Réclamation de loyer après état des lieux de sortie

Question

Bonjour à tous,

Suite à de nombreuses péripéties avec mon ancien propriétaire (raison numéro 1 de mon départ de l'appartement), une dernière est survenue qui est la suivante :

-J'ai prévenu mon propriétaire que j'allais sûrement quitter l'appartement il  y a 2-3 mois par mail
- Une fois la décision prise, un courrier LRAR + UN MAIL lui a été envoyé le 29 octobre avec une date au 3 décembre pour préciser la date de sortie

-Il m'informe le 5 décembre environ par mail qu'il ira récupérer le courrier la semaine prochaine car il est en vacances à Paris.
Jusqu'ici tout va bien, le proprio est ok, prévenu etc.


-Etat des lieux de sortie effectué le 3 décembre comme convenu avec remise des clefs. Il m'informe me restituer la caution sous 1 mois par chèque à ma nouvelle adresse.

- 17 décembre : Un mail de sa part me réclamant un loyer dû au prorata jusqu'au 13 décembre (date à laquelle il a retiré le courrier à la poste, bien qu'étant au courant de la nature du courrier par mail).



Même j'avais en évidence affaire à quelqu'un de très "sympa", est-il dans son droit ?


Merci d'avance de vos réponses

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

"Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire. "
NON ! Pas en matière d'immobilier.

C'est la date de RÉCEPTION effective par le bailleur du courrier R+AR de notification du congé qui fait démarrer le préavis du locataire.
Le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Les mails n'ont aucune valeur, pas plus que les sms ou les coups de fil.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un locataire peut donc faire avec son bailleur un EDLS avant la fin de son préavis et lui rendre les clés, mais ce départ anticipé ne le dédouane pas de devoir payer loyers et charges jusqu'à la FIN de son préavis, SAUF si le bailleur reloue ce logement avant la fin dudit préavis.

 Si votre préavis était de 1 mois et que votre courrier R+AR a été réceptionné par votre bailleur le 13/12/2019, loyers et charges sont dus jusqu'au 13/01/2020, sauf si votre bailleur a reloué entre le 03/12/19 et le 13/01/2020.
 Si votre préavis était de 3 mois, il se termine le 13/03/2020, et loyers et charges sont dus jusqu'au 13/03/2020, sauf si votre bailleur a reloué entre le 03/12/19 et le 13/03/2020.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour d'autres infos sur la location, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § VII "CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL" : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

fanchb · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire.

Si vous l'avez envoyer dans les temps (3 mois avant votre date effective de sortie, réduite à 1 mois si zone tendue et/ou l'une des autres raisons ouvrant droit au préavis réduit), il ne peut pas du tout vous réclamer quelque somme que ce soit au seul motif qu'il a mis plusieurs jours/semaines à retirer le courrier.

Utilisateur anonyme · Answer

Ce n'est pas la date de retrait du courrier qui compte mais uniquement la date de la première présentation du courrier à son destinataire.
Réponse FAUSSE

Quelle est donc la limite si le propriétaire ne va jamais récupérer le courrier ?
Excellente question !
C'est pour celà qu'il ne faut pas le prévenir en même temps par mail
et aussi prendre de la marge (pour avoir le temps de lui envoyer le congé par huissier  
dans ce cas, la date de remise par huissier fait foi, ou de l'avis de passage si le propriétaire est absent.

Réclamation de loyer après état des lieux de sortie

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