Augmentation injustifié du loyer
karinev33
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Karinev33 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je loue un parking face à mon lieu de travail depuis septembre 2014. Le montant du loyer était de 75€ à la signature du bail, 80€ en septembre 2017. Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de 10€ en janvier 2020. Sur le bail est indiqué que l'augmentation ne peut avoir lieu qu'"à la date anniversaire de la signature du bail, que le loyer sera réévalué en fonction de la variation de l'ICC".
Après recherche, dans le cadre légal, l'augmentation ne devrait pas dépasser 4,5€ (et je suis large). Je l'ai indiqué à mon propriétaire ce dernier me laisse 2 choix.
- signer un nouveau bail à 90€ dans lequel il sera indiqué une augmentation de 2.5€ tous les ans
- de quitter les lieux.
Bien sur la 2ème solution serait la plus simple, mais ce garage est vraiment tout proche de mon lieu de travail et répond totalement à mes attentes.
Je conçois parfaitement que le loyer soit réévalué , mais dans le cadre légal et à la bonne date.
Quel est mon recours (si j'en ai un bien évidemment ) ?
Puis je espérer garder la place de parking en suivant les conditions du bail ou bien dois me plier à ce que demande le propriétaire ?
Ai-je vraiment le choix ?
Merci
je loue un parking face à mon lieu de travail depuis septembre 2014. Le montant du loyer était de 75€ à la signature du bail, 80€ en septembre 2017. Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de 10€ en janvier 2020. Sur le bail est indiqué que l'augmentation ne peut avoir lieu qu'"à la date anniversaire de la signature du bail, que le loyer sera réévalué en fonction de la variation de l'ICC".
Après recherche, dans le cadre légal, l'augmentation ne devrait pas dépasser 4,5€ (et je suis large). Je l'ai indiqué à mon propriétaire ce dernier me laisse 2 choix.
- signer un nouveau bail à 90€ dans lequel il sera indiqué une augmentation de 2.5€ tous les ans
- de quitter les lieux.
Bien sur la 2ème solution serait la plus simple, mais ce garage est vraiment tout proche de mon lieu de travail et répond totalement à mes attentes.
Je conçois parfaitement que le loyer soit réévalué , mais dans le cadre légal et à la bonne date.
Quel est mon recours (si j'en ai un bien évidemment ) ?
Puis je espérer garder la place de parking en suivant les conditions du bail ou bien dois me plier à ce que demande le propriétaire ?
Ai-je vraiment le choix ?
Merci
A voir également:
- Augmentation injustifié du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas en position de force, c'est la loi du marché. Si le bailleur augmente le loyer, vous acceptez ou partez.
Vous n'êtes pas en position de force, c'est la loi du marché. Si le bailleur augmente le loyer, vous acceptez ou partez.
bonjour,
un bail de garage/place de parking n'est pas régi, comme pour un logement de résidence principale, par la loi du 6/7/1989, mais par un bail civil dont les conditions sont proposées par le bailleur et acceptées (ou pas) par le locataire.
Une fois signé par les parties, ce sont donc les termes de ce bail civil qui régit tout, et si une révision (annuelle ou pas) est mentionnée, bailleur et locataire doivent s'y conformer; en revanche, si rien n'est précisé, le bailleur peut augmenter quand il veut et, comme dit + haut :
--> soit le locataire accepte et il continue sa location
-->soit il refuse et arrête sa location :
- en respectant son préavis si une durée de préavis a été prévue au bail civil,
- ou quand il veut, et même du jour au lendemain, si rien n'a été prévu.
cdt.
un bail de garage/place de parking n'est pas régi, comme pour un logement de résidence principale, par la loi du 6/7/1989, mais par un bail civil dont les conditions sont proposées par le bailleur et acceptées (ou pas) par le locataire.
Une fois signé par les parties, ce sont donc les termes de ce bail civil qui régit tout, et si une révision (annuelle ou pas) est mentionnée, bailleur et locataire doivent s'y conformer; en revanche, si rien n'est précisé, le bailleur peut augmenter quand il veut et, comme dit + haut :
--> soit le locataire accepte et il continue sa location
-->soit il refuse et arrête sa location :
- en respectant son préavis si une durée de préavis a été prévue au bail civil,
- ou quand il veut, et même du jour au lendemain, si rien n'a été prévu.
cdt.
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