Délivrance copie intégrale de l’acte de naissance (savoir qui a fait la demande)

Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020 - 4 janv. 2020 à 14:47
Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020 - 4 janv. 2020 à 19:23

Bonjour, une copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant mineur a été délivrée à une tierce personne (ni moi, ni le papa). La mairie nous informe que la demande a été faite sur internet, à la demande d’un organisme d’état (police ou tribunal... on ne sais pas) mais à refusé de nous indiquer l’identité précise de la personne ou de l’administration qui a fait la demande. Je ne suis même pas sûr que la mairie nous ai dit la vérité. Ma question est la suivante: la mairie a t’elle le droit légalement de refuser de nous communiquer toutes les informations concernant cette demande d’acte intégrale? J’ai consulté les articles de lois et décrets mais sa reste flou et j’aimerais pouvoir être sûr qu’ils sont dans l’obligation de me transmettre cette information. Par avance un grand merci pour votre aide.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

BmV Messages postés 92063 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 18 741
4 janv. 2020 à 14:54

Vous n'êtes pas propriétaire du contenu des registres de naissance, c'est l'État qui en a la gestion et le fait selon les règles précises édictées par la loi.

Si vous pensez que l'État n'a pas respecté ces lois, déposez un recours motivé auprès du tribunal administratif de votre ressort.

Surtout : comment avez-vous pu savoir qu'une tierce personne a obtenu cet extrait ?

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Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 15:04

Bonjour et un grand merci pour votre réponse. En faite, personne dans ma famille n’est au courant de cet enfant et une personne m’a envoyé la photo de la copie intégrale en me demandant de l’argent pour ne pas le divulguer à ma famille. Prise de panique je me suis donc rendu à la mairie qui a refusé de m’indiquer la personne qui a fait la demande.

Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 15:05

Et je précise une nouvelle fois qu’il ne s’agit pas d’un simple extrait c’est la copie intégrale ou figure absolument toutes les informations me concernant ainsi que le papa et l’enfant

Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 15:07

C’est pourquoi je voulais savoir si la mairie a le droit de refuser de me dire l’identité de la personne ayant fait la demande (sachant qu’il s’agit tout de même d’informations me concernant moi et mon enfant). Je ne vois pas en quoi sa leur pose problème de me le dire s’ils n’ont rien à se reprocher. Je précise que la personne qui a fait la demande sur internet s’est trompé dans le sexe de l’enfant. La mairie n’aurais donc après vérification pas du transmettre ce document.

Réponse 2 / 5

BmV Messages postés 92063 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 18 741
4 janv. 2020 à 15:44

Adressez une demande par courrier recommandé+AR au maire pour cela avec tous les éléments en votre possession, mais il est loin d'être certain que l'on vous donnera la réponse, la discrétion professionnelle dans ce cas s'applique dans les deux sens ....
Adressez-en copie au procureur.

Il vous reste la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif ; si vous estimez avoir subi un préjudice, faites de même auprès du tribunal judiciaire. Les conseils d'un avocat peuvent s'avérer indispensables.

Enfin, si une personne vous a envoyé cette copie, vous devez donc savoir qui c'est afin de pouvoir éventuellement répondre à ses exigences ....

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Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 17:28

La discrétion professionnelle se comprend quand les informations ne nous concernent pas. Or dans ce cas précis, il s’agit d’informations qui me concernent et qui dans mon cas sont préjudiciables de surcroît. Et il me semble que le principal concerné par l’acte (moi -même) doit être averti si une demande est faite. Selon l’article 34 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : « Les copies intégrales et extraits, avec ou sans indication de la filiation, d'actes de l'état civil peuvent être demandés directement à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme, une caisse contrôlée par l'Etat ou un autre officier de l'état civil, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers et sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. ». Je voulais tout de même avoir quelques billes (texte de lois ou décrets) en ma possession avant de retourner à la mairie et faire valoir mon droit de regard. Les courriers seront fait en dernière alternative. Et concernant la personne mal intentionné, je ne sais absolument pas de qui il s’agit sinon je n’aurais pas besoin de demander à la mairie. Cette personne m’a menacé avec un faux compte sur un réseau social et l’a effacé depuis. Bien entendu je compte aller porter plainte mais avant cela, j’aimerais connaître qui a demandé l’acte intégrale de mon enfant.

Réponse 3 / 5

BmV Messages postés 92063 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 18 741
Modifié le 4 janv. 2020 à 17:33

Vous avez déjà demandé oralement et vous avez essuyé une fin de non-recevoir.
Il est donc temps de passer aux écrits officiels en citant notamment le texte applicable ci-dessus.

Si vous portez plainte, c'est la justice qui se chargera de trouver l'auteur de la demande et statuera sur une éventuelle faute de l'État.

" je ne sais absolument pas de qui il s’agit " : mais puisqu'elle vous demande de l'argent, vous allez lui remettre comment si vous ne savez pas qui vous le demande ?

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Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
Modifié le 4 janv. 2020 à 17:47

Quand je me suis présenté à la mairie, ils m’ont un peu balladé et ont changés plusieurs fois de version. C’est pourquoi je voulais y retourner avec des arguments et textes pour faire valoir mon droit. Concernant la plainte, oui bien sûr mais je sais juste que sa va me couter de l’argent si je dois prendre un avocat et surtout que sa va durer extrêmement longtemps. Je voulais donc savoir de qui il s’agit rapidement car c’est peut-être quelqu’un que je côtoie au quotidien. Et concernant l’argent, je ne sais pas, j’ai simplement répondu que je ne céderais rien sous la pression et que je ne donnerais pas 1centime! Depuis pas de réponse et la personne a tout supprimé, je ne peux donc pas savoir ce qu’elle prévoyait si j’avais répondu favorablement à sa demande.

Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 17:46

En tout les cas, j’en appel à d’éventuels avocats en droit civil ou des juristes s’ils peuvent me cité des lois ou décrets pour pouvoir appuyer ma requête à la mairie et me préparer pour ma nouvelle demande. Merci à tous

Réponse 4 / 5

BmV Messages postés 92063 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 18 741
4 janv. 2020 à 17:46

Vous avez déjà demandé oralement et vous avez essuyé une fin de non-recevoir.
Une seconde démarche identique aura sans nul doute le même résultat.

Il est donc temps de passer aux écrits officiels en citant notamment le texte applicable ci-dessus.

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Crevette1230 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 17:50

Merci mais je ne sais pas si le texte que j’ai cité concerne bien l’acte intégrale car ce n’est pas précisé. Excusez-moi mais je ne suis pas dans la supposition, je me dis simplement « qui ne tente rien n’a rien ». Je veux simplement savoir si quelqu’un qui maîtrise un peu le droit connaît des textes pour m’aider et appuyer ma demande. Merci à vous en tout les cas.

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