Taxe d'habitation pro-rata percus par mon propriétaire Résolu

Question

Bonjour,

je vais quitter mon logement en cette fin d'année.
J'ai payé en 2018 après être rentré en mars 2018 à mon propriétaire, une taxe d'habitation au "prorata". Cependant, je n'aurais apparrement pas du la payer malgré le fait que cela soit inscritdans le bail.

Ma question, est-ce que comme je le pense après coup, malgré la présence dans le bail de cette mentio, je n'avais pas de TH à payer l'année dernière.
Et si oui, quel son mes recours pour récupérer cette somme auprès de mon propriétaire s'il ne concède pas à me les rendre svp ? 

Cordialement,
Julien P.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

1/ un avis de TH est nominatif : donc vous n'aviez pas à payer celle du bailleur;
2/  la TH n'est pas "proratisable" : elle est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1°/01 de l'année en cours : donc, pas par vous en 2018 pour ce logement puisque rentré en mars 2018. 
3/ c'est une clause abusive, réputée non écrite : la loi prévaut sur un contrat de location.

Faites-lui un courrier (si possible en R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) en citant le texte de ce lien (et voir "textes de références, au bas du texte) et mettez votre bailleur en demeure de vous restituer la somme perçue à tort pour cette TH 2018, soit la somme de ... €., restitution à faire au plus tard le jour de l'EDLS.
cdt.

flocroisic · Answer

Bonsoir

En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le conciliateur de justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Taxe d'habitation pro-rata percus par mon propriétaire

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters