Abus fourrière
Thomas1131
Messages postés
7
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98525 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98525 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes, et merci d'avance,
Je viens vers vous avec une question à laquelle je n'ai pas vraiment trouvé de réponse.
Pour vous présenter les choses simplement, ma compagne et moi vivons dans un ensemble d'appartements entourant un parking privé (avec carte à puce pour entrer et sortir). Elle se sert rarement de sa voiture, et surprise, ce matin, celle-ci avait été embarquée par la fourrière. La raison à ceci est que l'élagage des arbres du parking devait avoir lieu.
Je trouve un peu fort de pouvoir se faire enlever sa voiture comme ça dans un parking privé, sans être prévenu ou alerté. Et si nous avions été en vacances?
Ma question est donc la suivante, le retrait de la voiture dans ces conditions est-il légal?
Merci d'avance !
Je viens vers vous avec une question à laquelle je n'ai pas vraiment trouvé de réponse.
Pour vous présenter les choses simplement, ma compagne et moi vivons dans un ensemble d'appartements entourant un parking privé (avec carte à puce pour entrer et sortir). Elle se sert rarement de sa voiture, et surprise, ce matin, celle-ci avait été embarquée par la fourrière. La raison à ceci est que l'élagage des arbres du parking devait avoir lieu.
Je trouve un peu fort de pouvoir se faire enlever sa voiture comme ça dans un parking privé, sans être prévenu ou alerté. Et si nous avions été en vacances?
Ma question est donc la suivante, le retrait de la voiture dans ces conditions est-il légal?
Merci d'avance !
A voir également:
- Procuration fourrière pdf
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
6 réponses
Qui a ordonné cet enlèvement ?
--
--
Thomas1131
Messages postés
7
Statut
Membre
Ceux qui l'ont ordonné sont la mairie de Chambery
Qu'y a-t-il de noté sur le motif de mise en fourrière ? Et sur l'ordonnateur ?
Vous avez probablement été à la fourrière pour récupérer votre véhicule ?
--
Vous avez probablement été à la fourrière pour récupérer votre véhicule ?
--
Le motif est : Stationnement génant arrété municipal
L'autorité prescriptive de la fourrière est noté "Monsieur l'Officier de Police Judiciaire" et le véhicule était placé sous l'autorité de "Monsieur le Maire de Chambéry".
Verbalisation datant du 10 Décembre, et aucune informations dans les boites aux lettres. Seulement un panneau a la sortie voiture du parking (que nous n'avons jamais vu, vu que nous n'avons pas utilisé la voiture depuis une semaine.) notifiant des travaux de manière un peu floue du 09/12 au 31/12
L'autorité prescriptive de la fourrière est noté "Monsieur l'Officier de Police Judiciaire" et le véhicule était placé sous l'autorité de "Monsieur le Maire de Chambéry".
Verbalisation datant du 10 Décembre, et aucune informations dans les boites aux lettres. Seulement un panneau a la sortie voiture du parking (que nous n'avons jamais vu, vu que nous n'avons pas utilisé la voiture depuis une semaine.) notifiant des travaux de manière un peu floue du 09/12 au 31/12
Il faudrait déjà demander à voir cet arrêté municipal pour bien vérifier les dates, le lieu, etc.
Il faut aussi exiger la preuve que la signalétique correspondant à l'arrêté a été mise en place au moins 48 h avant les travaux concernés.
" Seulement un panneau a la sortie voiture " : quel panneau ? Disant quoi ?
--
Il faut aussi exiger la preuve que la signalétique correspondant à l'arrêté a été mise en place au moins 48 h avant les travaux concernés.
" Seulement un panneau a la sortie voiture " : quel panneau ? Disant quoi ?
--
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si vraiment c'est un parking public, cette signalisation suffit, d'autant que les détails sont mentionnés dans l'arrêté affiché en même temps.
Il n'est pas nécessaire légalement d'aller avertir chacun personnellement.
--
Il n'est pas nécessaire légalement d'aller avertir chacun personnellement.
--
Oui.
Même s'il n'y a pas de travaux : au-delà de sept jours consécutifs sur le domaine public, c'est qualifié de stationnement abusif, donc amende de 35€ + enlèvement.
Article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
--
Même s'il n'y a pas de travaux : au-delà de sept jours consécutifs sur le domaine public, c'est qualifié de stationnement abusif, donc amende de 35€ + enlèvement.
Article R417-12 du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...