Délivrance copie intégrale de l’acte de naissance (savoir qui a fait la demande)

La discrétion professionnelle se comprend quand les informations ne nous concernent pas. Or dans ce cas précis, il s’agit d’informations qui me concernent et qui dans mon cas sont préjudiciables de surcroît. Et il me semble que le principal concerné par l’acte (moi -même) doit être averti si une demande est faite. Selon l’article 34 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : « Les copies intégrales et extraits, avec ou sans indication de la filiation, d'actes de l'état civil peuvent être demandés directement à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme, une caisse contrôlée par l'Etat ou un autre officier de l'état civil, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers et sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. ». Je voulais tout de même avoir quelques billes (texte de lois ou décrets) en ma possession avant de retourner à la mairie et faire valoir mon droit de regard. Les courriers seront fait en dernière alternative. Et concernant la personne mal intentionné, je ne sais absolument pas de qui il s’agit sinon je n’aurais pas besoin de demander à la mairie. Cette personne m’a menacé avec un faux compte sur un réseau social et l’a effacé depuis. Bien entendu je compte aller porter plainte mais avant cela, j’aimerais connaître qui a demandé l’acte intégrale de mon enfant.

Quand je me suis présenté à la mairie, ils m’ont un peu balladé et ont changés plusieurs fois de version. C’est pourquoi je voulais y retourner avec des arguments et textes pour faire valoir mon droit. Concernant la plainte, oui bien sûr mais je sais juste que sa va me couter de l’argent si je dois prendre un avocat et surtout que sa va durer extrêmement longtemps. Je voulais donc savoir de qui il s’agit rapidement car c’est peut-être quelqu’un que je côtoie au quotidien. Et concernant l’argent, je ne sais pas, j’ai simplement répondu que je ne céderais rien sous la pression et que je ne donnerais pas 1centime! Depuis pas de réponse et la personne a tout supprimé, je ne peux donc pas savoir ce qu’elle prévoyait si j’avais répondu favorablement à sa demande.

En tout les cas, j’en appel à d’éventuels avocats en droit civil ou des juristes s’ils peuvent me cité des lois ou décrets pour pouvoir appuyer ma requête à la mairie et me préparer pour ma nouvelle demande. Merci à tous

Merci mais je ne sais pas si le texte que j’ai cité concerne bien l’acte intégrale car ce n’est pas précisé. Excusez-moi mais je ne suis pas dans la supposition, je me dis simplement « qui ne tente rien n’a rien ». Je veux simplement savoir si quelqu’un qui maîtrise un peu le droit connaît des textes pour m’aider et appuyer ma demande. Merci à vous en tout les cas.

Merci à vous