Abus droit d usage et d habitation

thalie2606 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 17 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 13 déc. 2019 à 22:43
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 déc. 2019 à 23:20
Bonjour,

J ai racheté la soulte a mon frere et ma soeur de la maison et terrains autour, de mon papa.

Il avait fait un testament dans lequel il laisse un droit d usage et d habitation de son habitation gratuitement a son épouse jusqu a son deces
( ce sont les termes exactes)

Le partage a ete signé par toutes les parties, il est noté que ma belle mere a un droit d usage sur la maison uniquement et les terrasses autour mais aucun droit sur les terrains.mi novembre 2019.

La succession de mon papa a ete tres compliquée et a durée 9 ans et demi, mon papa avait fini de payer sa maison quand il a rencontré ma belle mere,.
3 mois apres avoir enterré mon papa ma belle a mis son nouveau compagnon dans la maison de mon papa, ca fait 9 ans et demi qu il y vit , ils ont pollué tous les terrains et se les ont approprié, je leur ai demandé a plusieurs reprises et gentiment d enlever toutes leur affaires des terrains car je dois construire mon extension ( les terrains sont inexploitables en l etat), mais ils ne le font pas, volontairement ils en rajoutent meme, car apres avoir profité de tout pendant 9 ans et demi sans qu on leur dise rien car nous ne connaissions pas nos droits ca leur fait bizarre que je demande a profiter de mon bien sur lequel elle n a pas de droit d usage.
Son compagnon a enregistré une conversation a mon Insu sans la presence de madame, qui fait expres d etre absente quand je viens, dans laquelle je lui precise que il n a pas le droit de vivre dans la maison de mon papa et ou je liste tout ce qu ils n ont pas respecté toutes ces annees et encore a ce jour ( ex vente d une voiture a mon papa sans nous consulter, trous dans la facade de la maison... et j en passe, .. )

bref est ce que je peux exiger que ce monsieur quitte définitivement les lieux? Il me dit que je ne peux pas le mettre dehors que madame reçoit qui elle veut sauf qu il y vit depuis 9 ans .

Puis je l'obliger a enlever tous ses effets de mes terrains ?

Puis je porter plainte contre lui pour enregistrement a mon Insu, j evoque certaines parties de ma vie privée dans cette conversation ? et aussi ma tristesse de voir qu ils n ont meme pas respecté la memoire de mon papa.

Est ce que tout ce qui se trouve sur mes terrains m appartiennent d office ?

J ai vraiment besoin de votre aide, que dois je faire?

je vous remercie par avance
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1 réponse

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
Modifié le 13 déc. 2019 à 23:05
Bonjour
Votre belle mère vit dans la maison dont elle a le droit d'usage et d'habitation avec qui elle veut, et même vous interdit d'y pénétrer si elle veut.
Pour ce qui concerne les terrains autour, si vraiment elle n'a pas le droit d'usage les concernant, mettez la en demeure de les libérer de tout ce qui y est entreposé sous un mois (par exemple) après quoi vous les cloturerez et procéderez à leur nettoyage vous même.
Pour la conversation si l'enregistrement n'est pas diffusé vous ne subissez aucun préjudice, vous n'avez aucune preuve qu'il existe, oubliez.
Pour les trous dans le mur, regardez ailleurs, vous constaterez l'état du bien après le décès de la dame, et réclamerez la remise en état à sa succession (si vous avez pris soin de faire un état des lieux au départ).
Pour la vente du véhicule c'est étonnant, êtes vous sûr que votre père en était propriétaire ?
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merci de votre retour,

Non il est clairement precise qu elle n a aucun droit sur les terrains.

Le notaire m a dit que le droit d usage et d habitation ne doit pas profiter a un concubin il est réservé a elle car droit personnel et sa famille, enfants et petits enfants, il m a parlé de l article 632 du code civil
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407 > thalie2606
Modifié le 13 déc. 2019 à 23:21
Il aurait mieux fait de vous parler de l'article 633 du CC

'Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.'

La famille d'aujourd'hui, c'est parfois des époux, parfois des partenaires pacsés, parfois des concubins, avec ou sans enfants et petits-enfants...

En fait le droit d'usage est un droit personnel dans le sens que contrairement à l'usufruit, il ne permet pas à son détenteur de mettre le bien en location.
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