Réclamation de loyer après état des lieux de sortie
TomTomFr
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Bonjour à tous,
Suite à de nombreuses péripéties avec mon ancien propriétaire (raison numéro 1 de mon départ de l'appartement), une dernière est survenue qui est la suivante :
-J'ai prévenu mon propriétaire que j'allais sûrement quitter l'appartement il y a 2-3 mois par mail
- Une fois la décision prise, un courrier LRAR + UN MAIL lui a été envoyé le 29 octobre avec une date au 3 décembre pour préciser la date de sortie
-Il m'informe le 5 décembre environ par mail qu'il ira récupérer le courrier la semaine prochaine car il est en vacances à Paris.
Jusqu'ici tout va bien, le proprio est ok, prévenu etc.
-Etat des lieux de sortie effectué le 3 décembre comme convenu avec remise des clefs. Il m'informe me restituer la caution sous 1 mois par chèque à ma nouvelle adresse.
- 17 décembre : Un mail de sa part me réclamant un loyer dû au prorata jusqu'au 13 décembre (date à laquelle il a retiré le courrier à la poste, bien qu'étant au courant de la nature du courrier par mail).
Même j'avais en évidence affaire à quelqu'un de très "sympa", est-il dans son droit ?
Merci d'avance de vos réponses
Suite à de nombreuses péripéties avec mon ancien propriétaire (raison numéro 1 de mon départ de l'appartement), une dernière est survenue qui est la suivante :
-J'ai prévenu mon propriétaire que j'allais sûrement quitter l'appartement il y a 2-3 mois par mail
- Une fois la décision prise, un courrier LRAR + UN MAIL lui a été envoyé le 29 octobre avec une date au 3 décembre pour préciser la date de sortie
-Il m'informe le 5 décembre environ par mail qu'il ira récupérer le courrier la semaine prochaine car il est en vacances à Paris.
Jusqu'ici tout va bien, le proprio est ok, prévenu etc.
-Etat des lieux de sortie effectué le 3 décembre comme convenu avec remise des clefs. Il m'informe me restituer la caution sous 1 mois par chèque à ma nouvelle adresse.
- 17 décembre : Un mail de sa part me réclamant un loyer dû au prorata jusqu'au 13 décembre (date à laquelle il a retiré le courrier à la poste, bien qu'étant au courant de la nature du courrier par mail).
Même j'avais en évidence affaire à quelqu'un de très "sympa", est-il dans son droit ?
Merci d'avance de vos réponses
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3 réponses
bonjour,
"Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire. "
NON ! Pas en matière d'immobilier.
C'est la date de RÉCEPTION effective par le bailleur du courrier R+AR de notification du congé qui fait démarrer le préavis du locataire.
Le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Les mails n'ont aucune valeur, pas plus que les sms ou les coups de fil.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un locataire peut donc faire avec son bailleur un EDLS avant la fin de son préavis et lui rendre les clés, mais ce départ anticipé ne le dédouane pas de devoir payer loyers et charges jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si le bailleur reloue ce logement avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour d'autres infos sur la location, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § VII "CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire. "
NON ! Pas en matière d'immobilier.
C'est la date de RÉCEPTION effective par le bailleur du courrier R+AR de notification du congé qui fait démarrer le préavis du locataire.
Le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Les mails n'ont aucune valeur, pas plus que les sms ou les coups de fil.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un locataire peut donc faire avec son bailleur un EDLS avant la fin de son préavis et lui rendre les clés, mais ce départ anticipé ne le dédouane pas de devoir payer loyers et charges jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si le bailleur reloue ce logement avant la fin dudit préavis.
- Si votre préavis était de 1 mois et que votre courrier R+AR a été réceptionné par votre bailleur le 13/12/2019, loyers et charges sont dus jusqu'au 13/01/2020, sauf si votre bailleur a reloué entre le 03/12/19 et le 13/01/2020.
- Si votre préavis était de 3 mois, il se termine le 13/03/2020, et loyers et charges sont dus jusqu'au 13/03/2020, sauf si votre bailleur a reloué entre le 03/12/19 et le 13/03/2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour d'autres infos sur la location, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § VII "CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonsoir,
Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire.
Si vous l'avez envoyer dans les temps (3 mois avant votre date effective de sortie, réduite à 1 mois si zone tendue et/ou l'une des autres raisons ouvrant droit au préavis réduit), il ne peut pas du tout vous réclamer quelque somme que ce soit au seul motif qu'il a mis plusieurs jours/semaines à retirer le courrier.
Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire.
Si vous l'avez envoyer dans les temps (3 mois avant votre date effective de sortie, réduite à 1 mois si zone tendue et/ou l'une des autres raisons ouvrant droit au préavis réduit), il ne peut pas du tout vous réclamer quelque somme que ce soit au seul motif qu'il a mis plusieurs jours/semaines à retirer le courrier.
Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire.
Réponse FAUSSE
Quelle est donc la limite si le propriétaire ne va jamais récupérer le courrier ?
Excellente question !
C'est pour celà qu'il ne faut pas le prévenir en même temps par mail
et aussi prendre de la marge (pour avoir le temps de lui envoyer le congé par huissier
dans ce cas, la date de remise par huissier fait foi, ou de l'avis de passage si le propriétaire est absent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de limite. Si vous voyez que votre bailleur tarde à aller chercher le recommandé (que vous pouvez même envoyer 6 mois avant votre départ !), il faut :
. soit lui remettre en mains propres contre signature (donc prévoir 2 exemplaires),
. soit mandater un huissier pour lui remettre le pli, la date de dépôt de l'huissier faisant foi.
Cordialement
"-Etat des lieux de sortie effectué le 3 décembre comme convenu avec remise des clefs"
C'est donc la date du 3 décembre, qui fait foi pour la résiliation du bail, si le courrier n'a pas été réceptionné avant.
mais en principe, délai de préavis jusqu'au 3 janvier ou 3 mars, selon 1 ou 3 mois de préavis...
Bah non !!! encore FAUX
La date de déménagement, ou la date de remise des clés ou la date d'état des lieux ... aucune de ces dates ne donne la date de fin de préavis !!!
On calcule la fin du bail de date à date à compter de la RECEPTION par le bailleur de la lettre de congé.
Et le loyer est dû sauf si reloué avant.
Article 15 de la loi de 89 extraits :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.et aussi
"si le courrier n'a pas été réceptionné avant."
en l'absence de congé, la remise des clés vaut point de départ du délai de préavis.
la jurisprudence est claire sur ce point.