Abus fourrière
Thomas1131
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BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous et à toutes, et merci d'avance,
Je viens vers vous avec une question à laquelle je n'ai pas vraiment trouvé de réponse.
Pour vous présenter les choses simplement, ma compagne et moi vivons dans un ensemble d'appartements entourant un parking privé (avec carte à puce pour entrer et sortir). Elle se sert rarement de sa voiture, et surprise, ce matin, celle-ci avait été embarquée par la fourrière. La raison à ceci est que l'élagage des arbres du parking devait avoir lieu.
Je trouve un peu fort de pouvoir se faire enlever sa voiture comme ça dans un parking privé, sans être prévenu ou alerté. Et si nous avions été en vacances?
Ma question est donc la suivante, le retrait de la voiture dans ces conditions est-il légal?
Merci d'avance !
Je viens vers vous avec une question à laquelle je n'ai pas vraiment trouvé de réponse.
Pour vous présenter les choses simplement, ma compagne et moi vivons dans un ensemble d'appartements entourant un parking privé (avec carte à puce pour entrer et sortir). Elle se sert rarement de sa voiture, et surprise, ce matin, celle-ci avait été embarquée par la fourrière. La raison à ceci est que l'élagage des arbres du parking devait avoir lieu.
Je trouve un peu fort de pouvoir se faire enlever sa voiture comme ça dans un parking privé, sans être prévenu ou alerté. Et si nous avions été en vacances?
Ma question est donc la suivante, le retrait de la voiture dans ces conditions est-il légal?
Merci d'avance !
6 réponses
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Qui a ordonné cet enlèvement ?
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Le parking lui appartient ?
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Qu'y a-t-il de noté sur le motif de mise en fourrière ? Et sur l'ordonnateur ?
Vous avez probablement été à la fourrière pour récupérer votre véhicule ?
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Le motif est : Stationnement génant arrété municipal
L'autorité prescriptive de la fourrière est noté "Monsieur l'Officier de Police Judiciaire" et le véhicule était placé sous l'autorité de "Monsieur le Maire de Chambéry".
Verbalisation datant du 10 Décembre, et aucune informations dans les boites aux lettres. Seulement un panneau a la sortie voiture du parking (que nous n'avons jamais vu, vu que nous n'avons pas utilisé la voiture depuis une semaine.) notifiant des travaux de manière un peu floue du 09/12 au 31/12
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Il faudrait déjà demander à voir cet arrêté municipal pour bien vérifier les dates, le lieu, etc.
Il faut aussi exiger la preuve que la signalétique correspondant à l'arrêté a été mise en place au moins 48 h avant les travaux concernés.
" Seulement un panneau a la sortie voiture " : quel panneau ? Disant quoi ?
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Si vraiment c'est un parking public, cette signalisation suffit, d'autant que les détails sont mentionnés dans l'arrêté affiché en même temps.
Il n'est pas nécessaire légalement d'aller avertir chacun personnellement.
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Oui.
Même s'il n'y a pas de travaux : au-delà de sept jours consécutifs sur le domaine public, c'est qualifié de stationnement abusif, donc amende de 35€ + enlèvement.
Article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...