Comment obtenir un certificat de non exigibilité

Question

Bonjour a tous , 

Dans l'attente de percevoir une assurance vie comprenant 30500 euros tout contrat, la société me demande un certificat de non exigibilité ou l'acquittement des droits, a demander au centre des impôts du domicile du defunt .

Je ne sais pas a qui madresser, le défunt vivait a Roscoff dans le Finistère (29) 
Je lis sur des forums que c'est au SIE donc service des entreprises cela me semble étrange . 

Derniere question, l'assuré était mon grand pere, ma mère étant décédée egalement, je viens en representation, aurais je quelque chose a payer au fisc ? 


Merci a tous

condorcet · Accepted Answer

Je lis sur des forums que c'est au SIE donc service des entreprises cela me semble étrange .
Vous l'adressez tout simplement au :
Centre Des Finances Publiques
 35 Rue Verdun 
29250 Saint-Pol-de-Léon  
dans le ressort duquel  service se situe la commune de Roscoff.

l'assuré était mon grand pere, ma mère étant décédée egalement, je viens en representation, aurais je quelque chose a payer au fisc ?
En principe la réponse serait non, si l'ensemble des biens composant la succession ne dépasse pas 100000 €..

Comment obtenir un certificat de non exigibilité

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