32
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Josh Randall
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6 janv. 2020 à 08:05
6 janv. 2020 à 08:05
Bonjour
Le cadastre est mis à jour plus ou moins régulièrement et n'a qu'une valeur informative.
Il y deux informations contradictoires: soit la maison a été construite sans autorisation et n'a aucune existence légale, soit la maison a été construite après obtention du permis de construire mais les formulaires permettant d'établir le calcul des taxes (TH/TF) n'ont peut-être pas été remplis et transmis à l'administration fiscale.
Par ailleurs, le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dit clairement que "Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.[...]"
S'il y a des dysfonctionnement vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, ou contacter l'ARS ou encore contacter la DDP ou DDCSPP
J'ai regardé sur le cadastre et la maison n'existe pas...
Le cadastre est mis à jour plus ou moins régulièrement et n'a qu'une valeur informative.
d'après leurs dires il semblerait que la maison ne soit pas déclarée (Travaux de construction terminés DAACT)
Il y deux informations contradictoires: soit la maison a été construite sans autorisation et n'a aucune existence légale, soit la maison a été construite après obtention du permis de construire mais les formulaires permettant d'établir le calcul des taxes (TH/TF) n'ont peut-être pas été remplis et transmis à l'administration fiscale.
Par ailleurs, le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dit clairement que "Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.[...]"
S'il y a des dysfonctionnement vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, ou contacter l'ARS ou encore contacter la DDP ou DDCSPP
gt.55
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6 janv. 2020 à 09:32
6 janv. 2020 à 09:32
Bonjour,
Déposez votre préavis de départ dès maintenant et cherchez autre chose...
Sauf si vous avez envie de perdre votre temps et votre argent à engager une bataille juridique avec le propriétaire ?
Cdt
Déposez votre préavis de départ dès maintenant et cherchez autre chose...
Sauf si vous avez envie de perdre votre temps et votre argent à engager une bataille juridique avec le propriétaire ?
Cdt