Problème de renouvellement Allocation Adulte Handicapé (AAH)
NEPO1967
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NEPO1967 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Il y a une semaine, je me suis rendu compte que ma mère, qui aura bientôt 85 ans, ne percevait plus son AAH (elle touche seulement 328 euros car elle bénéficie de retraites par ailleurs).
En contactant la MDPH, j'ai finalement appris qu'elle aurait dû faire sa déclaration avant le 31 mai 2019 et qu'ils n'avaient pas reçu son renouvellement.
Ma mère m'a expliqué qu'elle n'avait pas reçu de formulaire de renouvellement : il est possible que le courrier ait été égaré par la poste.
Son dernier paiement date de fin mars 2019.
Comme elle voit mal, elle a confondu, sur son compte bancaire internet, son AAH avec un autre montant qui n'avait rien à voir.
Le médecin ne pourra la recevoir que le 28 janvier 2020 !!!
Ma question est la suivante :
Les paiements qu'elle n'a pas perçus depuis avril 2019 lui seront-ils quand même versés, au nom du droit à l'erreur et en raison de son état de santé précaire, qui explique qu'elle n'ait pas pensé contacter la MDPH en début d'année 2019?
Autrement dit, y aura-t-il une rétroactivité des paiements?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Merci de bien vouloir m'aider car cette situation me préoccupe énormément.
Il y a une semaine, je me suis rendu compte que ma mère, qui aura bientôt 85 ans, ne percevait plus son AAH (elle touche seulement 328 euros car elle bénéficie de retraites par ailleurs).
En contactant la MDPH, j'ai finalement appris qu'elle aurait dû faire sa déclaration avant le 31 mai 2019 et qu'ils n'avaient pas reçu son renouvellement.
Ma mère m'a expliqué qu'elle n'avait pas reçu de formulaire de renouvellement : il est possible que le courrier ait été égaré par la poste.
Son dernier paiement date de fin mars 2019.
Comme elle voit mal, elle a confondu, sur son compte bancaire internet, son AAH avec un autre montant qui n'avait rien à voir.
Le médecin ne pourra la recevoir que le 28 janvier 2020 !!!
Ma question est la suivante :
Les paiements qu'elle n'a pas perçus depuis avril 2019 lui seront-ils quand même versés, au nom du droit à l'erreur et en raison de son état de santé précaire, qui explique qu'elle n'ait pas pensé contacter la MDPH en début d'année 2019?
Autrement dit, y aura-t-il une rétroactivité des paiements?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Merci de bien vouloir m'aider car cette situation me préoccupe énormément.
A voir également:
- Problème de renouvellement Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Allocation aux adultes handicapés - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Allocation de base paje 2025 - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Prix passeport adulte 2025 - Guide
2 réponses
Je viens de recevoir une réponse d'un ami juriste, qui est la suivante :
Quoi qu'il en soit, le droit à l'erreur s'exerce dans les relations avec la CAF et ta mère devrait pouvoir bénéficier de cette disposition s'il s'agit d'une première fois : Article L. 123-1 du Code des relations entre le Public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »
C'est à l'administration d'apporter la preuve de la fraude.
Quoi qu'il en soit, le droit à l'erreur s'exerce dans les relations avec la CAF et ta mère devrait pouvoir bénéficier de cette disposition s'il s'agit d'une première fois : Article L. 123-1 du Code des relations entre le Public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »
C'est à l'administration d'apporter la preuve de la fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
slt
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