Abus droit d usage et d habitation
thalie2606
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 déc. 2019 à 23:20
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A voir également:
- Abus droit d usage et d habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
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- Distance mouton habitation - Forum Consommation
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GKLONE
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Modifié le 13 déc. 2019 à 23:05
Modifié le 13 déc. 2019 à 23:05
Bonjour
Votre belle mère vit dans la maison dont elle a le droit d'usage et d'habitation avec qui elle veut, et même vous interdit d'y pénétrer si elle veut.
Pour ce qui concerne les terrains autour, si vraiment elle n'a pas le droit d'usage les concernant, mettez la en demeure de les libérer de tout ce qui y est entreposé sous un mois (par exemple) après quoi vous les cloturerez et procéderez à leur nettoyage vous même.
Pour la conversation si l'enregistrement n'est pas diffusé vous ne subissez aucun préjudice, vous n'avez aucune preuve qu'il existe, oubliez.
Pour les trous dans le mur, regardez ailleurs, vous constaterez l'état du bien après le décès de la dame, et réclamerez la remise en état à sa succession (si vous avez pris soin de faire un état des lieux au départ).
Pour la vente du véhicule c'est étonnant, êtes vous sûr que votre père en était propriétaire ?
Votre belle mère vit dans la maison dont elle a le droit d'usage et d'habitation avec qui elle veut, et même vous interdit d'y pénétrer si elle veut.
Pour ce qui concerne les terrains autour, si vraiment elle n'a pas le droit d'usage les concernant, mettez la en demeure de les libérer de tout ce qui y est entreposé sous un mois (par exemple) après quoi vous les cloturerez et procéderez à leur nettoyage vous même.
Pour la conversation si l'enregistrement n'est pas diffusé vous ne subissez aucun préjudice, vous n'avez aucune preuve qu'il existe, oubliez.
Pour les trous dans le mur, regardez ailleurs, vous constaterez l'état du bien après le décès de la dame, et réclamerez la remise en état à sa succession (si vous avez pris soin de faire un état des lieux au départ).
Pour la vente du véhicule c'est étonnant, êtes vous sûr que votre père en était propriétaire ?
13 déc. 2019 à 23:05
Non il est clairement precise qu elle n a aucun droit sur les terrains.
Le notaire m a dit que le droit d usage et d habitation ne doit pas profiter a un concubin il est réservé a elle car droit personnel et sa famille, enfants et petits enfants, il m a parlé de l article 632 du code civil
Modifié le 13 déc. 2019 à 23:21
'Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.'
La famille d'aujourd'hui, c'est parfois des époux, parfois des partenaires pacsés, parfois des concubins, avec ou sans enfants et petits-enfants...
En fait le droit d'usage est un droit personnel dans le sens que contrairement à l'usufruit, il ne permet pas à son détenteur de mettre le bien en location.