Fin de periode d'essai et solde tout compte
tibo77135
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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en CDI en période d'essai mais qui ne sera pas renouveler par accord commun.
En revanche mes patrons mont fais signer un papier dans lequel il est ecrit que pour avoir mon solde tout compte je dois réaliser une vente car je suis en avance sur commissions.
J'ai un doute sur la légalité du procédé de ne pas me donner mon solde tout compte si je ne vends pas avant la fin du contrat.
Quelqu'un as t'il des infos la dessus?
Merci d’avance TIBO
je suis actuellement en CDI en période d'essai mais qui ne sera pas renouveler par accord commun.
En revanche mes patrons mont fais signer un papier dans lequel il est ecrit que pour avoir mon solde tout compte je dois réaliser une vente car je suis en avance sur commissions.
J'ai un doute sur la légalité du procédé de ne pas me donner mon solde tout compte si je ne vends pas avant la fin du contrat.
Quelqu'un as t'il des infos la dessus?
Merci d’avance TIBO
A voir également:
- Fin de periode d'essai et solde tout compte
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonjour,
Votre phrase n'est pas du tout clair. Si la période d'essai n'est pas renouvelée alors vous êtes toujours en CDI mais plus sous période d'essai... En aucun cas un non-renouvellement de la période d'essai équivaut à une fin de contrat.
Le solde de tout compte comme son nom l'indique, solde vos comptes envers l'employeur et les comptes de l'employeur envers vous.
Si vous avez reçu des avances et qu'au final le calcul définitif des comptes fait apparaître que l'employeur vous a versé plus que ce qu'il n'aurait dû, alors c'est bien à vous de payer la différence pour solder les comptes.
S'il vous suffit de faire une vente, pour que le montant de la rémunération dû redevienne supérieur aux sommes déjà perçues, alors ce sera à l'employeur de vous payer à l'issu du solde de tout compte.
Il n'y a rien d'illégale à cela, c'est le principe du solde de tout compte : la partie qui doit de l'argent à l'autre le paye.
C'est comme pour les impôts. Si vous avez trop payé d'acomptes, les impôts vous remboursent une somme. Si vous n'avez pas assez payé, vous payez,la différence.
CB
je suis actuellement en CDI en période d'essai mais qui ne sera pas renouveler par accord commun.
Votre phrase n'est pas du tout clair. Si la période d'essai n'est pas renouvelée alors vous êtes toujours en CDI mais plus sous période d'essai... En aucun cas un non-renouvellement de la période d'essai équivaut à une fin de contrat.
Le solde de tout compte comme son nom l'indique, solde vos comptes envers l'employeur et les comptes de l'employeur envers vous.
Si vous avez reçu des avances et qu'au final le calcul définitif des comptes fait apparaître que l'employeur vous a versé plus que ce qu'il n'aurait dû, alors c'est bien à vous de payer la différence pour solder les comptes.
S'il vous suffit de faire une vente, pour que le montant de la rémunération dû redevienne supérieur aux sommes déjà perçues, alors ce sera à l'employeur de vous payer à l'issu du solde de tout compte.
Il n'y a rien d'illégale à cela, c'est le principe du solde de tout compte : la partie qui doit de l'argent à l'autre le paye.
C'est comme pour les impôts. Si vous avez trop payé d'acomptes, les impôts vous remboursent une somme. Si vous n'avez pas assez payé, vous payez,la différence.
CB
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