Lettre de rétractation : mauvaise adresse
Stefane
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Stefane -
Stefane -
Bonjour,
Mon acheteur a envoyé une lettre de rétractation pour l'achat de la maison: l'adresse mentionnée est une mauvaise adresse (6 au lieu de 61)
Est-ce que cela rend la lettre de rétractation caduque?
Nous ne sommes plus dans le délai des 10 jours.
Merci
Mon acheteur a envoyé une lettre de rétractation pour l'achat de la maison: l'adresse mentionnée est une mauvaise adresse (6 au lieu de 61)
Est-ce que cela rend la lettre de rétractation caduque?
Nous ne sommes plus dans le délai des 10 jours.
Merci
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4 réponses
Bonsoir,
Quand a été signé le compromis de vente ? Quand la lettre vous a-t-elle été présentée ?
Cordialement
Quand a été signé le compromis de vente ? Quand la lettre vous a-t-elle été présentée ?
Cordialement
La date qui compte est donc celle de présentation au 1er notaire puisqu’a priori les deux notaires ont signé le compromis.
Cordialement
Cordialement
" l'adresse mentionnée sur la lettre de rétractation est mauvaise donc la rend- elle caduque ? "
Je ne sais pas... j'ignore si un usage ou une jurisprudence existe sur le sujet. Néanmoins, l'adresse du bien n'est pas forcément le seul indicateur contenu dans la lettre pour identifier la vente... si elle est bien écrite.
Il n'y a pas de formule du genre "la maison située (+ adresse)... appartenant à... (+ votre nom)" ?
Cdt
Je ne sais pas... j'ignore si un usage ou une jurisprudence existe sur le sujet. Néanmoins, l'adresse du bien n'est pas forcément le seul indicateur contenu dans la lettre pour identifier la vente... si elle est bien écrite.
Il n'y a pas de formule du genre "la maison située (+ adresse)... appartenant à... (+ votre nom)" ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La lettre aurait été signé 5 jours après le compromis donc dans les temps.
'Aurait' car notre notaire a été informé par son confrère (2 notaires) seulement hier soir.
Bref la lettre de rétractation a une mauvaise adresse et elle date de 12 jours maintenant.