Transformation cour en habitation

flor - 20 déc. 2019 à 16:14
 candide1 - 20 déc. 2019 à 22:50
Bonjour,

Je suis propriétaire au 1 er étage dans une petite copropriété regroupant deux maisons de villes de 2 et 3 étages. L'une de ces maisons de ville (celle à 2 étages) a une cour-jardin sur lequel donnent deux de mes fenêtres de chambre. D'après le règlement de copropriété, cette cour est commune à tous les co-propriétaires.
Le nouveau propriétaire (achat en viager) du RDC veut acheter cette cour avec un droit à batir sur l'emprise toatale ou partielle de cette cour.
C'est l'article 26 qui est en vigueur mais je me demande si le vote doit être à l'unanimité ou aux 2/3 ?
Un changement d'une cour en habitation peut-il constituer un changement de destination ?
S'il construit, mes fenêtres risquent de s'ouvrir sur un mur ... cela est une atteinte à mon propre bien, ce me semble.

merci de m'aider

2 réponses

Avant de parler de construire , il faut déjà qu'il puisse acheter ...
Article 26 , parties communes
"lorsque leur aliénation n'affecte pas les conditions de confort et d'agrément dont jouissent les copropriétaires."
Donc à mon avis dans votre cas il faut l'unanimité .
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dany311 Messages postés 20835 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 6 332
20 déc. 2019 à 16:36
Bonjour

tout dépend du PLU
et , si par malheur , il obtient un PC , il faudra faire un recours contre le PC

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