Lettre de rétractation : mauvaise adresse
Stefane
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Stefane -
Stefane -
Bonjour,
Mon acheteur a envoyé une lettre de rétractation pour l'achat de la maison: l'adresse mentionnée est une mauvaise adresse (6 au lieu de 61)
Est-ce que cela rend la lettre de rétractation caduque?
Nous ne sommes plus dans le délai des 10 jours.
Merci
Mon acheteur a envoyé une lettre de rétractation pour l'achat de la maison: l'adresse mentionnée est une mauvaise adresse (6 au lieu de 61)
Est-ce que cela rend la lettre de rétractation caduque?
Nous ne sommes plus dans le délai des 10 jours.
Merci
4 réponses
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Bonsoir,
Quand a été signé le compromis de vente ? Quand la lettre vous a-t-elle été présentée ?
Cordialement
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La date qui compte est donc celle de présentation au 1er notaire puisqu’a priori les deux notaires ont signé le compromis.
Cordialement
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L'avez-vous reçue ?
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" l'adresse mentionnée sur la lettre de rétractation est mauvaise donc la rend- elle caduque ? "
Je ne sais pas... j'ignore si un usage ou une jurisprudence existe sur le sujet. Néanmoins, l'adresse du bien n'est pas forcément le seul indicateur contenu dans la lettre pour identifier la vente... si elle est bien écrite.
Il n'y a pas de formule du genre "la maison située (+ adresse)... appartenant à... (+ votre nom)" ?
Cdt