Résiliation d un contrat de location d habitation saisonnière
Carole
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille a loué dans le cadre de ses études un logement meublé à la semaine qu’elle règle à la semaine or elle va être amenée à changer pendant 15j de lieux d étude elle devra aller à environ 50 km pour suivre des cours or l endroit est très mal desservi donc obligée de prendre un logement sur place .Elle voudrait donner congé à son propriétaire Dois- t -elle laisser un préavis ?comment peut on mettre fin au contrat ?merci
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2 réponses
bonjour,
pour un contrat de location saisonnière il n'y a pas de congé à donner : le locataire doit payer l'intégralité de la somme convenue sur ce contrat, même s'il parte avant la fin de la période mentionnée.
Donc, oui, voir les termes du contrat signé entre le propriétaire et votre fille, termes du contrat qui seuls comptent, ... puisqu'une location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour une résidence principale.
cdt.
pour un contrat de location saisonnière il n'y a pas de congé à donner : le locataire doit payer l'intégralité de la somme convenue sur ce contrat, même s'il parte avant la fin de la période mentionnée.
Donc, oui, voir les termes du contrat signé entre le propriétaire et votre fille, termes du contrat qui seuls comptent, ... puisqu'une location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour une résidence principale.
cdt.
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