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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 décembre 2024
15 420
Modifié le 21 déc. 2019 à 00:04
Modifié le 21 déc. 2019 à 00:04
Bonsoir,
donc, apparemment ... vous n'êtes pas d'accord sur tout...
Vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux" (ce délit est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612), MAIS, à supposer que vous puissiez rester dans ce logement, comment paieriez-vous les loyers et charges ? sachant que le 1° devoir d'un locataire est << de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >> (art 7 loi du 6/7/1989)
Il peut quitter le logement et vous rester dedans, mais il devra assumer tous les loyers (et charges) quand même, du fait que vous êtes mariés et vous sans revenus.
"j’ai reçu un mail comme quoi ils ont bien reçu le courrier de résiliation de bail"
Bizarre !!
Un congé se donne soit :
- par courrier R+AR : la preuve de la réception par l'agence est le bordereau de réception qui revient par voie postale à l'envoyeur (votre mari);
- soit par remise en main propre contre émargement : la preuve de la réception par l'agence est la copie du courrier de congé signée et datée par l'agence;
- soit par voie d'huissier (lequel est un officier ministériel).
Donc, qu'une agence se donne la peine de vous envoyer ce mail de confirmation du congé me semble des plus bizarre !
Vous êtes sûre que c'est bien le n° de l'agence qui s'est affiché sur votre écran ?
Par ailleurs, votre mari aurait dû donner son congé rien qu'à son nom et surtout... ne pas commettre un délit en imitant votre signature !!
Lisez ce petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Demandez illico des explications à votre mari sur ce qu'il a fait.
Et faites une demande de logement social : voir une assistante sociale le plus rapidement possible pour qu'elle vous guide dans cette démarche.
cdt.
donc, apparemment ... vous n'êtes pas d'accord sur tout...
Vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux" (ce délit est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612), MAIS, à supposer que vous puissiez rester dans ce logement, comment paieriez-vous les loyers et charges ? sachant que le 1° devoir d'un locataire est << de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >> (art 7 loi du 6/7/1989)
Il peut quitter le logement et vous rester dedans, mais il devra assumer tous les loyers (et charges) quand même, du fait que vous êtes mariés et vous sans revenus.
"j’ai reçu un mail comme quoi ils ont bien reçu le courrier de résiliation de bail"
Bizarre !!
Un congé se donne soit :
- par courrier R+AR : la preuve de la réception par l'agence est le bordereau de réception qui revient par voie postale à l'envoyeur (votre mari);
- soit par remise en main propre contre émargement : la preuve de la réception par l'agence est la copie du courrier de congé signée et datée par l'agence;
- soit par voie d'huissier (lequel est un officier ministériel).
Donc, qu'une agence se donne la peine de vous envoyer ce mail de confirmation du congé me semble des plus bizarre !
Vous êtes sûre que c'est bien le n° de l'agence qui s'est affiché sur votre écran ?
Par ailleurs, votre mari aurait dû donner son congé rien qu'à son nom et surtout... ne pas commettre un délit en imitant votre signature !!
Lisez ce petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Demandez illico des explications à votre mari sur ce qu'il a fait.
Et faites une demande de logement social : voir une assistante sociale le plus rapidement possible pour qu'elle vous guide dans cette démarche.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2019 à 09:27