Réclamer des charges en fin de contract

MayaJM - Modifié le 12 déc. 2019 à 15:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 déc. 2019 à 13:13
Bonjour,
Lorsque j'ai démarré mon bail, mon bailleur a mention sur le contract : loyer : xxx€ + provisions sur charges : XX€
Il n'avait pas précisé quels éléments étaient compris dans ces charges sur le contract, mais m'avait mentionné verbalement que cette somme englobait la totalité des charges.
Or, en faisant mon état des lieux de sortie (une agence a été engagé par mon bailleur pour l'encaissement des loyers, le suivi, les états des lieux, mais non pour la rédaction du contract, ni pour la prise de contact avec les futures locataires) la dame qui s'en est chargé me précise qu'il faut que je résilié mon contract EDF. Or je n'en ai jamais démarré car mon bailleur ne m'en a pas informé et je n'ai pas non plus reçu de factures d'électricité au cours des 15 mois d'habitation. Je ne sais pas qui a payé l'électricité pendant tout ce temps, probablement le bailleur. Est-il en droit, en cette fin de contact, de me réclamer le règlement de ces factures (lors de la régulation des charges) alors que cette charge n'est précisée nul part sur mon contract et qu'il a fait aucune mention de celle-ci?
S'il a oublié cette charge et qu'il profite de la régulation des charges pour l'incorporer, ai-je le droit de me plaindre ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
12 déc. 2019 à 15:40
bonjour,

location nue ? Je le suppose puisque l'agence vous rappelle de résilier votre contrat....
Si oui, le locataire a obligation de prendre un abonnement électricité avec le fournisseur de son choix.
Forcément vous n'avez reçu aucune facture puisque vous n'avez pas pris d'abonnement !!
Cependant, il va bien falloir que vous payez votre consommation des 15 mois ! Rien n'est gratuit !

[... et si location meublée : la revente d'électricité par le bailleur est tolérée AVEC SOUS-COMPTEUR, dont les relevés sont faits à l'EDLE et à l'EDLS.]

cdt.
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Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 937
12 déc. 2019 à 15:52
Coucou djivi,

Si le logement a été loué non meublé, le propriétaire n'a pas le droit de revendre d'électricité donc le locataire n'a pas à payer ce type de charges !

Bon après-midi :-)
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
12 déc. 2019 à 17:43
Le contrat de location a été mal fait, vu que "charges comprises" ne veut rien dire, et que, si c'est écrit comme ça, le bailleur aurait dû lister les charges "comprises" et préciser si elles étaient au forfait ou au réel (sans précisions, ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il y a mentionné "provisions" de charges), elles sont automatiquement au réel, avec donc des provisions mensuelles).

Tu crois que le locataire peut s'appuyer sur l'illégalité de la revente d'électricité - en location nue (ce que nous ne savons toujours pas !!) - pour refuser de payer au bailleur sa consommation (établie comment d'ailleurs ?) de ces 15 mois ? Si oui, ça apprendra au bailleur à établir correctement un contrat de location !!
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Il fut bien loué nu.

Merci, oui comme vous dites, il n'a pas le droit de me revendre l'électricité et en plus il m'a privé de mon droit de choisir mon fournisseur. J'ai trouvé les lois associés. Merci beaucoup pour tous retour ! Ce site c'est du génie.
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Merci pour votre réponse...
Mais comment suis-je sensé savoir qu'il y a un abonnement à faire si cela ne m'est pas dit?? Mais que le bailleur me precise au contraire que toutes les charges sont comprises dans les charges prévisionnelles?
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
12 déc. 2019 à 17:36
Il fallait vous renseigner avant de signer un tel contrat.

Jamais trop tard pour apprendre : Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
12 déc. 2019 à 17:50
Bonsoir,

Il faut toujours demander le détail des charges et même exiger qu'elles soient précisées sur le bail.

Reste à savoir si c'était une location nue ou meublée ...

Cdlt
Val
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MayaJM > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 déc. 2019 à 21:55
C'est mon premier appartement, un appart étudiant :/

Location nue
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 126
13 déc. 2019 à 00:56
c'est peut être aussi l'ancien locataire qui n'a pas résilié son contrat EDF et qui paie toujours pour ce logement sans s'en rendre compte ( si, si ça arrive )
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
13 déc. 2019 à 13:13
Donc, il ne peut pas vous demander de payer l'électricité puisqu'en location nue, la revente d'électricité est interdite.
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