Délivrance copie intégrale de l’acte de naissance (savoir qui a fait la demande)
Crevette1230
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BmV
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4 janv. 2020 à 14:54
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Vous n'êtes pas propriétaire du contenu des registres de naissance, c'est l'État qui en a la gestion et le fait selon les règles précises édictées par la loi.
Si vous pensez que l'État n'a pas respecté ces lois, déposez un recours motivé auprès du tribunal administratif de votre ressort.
Surtout : comment avez-vous pu savoir qu'une tierce personne a obtenu cet extrait ?
--
Si vous pensez que l'État n'a pas respecté ces lois, déposez un recours motivé auprès du tribunal administratif de votre ressort.
Surtout : comment avez-vous pu savoir qu'une tierce personne a obtenu cet extrait ?
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4 janv. 2020 à 15:04
4 janv. 2020 à 15:05
4 janv. 2020 à 15:07