Conge de bail par le bailleur

Chriselect - 13 déc. 2019 à 08:25
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 déc. 2019 à 19:32
Bonjour,mes locataires un couple ont signé le bail de ma maison en juillet 2014
En mai 2015,ils sont repartis chez eux et ont laissé leurs fils en lieux et place.Le bail n'a pas été refait.Suis-je obligé de lui signifier un congé ou puis je le signifier qu'à ses parents titulaire du bail.Avez vous des informations sur des jurisprudences similaire.
D'avance merci.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
Modifié le 13 déc. 2019 à 19:34
bonjour,

si vous n'avez pas fait d'avenant au bail des parents ni fait un nouveau contrat de location pour le fils, ce sont donc toujours les parents qui sont vos locataires et c'est à eux que vous devez donner votre congé (pour la fin du bail et pour un des motifs légaux cités dans le lien ci-dessous), et ce, séparément (un courrier de congé à chaque parent).

(Mais rien ne vous empêche d'envoyer au fils (l'occupant)
une copie de votre courrier de congé.)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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