état des lieux de sortie par huissier, pas de papiers de l'état des lieux.

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 audrey33 -
Bonjour,
bonsoir à tous.
voilà en date du 12 novembre, j'ai rendu les clés de mon logement. bien entendu mon proprio à fait intervenir un huissier pour l'état des lieux sortant.
15 jours après avoir rendu les clés, je contact l'étude de l'huissier et lui demande de me remettre une copie de l'état des lieux sortant. il me répond qu'il va voir...
bref nous sommes le 14 décembre et je n'ai toujours pas l'état des lieux sortant. hors j'en ai besoin pour plusieurs choses:
la première est pour arrêter l'assurance habitation qui me demande l edl de sortie mais aussi pour le tribunal.
en effet ma maison est classé non décente et je passe au tribunal le 18 décembre.
de plus mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution, rien. pas même un courrier pour savoir si il retenait quelque chose sur ma caution
ma question ( mes) est ( sont)
quel est le délais pour une restitution complète de la caution?
l'huissier à t'il le droit de ne pas m'envoyer l'état des lieux de sorties?
puis je le demander à mon proprio?
sachant que mon proprio est le roi des faux et usages de faux ( je l'ai vécu en sortant un faux bail au tribunal avec ma signature falsifié...) donc j'ai pas confiance.
si je dois lui réclamer, mon proprio doit il me le donner sans contrainte?
merci à ceux qui me répondrons avec des arguments ( comme textes de loi, jurisprudence etc...)
bonne soirée
audrey

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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16 octobre 2021
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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


"l'huissier à t'il le droit de ne pas m'envoyer l'état des lieux de sorties? "
Un huissier envoie son constat d'EDL, sortant en l'occurrence, à la personne qui l'a mandaté, soit dans votre cas, votre bailleur.
Vous devez vous adresser à votre bailleur pour en avoir une copie, qui DOIT vous la fournir.
Si vous n'aviez pas fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire et que c'est le choix de votre bailleur d'avoir demandé à un huissier de le faire, les émoluments de cet huissier sont entièrement pour votre bailleur.


Un DG doit être restitué :
- dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire,
et dans les 2 cas :
- si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6);
- à défaut, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 s'applique :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
merci pour votre réponse. en effet c'est bien le dépôt de garantie. je n'ai pas de charge...
je n'avais pas donné ma nouvelle adresse à mon proprio car il me harcèle avec insultes écrites par mail une fois par semaine (encore la semaine dernière). de plus il harcèle tout mon entourage ( ex proprio, boulot avocat etc...) . je vais lui envoyé un mail. car grace à une appli totalement légal et qui ne fonctionne que avec gmail ( je ne donnerai pas le nom pour ne pas être censuré) je vois si il l'a lu, combien de fois et depuis quel support..
si il refuse de me donner une copie de l'état des lieux. quels sont mes recours?