Comment obtenir un certificat de non exigibilité
Alexdroitfinance
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous ,
Dans l'attente de percevoir une assurance vie comprenant 30500 euros tout contrat, la société me demande un certificat de non exigibilité ou l'acquittement des droits, a demander au centre des impôts du domicile du defunt .
Je ne sais pas a qui madresser, le défunt vivait a Roscoff dans le Finistère (29)
Je lis sur des forums que c'est au SIE donc service des entreprises cela me semble étrange .
Derniere question, l'assuré était mon grand pere, ma mère étant décédée egalement, je viens en representation, aurais je quelque chose a payer au fisc ?
Merci a tous
Dans l'attente de percevoir une assurance vie comprenant 30500 euros tout contrat, la société me demande un certificat de non exigibilité ou l'acquittement des droits, a demander au centre des impôts du domicile du defunt .
Je ne sais pas a qui madresser, le défunt vivait a Roscoff dans le Finistère (29)
Je lis sur des forums que c'est au SIE donc service des entreprises cela me semble étrange .
Derniere question, l'assuré était mon grand pere, ma mère étant décédée egalement, je viens en representation, aurais je quelque chose a payer au fisc ?
Merci a tous
1 réponse
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Je lis sur des forums que c'est au SIE donc service des entreprises cela me semble étrange .
Vous l'adressez tout simplement au :
Centre Des Finances Publiques
35 Rue Verdun
29250 Saint-Pol-de-Léon
dans le ressort duquel service se situe la commune de Roscoff.
l'assuré était mon grand pere, ma mère étant décédée egalement, je viens en representation, aurais je quelque chose a payer au fisc ?
En principe la réponse serait non, si l'ensemble des biens composant la succession ne dépasse pas 100000 €..
La législation juridique et financière évolue en permanence...