Augmentation de loyer rétroactive

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Antoine-72
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Bonjour,

Je me permets de poster une question car je n'ai pas trouvé de réponse précise à mon cas:


J'ai signé mon bail de location (appartement) le 01/11/2017. Chaque année j'ai une augmentation de loyer au 1er novembre (prévue dans le bail).

En 2019 mon loyer était de 800€. L'appel de loyer reçu pour le mois de novembre était de 800€, j'ai donc payé 800€ de loyer pour novembre 2019.

En décembre, je reçois un appel de loyer avec une augmentation de 10€, soit un loyer de 810€ à payer pour décembre. Cependant, sur l’appel de loyer le propriétaire me demande 820€ dont 10€ pour « augmentation loyer 11/2019 ».

Le loyer de novembre ayant déjà été payé suite à un appel de loyer de 800€, est-il normal que l’on me demande de payer une somme supplémentaire pour un loyer déjà passé ?

Je ne connais pas la législation en matière d’augmentation de loyer. Pour le mois de décembre j’ai payé 810€ ne trouvant pas normal que l’on m’augmente une facture déjà réglée. L’appel de loyer de janvier 2010 me relance pour la régularisation des 10€


Pourriez-vous m’aider à comprendre si je dois payer ces 10€, s’il vous plait ?


Merci par avance.

Belle et joyeuse année 2020 à tous.


Antoine

2 réponses

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Bonjour,
Vous ne connaissez pas la loi : lisez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Une augmentation n'est pas automatique, elle doit être demandée et ne peut pas être rétroactive.

Elle est légale si c'est prévu sur le bail et aussi ne dépasse pas un % maximum fixé par l'indice IRL.

Il y a un simulateur sur la page que j'ai indqiuée.
Antoine-72
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réactivité, le lien et vos conseils.

Si je comprends bien, je suis dans cette situation:

"Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés."

Le propriétaire ne peut donc pas exiger le paiement de l'augmentation du loyer de novembre si celle-ci m'a été communiquée sur l'appel de loyer de décembre. Si je ne me trompe pas l'augmentation s'applique à partir du mois de décembre.

Cordialement,

Antoine
anemonedemer
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Exact.
Antoine-72
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1 janvier 2020

Merci et bonne année à vous
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bonjour,

l'augmentation de 10 € est fausse : elle est de seulement 9,60 €.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

loyer actuel 800 € (hors charges, je suppose, et pour une location nue)
bail du 1°/11/2017 => 3° trimestre
la formule de révision à appliquer est :
loyer actuel HORS CHARGES/ indice du 3° T année N-1 x Indice du même T année N :
800 €
_______ x 129,99 = 809,59 € = 809,60 € (arrondi des euros)
128,45

Ce nouveau loyer n'est pas dû pour novembre puisqu'il n'y a pas de rétroactivité pour une demande de révision de loyer, mais est seulement dû à partir du mois de décembre et pour les suivants.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Antoine-72
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1 janvier 2020

Bonjour djivi38 ,

Merci pour votre intervention. Votre calcul est exact.

Je tiens à préciser que les montants mentionnés dans mon premier poste étaient fictifs et là juste pour illustrer mon propos. L’augmentation appliquée à mon loyer réel correspond bien au calcul que vous présentez.

Désolé si cela a pu porter à confusion.

Merci à vous deux pour votre aide.

Vous êtes super réactifs sur ce forum .

Bonne année à vous.

Antoine
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