Conge de bail par le bailleur
Chriselect
-
13 déc. 2019 à 08:25
djivi38 Messages postés 51543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2024 - 13 déc. 2019 à 19:32
djivi38 Messages postés 51543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2024 - 13 déc. 2019 à 19:32
A voir également:
- Conge de bail par le bailleur
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2024
15 205
Modifié le 13 déc. 2019 à 19:34
Modifié le 13 déc. 2019 à 19:34
bonjour,
si vous n'avez pas fait d'avenant au bail des parents ni fait un nouveau contrat de location pour le fils, ce sont donc toujours les parents qui sont vos locataires et c'est à eux que vous devez donner votre congé (pour la fin du bail et pour un des motifs légaux cités dans le lien ci-dessous), et ce, séparément (un courrier de congé à chaque parent).
(Mais rien ne vous empêche d'envoyer au fils (l'occupant)
une copie de votre courrier de congé.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
si vous n'avez pas fait d'avenant au bail des parents ni fait un nouveau contrat de location pour le fils, ce sont donc toujours les parents qui sont vos locataires et c'est à eux que vous devez donner votre congé (pour la fin du bail et pour un des motifs légaux cités dans le lien ci-dessous), et ce, séparément (un courrier de congé à chaque parent).
(Mais rien ne vous empêche d'envoyer au fils (l'occupant)
une copie de votre courrier de congé.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...