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Relogement et loi Alur

JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 12 déc. 2019 à 20:57
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 déc. 2019 à 01:21
Bonjour,
j'ai eu 68 ans le 03 Novembre dernier. Mon loueur veut vendre en 2020 la maison que je lui loue depuis le 08 Octobre 2014 ; en raison de mon âge, est-il tenu de me trouver un logement équivalent (je crois que c'est dans la loi Alur mais je n'ai rien vu.....)
Il y aurait, en plus de l'âge, une condition de revenus?
merci d'éclairer ma lanterne !!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
12 déc. 2019 à 21:46
bonjour,

voir ce lien (surtout au 4° § "Locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Les conditions d'âge s'apprécient à la date d'échéance du bail.
Les conditions de revenus s'apprécient à la date de notification du congé.

Les conditions d'âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.

cdt.
1
Réponse 2 / 2
jeanchouan
12 déc. 2019 à 23:22
Bonsoir
parfait merci, j'ai bien l'âge requis mais mes ressources dépassent de peu ce qui est prévu.

Merci !!
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
13 déc. 2019 à 01:21
Votre bailleur veut vendre le logement libre ou occupé ?
Avez-vous déjà reçu un "congé pour vente" pour la fin de votre bail ?
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