Résiliation d un contrat de location d habitation saisonnière
Carole
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16 déc. 2019 à 09:40
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 déc. 2019 à 17:04
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 16 déc. 2019 à 17:59
Modifié le 16 déc. 2019 à 17:59
bonjour,
pour un contrat de location saisonnière il n'y a pas de congé à donner : le locataire doit payer l'intégralité de la somme convenue sur ce contrat, même s'il parte avant la fin de la période mentionnée.
Donc, oui, voir les termes du contrat signé entre le propriétaire et votre fille, termes du contrat qui seuls comptent, ... puisqu'une location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour une résidence principale.
cdt.
pour un contrat de location saisonnière il n'y a pas de congé à donner : le locataire doit payer l'intégralité de la somme convenue sur ce contrat, même s'il parte avant la fin de la période mentionnée.
Donc, oui, voir les termes du contrat signé entre le propriétaire et votre fille, termes du contrat qui seuls comptent, ... puisqu'une location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour une résidence principale.
cdt.