Virement en ligne par usurpation d'identité

Question

J'ai été la victime d'une escroquerie par usurpation de mon identité en septembre 2019 : 

Piratage de ma ligne tel d'SFR par portabilité (un jour SFR me communique que "votre résiliation a bien été pris en compte"), j'ai immédiatement bloqué mon numéro tel à la banque (CA Languedoc Roussillon) pour empêcher toute validation d'achats en ligne par code SMS. Mais les escocs ont fait autrement : visiblement ayant accès à mon espace perso de CA, ils ont installé l'IBAN d'un nouveau récipient (pour empêcher ça il aurait fallu bloquer mon numéro tel séparément !), et ils m'ont volé 6000 EUR par virements en 2 tranches. Pour cacher les mouvements sur mon compte, ils ont transféré exactement les mêmes montants de mon compte épargne à mon compte courant. Entre l'acte d'usurpation de mon identité et la découverte du vol des 6000 EUR sont écoulés plusieurs jours, puis j'ai immédiatement porté plainte.

J'ai fait le procès verbal à la gendarmerie et j'ai porté plainte à la banque par lettre avec accusé de la réception. CA mène son enquête, depuis des mois, mais sans aucune transparence ni réactivité. Je ne sais pas si l'argent me sera remboursé.

Aucune idée comment ils ont pu connaître mes codes secrets et tout. J'ai toujours mené mes opérations bancaires en ligne sur mon ordi (jamais le téléphone), et jamais devant les yeux d'un autre. 

Est-ce que la banque est obligée de me rembourser ? Je suis un vieux client chez cette banque.

Merci, Cordialement
Michael

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Mettez en demeure votre banque de vous rembourser immédiatement les sommes frauduleusement virées et qui n'ont pas fait l'objet de votre consentement (application des articles L133-19 II. et L133-18 du code monétaire). 

Code monétaire et financier - Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. 
 
Code monétaire et financier - Article L133-19
[...]
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Si la banque soupçonne une fraude ou une négligence de votre part, elle devra en apporter la preuve.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

L'iban vous renseigne sur la banque et le pays destinataire.
Avez-vous fourni tous ces documents au gendarme enquêteur ?

Par ailleurs, voir si l'association ADC France peut vous aider dans vos démarches. Le responsable, monsieur Grandgirard, vous répondra.

Cdt

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