État des lieux
Laurinette
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Modifié le 10 déc. 2019 à 10:28
BmV Messages postés 91449 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 10 déc. 2019 à 09:41
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A voir également:
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3 réponses
djivi38
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10 déc. 2019 à 00:50
10 déc. 2019 à 00:50
bonsoir,
votre courrier RAR de congé (avec préavis de 3 mois ?) a été réceptionné par votre bailleur le 28 septembre ?
" je sais que les visites sont obligatoires "
Elles ne sont obligatoires qu'à condition d'avoir été mentionnées dans le contrat de location à sa signature, et dans ce cas, c'est pendant 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Les visites pour relocation (ou vente) sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
Si votre bailleur refuse de faire un EDLS contradictoire (= entre vous deux) avant la fin de votre préavis, vous pouvez mandater un huissier pour le faire (à frais partagés puisque refus du bailleur).
Son constat (non contestable) vous sera envoyé, et si le bailleur veut son exemplaire, il ne pourra pas faire autrement que de vous en demander une copie.
cdt.
votre courrier RAR de congé (avec préavis de 3 mois ?) a été réceptionné par votre bailleur le 28 septembre ?
" je sais que les visites sont obligatoires "
Elles ne sont obligatoires qu'à condition d'avoir été mentionnées dans le contrat de location à sa signature, et dans ce cas, c'est pendant 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Les visites pour relocation (ou vente) sont-elles prévues sur votre contrat de location ?
Si votre bailleur refuse de faire un EDLS contradictoire (= entre vous deux) avant la fin de votre préavis, vous pouvez mandater un huissier pour le faire (à frais partagés puisque refus du bailleur).
Son constat (non contestable) vous sera envoyé, et si le bailleur veut son exemplaire, il ne pourra pas faire autrement que de vous en demander une copie.
cdt.
Merci pour cette réponse. J'ai un préavis uniquement d'un mois.
Il est marqué dans la partie de mon contrat : visite et fin de location.
"Le preneur devra laisser visiter les lieux par la bailleur ou par ses mandataires et laisser faire tous constats.. En cas d'absence de plusieurs jours, le locataire s'agage à indiquer au propriétaire une personne habitant la même commune qui pourra en cas de nécessité ouvrir l'appartement pour des réparations ou des travaux urgents
En cas de mise en vente....
Dans les 8 jrs précédant le départ du locataire, le bailleur pourra demander à dresser un pré-etat des lieux....
Si ce droit de visite est empêchée, le propriétaire demandera à ce que le préavis soit pro-rogé d'autant et demandera également que le loyers et charges soient dus pendant sa prorogation"
Je ne trouve pas très claire la première phrase vaut-elle obligation pour moi ?
Je souhaiterais ne pas avoir recourir à un huissier qui engage des frais supplémentaires.. Mais je peux éventuellement le lui dire que je peux recourir à cela... Et que je le sais.. Peut être ça le fera changer d'avis..
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
Il est marqué dans la partie de mon contrat : visite et fin de location.
"Le preneur devra laisser visiter les lieux par la bailleur ou par ses mandataires et laisser faire tous constats.. En cas d'absence de plusieurs jours, le locataire s'agage à indiquer au propriétaire une personne habitant la même commune qui pourra en cas de nécessité ouvrir l'appartement pour des réparations ou des travaux urgents
En cas de mise en vente....
Dans les 8 jrs précédant le départ du locataire, le bailleur pourra demander à dresser un pré-etat des lieux....
Si ce droit de visite est empêchée, le propriétaire demandera à ce que le préavis soit pro-rogé d'autant et demandera également que le loyers et charges soient dus pendant sa prorogation"
Je ne trouve pas très claire la première phrase vaut-elle obligation pour moi ?
Je souhaiterais ne pas avoir recourir à un huissier qui engage des frais supplémentaires.. Mais je peux éventuellement le lui dire que je peux recourir à cela... Et que je le sais.. Peut être ça le fera changer d'avis..
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
BmV
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10 déc. 2019 à 09:41
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" Si ce droit de visite est empêchée, " : ce n'est PAS un droit, sauf si prévu au bail ainsi que déjà évoqué ci-dessus.
Un pré-état des lieux n'est nullement obligatoire, seul l'état des lieux de sortie contradictoire l'est, à l'issue duquel un exemplaire signé doit être remis sur le champ au locataire (ne pas accepter la promesse d'un envoi ultérieur....)
Quant aux visites pour relocation, elles n'ont pas à être imposées par le bailleur mais convenues ensemble avec un délai de prévenance convenable.
L'obligation d'actionner une "autre personne" est également abusive.
Rappelez donc à ces braves gens la teneur de l'article 1719 - 3° du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
qui s'applique toujours : même si vous n'y êtes plus physiquement, ce logement est toujours votre domicile.
Mais sinon, oui, le bailleur peut toujours "demander à" , mais le locataire est tout à fait dans son droit de "refuser à"....
Enfin, si les relations vous semblent vraiment tendues et délétères avec ces gens, faites quand même appel à un huissier de cotre choix pour l'EDL : ça vous coûtera potentiellement moins cher que les conséquences d'un EDL partial de la part du bailleur.
Accessoirement, oubliez l'option "police" si absence de délit pénal ....
--
Un pré-état des lieux n'est nullement obligatoire, seul l'état des lieux de sortie contradictoire l'est, à l'issue duquel un exemplaire signé doit être remis sur le champ au locataire (ne pas accepter la promesse d'un envoi ultérieur....)
Quant aux visites pour relocation, elles n'ont pas à être imposées par le bailleur mais convenues ensemble avec un délai de prévenance convenable.
L'obligation d'actionner une "autre personne" est également abusive.
Rappelez donc à ces braves gens la teneur de l'article 1719 - 3° du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
qui s'applique toujours : même si vous n'y êtes plus physiquement, ce logement est toujours votre domicile.
Mais sinon, oui, le bailleur peut toujours "demander à" , mais le locataire est tout à fait dans son droit de "refuser à"....
Enfin, si les relations vous semblent vraiment tendues et délétères avec ces gens, faites quand même appel à un huissier de cotre choix pour l'EDL : ça vous coûtera potentiellement moins cher que les conséquences d'un EDL partial de la part du bailleur.
Accessoirement, oubliez l'option "police" si absence de délit pénal ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...