Relogement et loi Alur
JeanChouan
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu 68 ans le 03 Novembre dernier. Mon loueur veut vendre en 2020 la maison que je lui loue depuis le 08 Octobre 2014 ; en raison de mon âge, est-il tenu de me trouver un logement équivalent (je crois que c'est dans la loi Alur mais je n'ai rien vu.....)
Il y aurait, en plus de l'âge, une condition de revenus?
merci d'éclairer ma lanterne !!
j'ai eu 68 ans le 03 Novembre dernier. Mon loueur veut vendre en 2020 la maison que je lui loue depuis le 08 Octobre 2014 ; en raison de mon âge, est-il tenu de me trouver un logement équivalent (je crois que c'est dans la loi Alur mais je n'ai rien vu.....)
Il y aurait, en plus de l'âge, une condition de revenus?
merci d'éclairer ma lanterne !!
A voir également:
- Relogement et loi Alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
bonjour,
voir ce lien (surtout au 4° § "Locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge s'apprécient à la date d'échéance du bail.
Les conditions de revenus s'apprécient à la date de notification du congé.
Les conditions d'âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.
cdt.
voir ce lien (surtout au 4° § "Locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge s'apprécient à la date d'échéance du bail.
Les conditions de revenus s'apprécient à la date de notification du congé.
Les conditions d'âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.
cdt.
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