Deoits de succession sur assurances vie primes versées apres 70 ans
MUMU58
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MUMU58 -
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Bonjour,
Je suis bénéficiaire sur 2 assurances vie souscrites après 1991 avec des primes versées apres 70ans par ma maman.
J'ai adressé aux impots pour la premiere assurance la declaration partielle et ils m'ont retourné l'attestation de non éligibilité alors qu'il y a 56000 euros de verse apres 70 ans (à partager entre 2 beneficiaires moi et ma soeur cadette)
Je devrais pourtant payer des droits de succesion sur cette partie non ?
Je viens de recevoir le montant de la 2ieme assurance vie et il y a aussi une somme importante versée apres 70 ans pour 136000 euros (à partager entre 3 bénéficiaires moi , ma soeur et mes neveux et nieces mes freresetant décédés).
Puis-je payer directement les droits de succession directement aux impots sans déclarer ces assurances au notaire afin d'eviter de payer des frais supplémentaires au notaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis bénéficiaire sur 2 assurances vie souscrites après 1991 avec des primes versées apres 70ans par ma maman.
J'ai adressé aux impots pour la premiere assurance la declaration partielle et ils m'ont retourné l'attestation de non éligibilité alors qu'il y a 56000 euros de verse apres 70 ans (à partager entre 2 beneficiaires moi et ma soeur cadette)
Je devrais pourtant payer des droits de succesion sur cette partie non ?
Je viens de recevoir le montant de la 2ieme assurance vie et il y a aussi une somme importante versée apres 70 ans pour 136000 euros (à partager entre 3 bénéficiaires moi , ma soeur et mes neveux et nieces mes freresetant décédés).
Puis-je payer directement les droits de succession directement aux impots sans déclarer ces assurances au notaire afin d'eviter de payer des frais supplémentaires au notaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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5 réponses
Droits de succession sur l'assurance-vie
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Bonjour.
Habituellement les notaires (sauf demande expresse de la part des héritiers) ne traitent pas les assurances-vie lors des successions, ces assurances étant hors succession.
Le fisc délivre, soit un certificat de non-exigibilité (aucun impôt à payer), soit un certificat d'acquittement (après paiement de l'impôt calculé par le fisc). Ces documents sont à retourner à l'assureur afin de percevoir le capital.
Assurances-vie souscrites après 1991, avec versements après les 70 ans du souscripteur : sans précision complémentaires de votre part, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 30500€. Cet abattement est unique tous contrats confondus, et est partagé entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun.
Cdt
Habituellement les notaires (sauf demande expresse de la part des héritiers) ne traitent pas les assurances-vie lors des successions, ces assurances étant hors succession.
Le fisc délivre, soit un certificat de non-exigibilité (aucun impôt à payer), soit un certificat d'acquittement (après paiement de l'impôt calculé par le fisc). Ces documents sont à retourner à l'assureur afin de percevoir le capital.
Assurances-vie souscrites après 1991, avec versements après les 70 ans du souscripteur : sans précision complémentaires de votre part, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 30500€. Cet abattement est unique tous contrats confondus, et est partagé entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun.
Cdt
il y a 56000 euros de verse apres 70 ans (à partager entre 2 beneficiaires moi et ma soeur cadette)
Je devrais pourtant payer des droits de succesion sur cette partie non ?
Outre l'exonération de 30 500 €, il est utilisé pour chaque bénéficiaire son abattement légal, a priori de 100 000 € par enfant.
il y a aussi une somme importante versée apres 70 ans pour 136000 euros (à partager entre 3 bénéficiaires moi , ma soeur et mes neveux et nieces mes freresetant décédés).
Puis-je payer directement les droits de succession directement aux impots sans déclarer ces assurances au notaire afin d'eviter de payer des frais supplémentaires au notaire ?
Oui. Cependant, et afin d'éviter une demande ultérieure de complément de droits, vous devez signaler au fisc qu'une précédente déclaration a été effectuée et vous devrez également signaler les AV au notaire.
A défaut, le fisc, au moment du dépôt de la 2nde déclaration partielle risque d'utiliser à nouveau l'abattement de 100 000 € dans sa globalité. Idem pour le notaire. Si vous ne lui communiquez pas toutes les informations, il utilisera lui aussi les abattements dans leur globalité.
Les certificats délivrés par l'administration le sont "sous réserve d'un contrôle ultérieur". Une fois l'ensemble des déclarations déposées, un contrôle rapide des droits dus aura lieu et le cas échéant, le complément ne manquera pas d'être réclamé, augmenté de pénalités.
Je devrais pourtant payer des droits de succesion sur cette partie non ?
Outre l'exonération de 30 500 €, il est utilisé pour chaque bénéficiaire son abattement légal, a priori de 100 000 € par enfant.
il y a aussi une somme importante versée apres 70 ans pour 136000 euros (à partager entre 3 bénéficiaires moi , ma soeur et mes neveux et nieces mes freresetant décédés).
Puis-je payer directement les droits de succession directement aux impots sans déclarer ces assurances au notaire afin d'eviter de payer des frais supplémentaires au notaire ?
Oui. Cependant, et afin d'éviter une demande ultérieure de complément de droits, vous devez signaler au fisc qu'une précédente déclaration a été effectuée et vous devrez également signaler les AV au notaire.
A défaut, le fisc, au moment du dépôt de la 2nde déclaration partielle risque d'utiliser à nouveau l'abattement de 100 000 € dans sa globalité. Idem pour le notaire. Si vous ne lui communiquez pas toutes les informations, il utilisera lui aussi les abattements dans leur globalité.
Les certificats délivrés par l'administration le sont "sous réserve d'un contrôle ultérieur". Une fois l'ensemble des déclarations déposées, un contrôle rapide des droits dus aura lieu et le cas échéant, le complément ne manquera pas d'être réclamé, augmenté de pénalités.
Bonjour
Vous bénéficiez personnellement de 1/2 de la première assurance et de 1/3 de la seconde, soit au total de 75000 euros.
Sur cette somme imposable, vous bénéficiez d'une partie de l'abattement spécial de 30500 euros soit pour vous 8895 euros.
Reste taxable; 75000 - 8895 = 66105
Ensuite le Fisc utilise l'abattement légal mère -fils de 100000 euros et vous n'avez pas de droits à payer sur les assurances-vie.Mais votre abattement légal est réduit à : 100000 - 66105 = 33895;
si vous taisez au notaire l'existence de ces deux assurances et que votre part dans la succession de votre mère soit supérieure à 33895 euros, vous aurez"droit" à un redressement du Fisc car l'abattement qu'aura appliqué le notaire par votre faute sera inexact (supérieur au droit existant).
Vous bénéficiez personnellement de 1/2 de la première assurance et de 1/3 de la seconde, soit au total de 75000 euros.
Sur cette somme imposable, vous bénéficiez d'une partie de l'abattement spécial de 30500 euros soit pour vous 8895 euros.
Reste taxable; 75000 - 8895 = 66105
Ensuite le Fisc utilise l'abattement légal mère -fils de 100000 euros et vous n'avez pas de droits à payer sur les assurances-vie.Mais votre abattement légal est réduit à : 100000 - 66105 = 33895;
si vous taisez au notaire l'existence de ces deux assurances et que votre part dans la succession de votre mère soit supérieure à 33895 euros, vous aurez"droit" à un redressement du Fisc car l'abattement qu'aura appliqué le notaire par votre faute sera inexact (supérieur au droit existant).
Bonjour,
Comment arrivez vous à 8895 d'abattement pour moi ?
Mes neveux et nieces n'arriveront pas à 100.000 euros de capital hérité, ils n'auront pas de frais de succession à payer. Dans ce cas l'abattement de 30500 euros sur l'assurance vie n'est-il pas reporté sur seulement moi et ma soeur ?
Merci de vos précisions
Cordialement
Comment arrivez vous à 8895 d'abattement pour moi ?
Mes neveux et nieces n'arriveront pas à 100.000 euros de capital hérité, ils n'auront pas de frais de succession à payer. Dans ce cas l'abattement de 30500 euros sur l'assurance vie n'est-il pas reporté sur seulement moi et ma soeur ?
Merci de vos précisions
Cordialement
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