Silence du notaire: promesse de vente caduque
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Common_guy
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4 réponses
Bonjour
S'il s'agit bien d'une promesse unilatérale de vente, vous êtes un peu à côté de la plaque.
Première question à connaitre: le potentiel acquéreur a-t-il levé l'option dans les délais?
S'il s'agit bien d'une promesse unilatérale de vente, vous êtes un peu à côté de la plaque.
Première question à connaitre: le potentiel acquéreur a-t-il levé l'option dans les délais?
Bonjour
Pour une promesse unilatérale de vente , l'acquéreur intervient en deux temps:
1/ D'abord pour accepter la promesse
2/ Ensuite pour lever l'option, autrement dit pour s'engager. Tant que l'option n'est pas levée et que le délai n'est pas expiré, l'acquéreur n'est tenu d'aucune obligation.
Pour une promesse unilatérale de vente , l'acquéreur intervient en deux temps:
1/ D'abord pour accepter la promesse
2/ Ensuite pour lever l'option, autrement dit pour s'engager. Tant que l'option n'est pas levée et que le délai n'est pas expiré, l'acquéreur n'est tenu d'aucune obligation.
Common_guy
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5 janvier 2020
4 janv. 2020 à 16:12
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Bonjour, merci de cette confirmation. Accepter la promesse = la signer (ce qui est fait)? Lever l'option = confirmer sa volonté d'acheter via une LRAR?
Sauriez-vous, si le notaire peut être tenu pour responsable du fait d'avoir occulté le non-respect des autres délais:
- X pour la perception du dépôt de garantie (qu'a ce jour il n' a pas, malgré les prétendues relances),
- Y pour la perception de l'offre de prêt (idem)
Je ne voudrais par m’asseoir, à la fin, sur les 3 mois d'attente infructueuse et, de surcroît, n'obtenir aucune compensation, à cause du dépôt de garantie inexistant.
Sauriez-vous, si le notaire peut être tenu pour responsable du fait d'avoir occulté le non-respect des autres délais:
- X pour la perception du dépôt de garantie (qu'a ce jour il n' a pas, malgré les prétendues relances),
- Y pour la perception de l'offre de prêt (idem)
Je ne voudrais par m’asseoir, à la fin, sur les 3 mois d'attente infructueuse et, de surcroît, n'obtenir aucune compensation, à cause du dépôt de garantie inexistant.
Bonjour
Si j'ai bien compris, l'indemnité d'immobilisation, que vous appelez garantie, a bien été prévue mais n' a pas été versée au jour de la signature de la promesse et un délai pour la verser a été accordé à l'acquéreur .
Normalement cette indemnité doit être versée le jour de la signature de la promesse et donc bien entendu bien avant l'expiration du délai d'option.
Pour quelle raison avez-vous accordé ce délai? Vous connaissiez bien les acquéreurs? Vous aviez confiance en eux?
S'ils ne lèvent pas l'option et qu'il ne versent pas l'indemnité d'immobilisation, il vous faudra, certainement, recourir à une action judiciaire pour récupérer cette indemnité . Bien que la date de versement de cette somme soit dépassée, si vous avez à faire à des margoulins, ils pourront toujours soutenir que la date extinctive de la levée d'option n"est pas atteinte et il faudra attendre l'arrivée de cette dernière pour engager une action judiciaire en paiement.
Ne connaissant ni le dossier, ni les clients , je ne peux vous en dire plus. Demandez des explications à votre notaire.. je ne peux pas vous donner un avis sur la ou les raisons qui ont poussé le notaire à accorder ce délai avec forcément votre assentiment.
Si j'ai bien compris, l'indemnité d'immobilisation, que vous appelez garantie, a bien été prévue mais n' a pas été versée au jour de la signature de la promesse et un délai pour la verser a été accordé à l'acquéreur .
Normalement cette indemnité doit être versée le jour de la signature de la promesse et donc bien entendu bien avant l'expiration du délai d'option.
Pour quelle raison avez-vous accordé ce délai? Vous connaissiez bien les acquéreurs? Vous aviez confiance en eux?
S'ils ne lèvent pas l'option et qu'il ne versent pas l'indemnité d'immobilisation, il vous faudra, certainement, recourir à une action judiciaire pour récupérer cette indemnité . Bien que la date de versement de cette somme soit dépassée, si vous avez à faire à des margoulins, ils pourront toujours soutenir que la date extinctive de la levée d'option n"est pas atteinte et il faudra attendre l'arrivée de cette dernière pour engager une action judiciaire en paiement.
Ne connaissant ni le dossier, ni les clients , je ne peux vous en dire plus. Demandez des explications à votre notaire.. je ne peux pas vous donner un avis sur la ou les raisons qui ont poussé le notaire à accorder ce délai avec forcément votre assentiment.
Common_guy
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5 janvier 2020
4 janv. 2020 à 20:22
4 janv. 2020 à 20:22
Bonjour,
Merci, vous m'avez beaucoup aidé. J'ai exigé à voir le notaire, celui-ci ne m'a pas encore proposé de RDV.
Le dossier est simple: vente de particulier à particulier, sans passer par un agent immobilier.
Pour le reste, je vous cite, si vous permettez.
un délai pour la verser a été accordé à l'acquéreur...
Pour quelle raison avez-vous accordé ce délai?
Je n'ai strictement rien accordé.
La promesse a été rédigée par le notaire comme il l'entendait.
Résumé: il y a un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de la signature de la promesse, pendant lequel, d'après l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, aucune somme ne peut être versée ni perçu, sinon amende, car l'acheteur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
Voici les extraits:
"Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à
la somme forfaitaire de X euros.
L'acheteur déposera au moyen d'un virement bancaire et au plus tard
le Y octobre 2019 (12ème jour après la signature de la promesse, car entre-temps il y avait eu des weekend) cette somme de X euros.
Les dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation sont rapportées :
"Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut
recevoir de l'acquéreur non professionnel (de l'immobilier), directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du
délai de rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut
être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un
versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus."
Merci, vous m'avez beaucoup aidé. J'ai exigé à voir le notaire, celui-ci ne m'a pas encore proposé de RDV.
Le dossier est simple: vente de particulier à particulier, sans passer par un agent immobilier.
Pour le reste, je vous cite, si vous permettez.
un délai pour la verser a été accordé à l'acquéreur...
Pour quelle raison avez-vous accordé ce délai?
Je n'ai strictement rien accordé.
La promesse a été rédigée par le notaire comme il l'entendait.
Résumé: il y a un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de la signature de la promesse, pendant lequel, d'après l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, aucune somme ne peut être versée ni perçu, sinon amende, car l'acheteur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
Voici les extraits:
"Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à
la somme forfaitaire de X euros.
L'acheteur déposera au moyen d'un virement bancaire et au plus tard
le Y octobre 2019 (12ème jour après la signature de la promesse, car entre-temps il y avait eu des weekend) cette somme de X euros.
Les dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation sont rapportées :
"Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut
recevoir de l'acquéreur non professionnel (de l'immobilier), directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du
délai de rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut
être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un
versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus."
Bonjour
Maintenant que vous citez la clause concernant l'indemnité d'immobilisation , la conclusion est simple:
la date limite indiquée pour le versement de l'indemnité d"immobilisation n'est pas extinctive et n'annule pas de plein droit la promesse de vente. C'est seulement une date à partir de laquelle vous pouvez engager une action judiciaire pour faire annuler la PUV. Alors , pratiquement, il vous faut attendre la date d(extinction de la levée d'option. Si à cette date, vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur, vous pouvez remettre en vente directement le bien et éventuellement assigner en justice cet acquéreur ayant fait faux bond.
PS un arrêt qui se rapproche de votre situation: Pourvoi 16-27616 arrêt du 28/2/2018
Maintenant que vous citez la clause concernant l'indemnité d'immobilisation , la conclusion est simple:
la date limite indiquée pour le versement de l'indemnité d"immobilisation n'est pas extinctive et n'annule pas de plein droit la promesse de vente. C'est seulement une date à partir de laquelle vous pouvez engager une action judiciaire pour faire annuler la PUV. Alors , pratiquement, il vous faut attendre la date d(extinction de la levée d'option. Si à cette date, vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur, vous pouvez remettre en vente directement le bien et éventuellement assigner en justice cet acquéreur ayant fait faux bond.
PS un arrêt qui se rapproche de votre situation: Pourvoi 16-27616 arrêt du 28/2/2018
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5 janvier 2020
5 janv. 2020 à 13:42
5 janv. 2020 à 13:42
Bonjour, merci beaucoup pour l'arrêt et pour tout. Sans vous j'aurais eu encore beaucoup à lire sur le net avant d'arriver à cette conclusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2020 à 15:37
Merci de votre réponse. Il n'a pas levé l'option. Pour ce faire, si je comprends bien le principe d'une promesse unilatérale de vente, il a jusqu'à la date de l'expiration de la promesse. Cette date est dans 15 jours.
Mais pourquoi saurais-je à côté de la plaque? L'obligation de l'acheteur de verser le dépôt de garantie figure dans le texte de la promesse. Idem pour la remarque que si ce versement ne serait pas effectif à la
date fixée (d'ores et déjà dépassée), la présente promesse de vente sera considérée comme
caduque, "et ce si bon semble au vendeur".