règles de vote

Question

Bonjour, 

Dans notre petite copropriété de 4 propriétaires, un propriétaire est majoritaire du point de vue des tatantièmes généraux car il dispose d'un très grand jardin en jouissance exclusive. Les votes de rénovation des parties communes sont toujours bloqués par ce copropriétaire. Ce type de vote doit il prendre en compte les tantièmes généraux ou les tantièmes du bâtiment concerné par les travaux?

Merci.

Cédric.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il ne peut pas tout bloquer parce qu'il y a une limite que vous n'avez pas correctement appliquée !
Qui est le syndic? C'est lui ?il triche !

Voici le texte de loi :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531/2020-06-01/
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

rambouillet41 · Answer

Bonjour, et je confirme : à moins de faire un montage jurididique très particulier (qu'un juge pourrait condamner), aucun copro n'est majoritaire à lui tout seul en copropriété.

cedric · Answer

Merci ppir vos retours. Il s'agit d'un syndic pro. Le vote à lieu selon l'article 25 avec les tantièmes des parties communes générales mais pas des tantièmes des parties communes particulières (le bâtiment concerné pas les travaux ). Les tantièmes généraux sont bien réduits à la somme des autres tantièmes mais du coup on fini à 50% pour (les 3 copropriétaires ) et 50% contre (me copropriétaire majoritaire ). Si le vote était fait avec les tantièmes des parties communes spécifique le copropriétaire n'aurait pas majorité. Du coup quels tantièmes doivent être utilisés ? S'il s'agit  des tantièmes généraux, peut on voter à la double majorité ?

Utilisateur anonyme · Answer

Tout dépend de ce que vous votez !
L'article 25 couvre plein de situations : lire ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-12-23/

et l'article 25-1 (qui revient à l'article 24) ne s'applique pas au 25 n et o...

S'il s'agit d'entretien (que veut dire rénovation ???) c'est à voter à l'article 24 (et pas 25)
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble 

et à terme si injonction des autorités (exemple un ravalement)
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

Et pour finir vous utilisez les tantièmes des parties spéciales si seulement ces parties spéciales sont concernées, ne votent que ceux qui en disposent ... et surtout si le règlement de copropriété le prévoit.

rambouillet41 · Answer

Pour utiliser les votes suivant les tantièmes spéciaux, il faut que cela relève souvent de l'entretien... et comme vous nous parlez de rénovation, on pourrait penser que c'est de l'entretien, mais à la condition que cela soit fait à quasi identique. Exemple : rénover en remplaçant de la moquette par du carrelage ne se vote ps à la majorité 24, mais à la majorité 25, donc tout le monde vote.

cedric · Answer

Il s'agit de revitrifier un escalier et rénover la porte d'entrée qui ne ferme plus.
Il y aura aussi une deuxième chose à voter : la remise en peinture des murs des parties communes qui contiennent du plomb (il s'agit donc ici d'une obligation légale ).

cedric · Answer

Merci pour toutes ces précisions. Dans le cas où il y a une égalité dans un vote article 24 (le copropriétaire majoritaire dont les voies sont réduites à la somme des autres vs tous les autres copropriétaires ), la proposition est rejetée. Existe t- il alors un recours pour faire valider la proposition ?

cedric · Answer

Merci à tous pour votre aide.

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