Réclamer des charges en fin de contract
MayaJM
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Lorsque j'ai démarré mon bail, mon bailleur a mention sur le contract : loyer : xxx€ + provisions sur charges : XX€
Il n'avait pas précisé quels éléments étaient compris dans ces charges sur le contract, mais m'avait mentionné verbalement que cette somme englobait la totalité des charges.
Or, en faisant mon état des lieux de sortie (une agence a été engagé par mon bailleur pour l'encaissement des loyers, le suivi, les états des lieux, mais non pour la rédaction du contract, ni pour la prise de contact avec les futures locataires) la dame qui s'en est chargé me précise qu'il faut que je résilié mon contract EDF. Or je n'en ai jamais démarré car mon bailleur ne m'en a pas informé et je n'ai pas non plus reçu de factures d'électricité au cours des 15 mois d'habitation. Je ne sais pas qui a payé l'électricité pendant tout ce temps, probablement le bailleur. Est-il en droit, en cette fin de contact, de me réclamer le règlement de ces factures (lors de la régulation des charges) alors que cette charge n'est précisée nul part sur mon contract et qu'il a fait aucune mention de celle-ci?
S'il a oublié cette charge et qu'il profite de la régulation des charges pour l'incorporer, ai-je le droit de me plaindre ?
Merci pour vos réponses
Lorsque j'ai démarré mon bail, mon bailleur a mention sur le contract : loyer : xxx€ + provisions sur charges : XX€
Il n'avait pas précisé quels éléments étaient compris dans ces charges sur le contract, mais m'avait mentionné verbalement que cette somme englobait la totalité des charges.
Or, en faisant mon état des lieux de sortie (une agence a été engagé par mon bailleur pour l'encaissement des loyers, le suivi, les états des lieux, mais non pour la rédaction du contract, ni pour la prise de contact avec les futures locataires) la dame qui s'en est chargé me précise qu'il faut que je résilié mon contract EDF. Or je n'en ai jamais démarré car mon bailleur ne m'en a pas informé et je n'ai pas non plus reçu de factures d'électricité au cours des 15 mois d'habitation. Je ne sais pas qui a payé l'électricité pendant tout ce temps, probablement le bailleur. Est-il en droit, en cette fin de contact, de me réclamer le règlement de ces factures (lors de la régulation des charges) alors que cette charge n'est précisée nul part sur mon contract et qu'il a fait aucune mention de celle-ci?
S'il a oublié cette charge et qu'il profite de la régulation des charges pour l'incorporer, ai-je le droit de me plaindre ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
bonjour,
location nue ? Je le suppose puisque l'agence vous rappelle de résilier votre contrat....
Si oui, le locataire a obligation de prendre un abonnement électricité avec le fournisseur de son choix.
Forcément vous n'avez reçu aucune facture puisque vous n'avez pas pris d'abonnement !!
Cependant, il va bien falloir que vous payez votre consommation des 15 mois ! Rien n'est gratuit !
[... et si location meublée : la revente d'électricité par le bailleur est tolérée AVEC SOUS-COMPTEUR, dont les relevés sont faits à l'EDLE et à l'EDLS.]
cdt.
location nue ? Je le suppose puisque l'agence vous rappelle de résilier votre contrat....
Si oui, le locataire a obligation de prendre un abonnement électricité avec le fournisseur de son choix.
Forcément vous n'avez reçu aucune facture puisque vous n'avez pas pris d'abonnement !!
Cependant, il va bien falloir que vous payez votre consommation des 15 mois ! Rien n'est gratuit !
[... et si location meublée : la revente d'électricité par le bailleur est tolérée AVEC SOUS-COMPTEUR, dont les relevés sont faits à l'EDLE et à l'EDLS.]
cdt.
Merci pour votre réponse...
Mais comment suis-je sensé savoir qu'il y a un abonnement à faire si cela ne m'est pas dit?? Mais que le bailleur me precise au contraire que toutes les charges sont comprises dans les charges prévisionnelles?
Mais comment suis-je sensé savoir qu'il y a un abonnement à faire si cela ne m'est pas dit?? Mais que le bailleur me precise au contraire que toutes les charges sont comprises dans les charges prévisionnelles?
Il fallait vous renseigner avant de signer un tel contrat.
Jamais trop tard pour apprendre : Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Jamais trop tard pour apprendre : Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le logement a été loué non meublé, le propriétaire n'a pas le droit de revendre d'électricité donc le locataire n'a pas à payer ce type de charges !
Bon après-midi :-)
Tu crois que le locataire peut s'appuyer sur l'illégalité de la revente d'électricité - en location nue (ce que nous ne savons toujours pas !!) - pour refuser de payer au bailleur sa consommation (établie comment d'ailleurs ?) de ces 15 mois ? Si oui, ça apprendra au bailleur à établir correctement un contrat de location !!
Merci, oui comme vous dites, il n'a pas le droit de me revendre l'électricité et en plus il m'a privé de mon droit de choisir mon fournisseur. J'ai trouvé les lois associés. Merci beaucoup pour tous retour ! Ce site c'est du génie.