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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 déc. 2019 à 21:40
14 déc. 2019 à 21:40
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"l'huissier à t'il le droit de ne pas m'envoyer l'état des lieux de sorties? "
Un huissier envoie son constat d'EDL, sortant en l'occurrence, à la personne qui l'a mandaté, soit dans votre cas, votre bailleur.
Vous devez vous adresser à votre bailleur pour en avoir une copie, qui DOIT vous la fournir.
Si vous n'aviez pas fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire et que c'est le choix de votre bailleur d'avoir demandé à un huissier de le faire, les émoluments de cet huissier sont entièrement pour votre bailleur.
Un DG doit être restitué :
- dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire,
et dans les 2 cas :
- si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6);
- à défaut, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 s'applique :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"l'huissier à t'il le droit de ne pas m'envoyer l'état des lieux de sorties? "
Un huissier envoie son constat d'EDL, sortant en l'occurrence, à la personne qui l'a mandaté, soit dans votre cas, votre bailleur.
Vous devez vous adresser à votre bailleur pour en avoir une copie, qui DOIT vous la fournir.
Si vous n'aviez pas fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire et que c'est le choix de votre bailleur d'avoir demandé à un huissier de le faire, les émoluments de cet huissier sont entièrement pour votre bailleur.
Un DG doit être restitué :
- dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire,
et dans les 2 cas :
- si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6);
- à défaut, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 s'applique :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2019 à 21:50
je n'avais pas donné ma nouvelle adresse à mon proprio car il me harcèle avec insultes écrites par mail une fois par semaine (encore la semaine dernière). de plus il harcèle tout mon entourage ( ex proprio, boulot avocat etc...) . je vais lui envoyé un mail. car grace à une appli totalement légal et qui ne fonctionne que avec gmail ( je ne donnerai pas le nom pour ne pas être censuré) je vois si il l'a lu, combien de fois et depuis quel support..
si il refuse de me donner une copie de l'état des lieux. quels sont mes recours?