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Abus fourrière

Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 12:45
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 15 déc. 2019 à 11:22
Bonjour à tous et à toutes, et merci d'avance,

Je viens vers vous avec une question à laquelle je n'ai pas vraiment trouvé de réponse.

Pour vous présenter les choses simplement, ma compagne et moi vivons dans un ensemble d'appartements entourant un parking privé (avec carte à puce pour entrer et sortir). Elle se sert rarement de sa voiture, et surprise, ce matin, celle-ci avait été embarquée par la fourrière. La raison à ceci est que l'élagage des arbres du parking devait avoir lieu.

Je trouve un peu fort de pouvoir se faire enlever sa voiture comme ça dans un parking privé, sans être prévenu ou alerté. Et si nous avions été en vacances?

Ma question est donc la suivante, le retrait de la voiture dans ces conditions est-il légal?

Merci d'avance !
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6 réponses

Réponse 1 / 6
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
14 déc. 2019 à 12:47
Qui a ordonné cet enlèvement ?

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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 12:59
Ceux qui l'ont ordonné sont la mairie de Chambery
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Réponse 2 / 6
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
14 déc. 2019 à 13:06
Le parking lui appartient ?

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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 13:11
Je ne pourrais dire, car le lieu était un cimetière avant, il est possible qu'il appartienne toujours à la mairie.
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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 15:27
Mais n'est-on pas censé recevoir un courrier avec mise en demeure de retirer le véhicule avant la saisie?

Je tiens à préciser que de plus la mairie n'a mis aucune information dans nos boites aux lettres quant à l'élagage à venir.
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
14 déc. 2019 à 15:56
Qu'y a-t-il de noté sur le motif de mise en fourrière ? Et sur l'ordonnateur ?
Vous avez probablement été à la fourrière pour récupérer votre véhicule ?

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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 18:13
Le motif est : Stationnement génant arrété municipal

L'autorité prescriptive de la fourrière est noté "Monsieur l'Officier de Police Judiciaire" et le véhicule était placé sous l'autorité de "Monsieur le Maire de Chambéry".

Verbalisation datant du 10 Décembre, et aucune informations dans les boites aux lettres. Seulement un panneau a la sortie voiture du parking (que nous n'avons jamais vu, vu que nous n'avons pas utilisé la voiture depuis une semaine.) notifiant des travaux de manière un peu floue du 09/12 au 31/12
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
14 déc. 2019 à 18:17
Il faudrait déjà demander à voir cet arrêté municipal pour bien vérifier les dates, le lieu, etc.

Il faut aussi exiger la preuve que la signalétique correspondant à l'arrêté a été mise en place au moins 48 h avant les travaux concernés.

" Seulement un panneau a la sortie voiture " : quel panneau ? Disant quoi ?

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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 18:40
A l'entrée voiture mes excuses, petite erreur

Je pense que la signalétique a été mise en place mais il n'y a pas eu tentative d'identification ou demande de retrait du véhicule de la zone gênante, pas de mot sur les portes de la résidence.


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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
14 déc. 2019 à 22:45
Si vraiment c'est un parking public, cette signalisation suffit, d'autant que les détails sont mentionnés dans l'arrêté affiché en même temps.

Il n'est pas nécessaire légalement d'aller avertir chacun personnellement.

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Thomas1131 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 23:35
D'accord, merci

Du coup si la personne est en vacances sont véhicule est enlevé sans qu'il ait la moindre solution?
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Réponse 6 / 6
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
15 déc. 2019 à 11:22
Oui.
Même s'il n'y a pas de travaux : au-delà de sept jours consécutifs sur le domaine public, c'est qualifié de stationnement abusif, donc amende de 35€ + enlèvement.

Article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/

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