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4 réponses
Bonjour
Dans quel pays résidait votre belle-mère?
Q'u'y a-t-il,comme biens et dans quel pays sont-ils situés?
Dans quel pays résidait votre belle-mère?
Q'u'y a-t-il,comme biens et dans quel pays sont-ils situés?
Bonjour
Cette succession est donc placée sous l'empire de la loi bolivienne.C'est à un notaire bolivien qu'il appartient de traiter cette succession. Pour la vente de la maison, il faut également s'adresser au même notaire.
Cependant, en l'absence de convention internationale entre la France et la Bolivie pour ce qui concerne les successions, votre épouse est susceptible d'être taxée en France si la valeur de ce qu'elle a reçu excède 10000O euros. En conséquence, votre épouse doit déclarer au Fisc français cet héritage. Pour ce faire , elle peut s'adresser à un notaire français.
Cette succession est donc placée sous l'empire de la loi bolivienne.C'est à un notaire bolivien qu'il appartient de traiter cette succession. Pour la vente de la maison, il faut également s'adresser au même notaire.
Cependant, en l'absence de convention internationale entre la France et la Bolivie pour ce qui concerne les successions, votre épouse est susceptible d'être taxée en France si la valeur de ce qu'elle a reçu excède 10000O euros. En conséquence, votre épouse doit déclarer au Fisc français cet héritage. Pour ce faire , elle peut s'adresser à un notaire français.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
L’héritage de ma femme porte sur une valeur totale de 75000 $, donc inférieure à 100.000€.
Y a t’il à déclarer quelque chose dans la déclaration de revenus ou autre part?
Je vous remercie pour votre réponse.
L’héritage de ma femme porte sur une valeur totale de 75000 $, donc inférieure à 100.000€.
Y a t’il à déclarer quelque chose dans la déclaration de revenus ou autre part?
Bonjour
Votre épouse doit quand même faire la déclaration au Fisc français.Soit elle elle recourt aux services d'un notaire, soit elle s'adresse personnellement au centre des impôts dont elle relève.cette déclaration n'a rien à voir avec l'impôt sur le revenu et est effectuée à l'aide d'un imprimé spécial 'déclaration de succession".
Votre épouse doit quand même faire la déclaration au Fisc français.Soit elle elle recourt aux services d'un notaire, soit elle s'adresse personnellement au centre des impôts dont elle relève.cette déclaration n'a rien à voir avec l'impôt sur le revenu et est effectuée à l'aide d'un imprimé spécial 'déclaration de succession".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 10:44
Ma belle-mère vivait en Bolivie.
Cela concerne la vente de sa maison en Bolivie