Droits à exercer une carrière longue pour pré retraite ?

biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 13 déc. 2019 à 14:12
biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 13 déc. 2019 à 18:14
Bonjour,

Je suis dans une grande entreprise et ma fonction voyait le départ en pré retraite de mes collègues à l'âge de 55 ans . Le dernier à etre parti en pré retraite à cette âge la remonte à 2011 ou 2012 je crois )

Aujourd'hui , plus aucun de mes collègues ne peut partir avant 57 ans . Même ceux avec une carrière longue.

Je bénéficie d'un PARDA mit en place par mon entreprise ( Plan d'Accompagnement à la Retraite en Départ Anticipé )

L'entreprise dit que le départ en retraite en carrière longue est considéré comme " dérogatoire " . Alors qu'est ce que cela veut dire ? Mon entreprise peut elle faire valloir cet argument alors que c'est la loi de laisser partir les gens qui ont des carrières longues à 60 ans non ?

Je précise aussi que c'est mon entreprise qui cotise le temps de ma " pré retraite " et aucunement la sécurité sociale ou les Français et la sécu !

Né en Octobre1972 , j'ai commencé à travailler en Septembre 1990 jusqu'à fin juillet 1991 , date ou je suis parti comme appelé à l'armée pour 11 mois et je suis passé engagé en Octobre 1992 ( après 3 mois de VSL ) . J'ai donc cotisé 4 trimestre avant de partir à l'armée en travaillant + 4 trimestres pour mon année de service national soit déjà 8 trimestres le mois de mes 20 ans .

Comment mon entreprise aujourd'hui peut t-elle me dire qu'elle refuse de me laisser partir à 60 ans et donc d'appliquer la loi ?? ( dans ma boite et avec ma profession , 60 ans = 55 ans car mon entreprise cotise 60 mois au titre de la pré retraite soit 5 ans )

Je me moque d'une décôte eventuel ( encore qu'on ne parle pas de décote pour ceux qui veulent faire valoir ce droit mais bon , je comprends qu'on m'enlève 5% comme ci je partais à 62 ans ( donc 57 ans ) )

Mon employeur peut t-il légalement m'empêcher de partir à 55 ans ( sachant que c'est lui qui paye les 60 mois m'ammenant jusqu'à l'âge de la retraite dite " légale " ! )

C'est un peu difficile à comprendre je vous l'accorde. Résumé :

En 2012 , on partait en pré retraite à 55 ans = 60 ans ( car 5 ans payés par ma boite jusqu'à age légal )

En 2019 , on part à 57 ans = 62 ans , âge dit " légal " mais la loi dit aussi que : " carrière longue " en 1972 et avec 5 trimestres cotisés avant 20 ans donne le droit de partir à titre dérogatoire 2 ans plus tôt , donc 60 ans si j'ai bien compris.

Question : Si je veux partir au plus tôt , à quel âge je pourrais quitter mon entreprise même avec une décôte ?

Ma boite a un service juridique mais je doute de la véricité de ce qu'ils font appliquer depuis qq années déjà. Cette réforme arrive à point nommé et je me demande comment ils pourront maintenant me dire que mes 8 trimestres avant mes 20 ans ne sont pas comptabilisés pour ma carrière longue !

Je ne peux et ne souhaite pas dire ou je travaille mais je précise que ce n'est ni à la SNCF ni à la RATP .....

Merci pour vos réponses !

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 13 déc. 2019 à 15:26
Bonjour
Né en 1972 si ce qu'on nous dit actuellement de la prochaine réforme de confirme, vous pourrez partir 2 ans avant les autres en carrière longue. Mais ce n'est pas très clair si ce sera toujours 2 ans avant l'âge légal (62 ans - 2 ans) pour partir sans décote, ou si ce sera 2 ans avant l'âge pivot (64 ans - 2 ans)... Je vous suggère de continuer à suivre l'actualité et à venir nous dire quand vous aurez réussi à trouver l'information officielle.
Quant au dispositif pour partir 5 ans avant payés par votre entreprise, il s'agit sans doute d'une convention (accord d'entreprise) et je vous suggère de vous rapprocher de vos représentants syndicaux ou de vos délégués du personnel pour la connaître précisément. Cette convention est probablement revue et réactualisée régulièrement et le sera très certainement si la réforme des retraites intervient.
En tout état de cause vous avez encore du temps pour y voir clair...
2
biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
13 déc. 2019 à 18:14
Merci pour votre avis . Oui je vais voir avec les syndicats ...et en effet cet accord est "revisé" tous les 5 ans et il va falloir rester vigilent ......Je reviendrais vers vous quand tout sera + clair .....
0
biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
13 déc. 2019 à 14:17
1970, 1971, 1972 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 trimestres si né au dernier trimestre 179 58 ans
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre 171 60 ans
1