Taxe d'habitation pro-rata percus par mon propriétaire
Résolu
JulienP
-
15 déc. 2019 à 20:00
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 15 déc. 2019 à 21:29
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A voir également:
- Taxe d'habitation pro-rata percus par mon propriétaire
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2 réponses
djivi38
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15 déc. 2019 à 20:13
15 déc. 2019 à 20:13
bonjour,
1/ un avis de TH est nominatif : donc vous n'aviez pas à payer celle du bailleur;
2/ la TH n'est pas "proratisable" : elle est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1°/01 de l'année en cours : donc, pas par vous en 2018 pour ce logement puisque rentré en mars 2018.
3/ c'est une clause abusive, réputée non écrite : la loi prévaut sur un contrat de location.
Faites-lui un courrier (si possible en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) en citant le texte de ce lien (et voir "textes de références, au bas du texte) et mettez votre bailleur en demeure de vous restituer la somme perçue à tort pour cette TH 2018, soit la somme de ... €., restitution à faire au plus tard le jour de l'EDLS.
cdt.
1/ un avis de TH est nominatif : donc vous n'aviez pas à payer celle du bailleur;
2/ la TH n'est pas "proratisable" : elle est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1°/01 de l'année en cours : donc, pas par vous en 2018 pour ce logement puisque rentré en mars 2018.
3/ c'est une clause abusive, réputée non écrite : la loi prévaut sur un contrat de location.
Faites-lui un courrier (si possible en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) en citant le texte de ce lien (et voir "textes de références, au bas du texte) et mettez votre bailleur en demeure de vous restituer la somme perçue à tort pour cette TH 2018, soit la somme de ... €., restitution à faire au plus tard le jour de l'EDLS.
cdt.
flocroisic
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15 déc. 2019 à 21:29
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Bonsoir
En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le conciliateur de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le conciliateur de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
15 déc. 2019 à 21:23
Bonne soirée/fêtes,
JulienP