Mon locataire ne respecte pas rdv pour état des lieux
LOLO
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Modifié le 27 déc. 2019 à 23:19
djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 déc. 2019 à 20:55
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djivi38
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Modifié le 27 déc. 2019 à 21:16
Modifié le 27 déc. 2019 à 21:16
bonjour,
"j’ai demandé à mon locataire, qui était toujours en retard sur les loyers, de quitter l’appartement en respectant un préavis d’un mois. "
ça ne se passe pas comme ça ! Vous êtes en pleine illégalité !!
Le retard systématique du paiement des loyers n'est pas toujours un "motif légitime et sérieux" de résiliation du bail :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Vous pouvez toutefois donner votre congé :
- pour vente ou reprise (ou aller au tribunal pour voir si le juge estimerait que votre cas pourrait être un motif légitime et sérieux" de résiliation du bail);
- pour la FIN du bail;
- avec un préavis de TROIS MOIS (puisque location meublée);
- par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier (à vos seuls frais).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour que votre congé soit valable, il faut AUSSI que sa notification soit réceptionnée par votre locataire AVANT le début de votre préavis = avant les 3 derniers mois du bail. A défaut, le bail se renouvellerait par tacite reconduction pour 1 an.
cdt.
------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"j’ai demandé à mon locataire, qui était toujours en retard sur les loyers, de quitter l’appartement en respectant un préavis d’un mois. "
ça ne se passe pas comme ça ! Vous êtes en pleine illégalité !!
Le retard systématique du paiement des loyers n'est pas toujours un "motif légitime et sérieux" de résiliation du bail :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Vous pouvez toutefois donner votre congé :
- pour vente ou reprise (ou aller au tribunal pour voir si le juge estimerait que votre cas pourrait être un motif légitime et sérieux" de résiliation du bail);
- pour la FIN du bail;
- avec un préavis de TROIS MOIS (puisque location meublée);
- par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier (à vos seuls frais).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour que votre congé soit valable, il faut AUSSI que sa notification soit réceptionnée par votre locataire AVANT le début de votre préavis = avant les 3 derniers mois du bail. A défaut, le bail se renouvellerait par tacite reconduction pour 1 an.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –