Non respect du permis de construire
Cerf
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8 déc. 2019 à 19:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 déc. 2019 à 21:19
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Josh Randall
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8 déc. 2019 à 21:19
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Bonjour,
Si le maire dresse un procès-verbal, il donnera, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la possibilité au contrevenant de régulariser sa situation.
Mais dans le même temps, le maire a l'obligation de transmettre au procureur de la République le procès-verbal.
Même si le voisin a la possibilité de se mettre en conformité, le juge peut de son côté le condamner à se mettre en conformité, si besoin sous astreinte financière.
Si le maire dresse un procès-verbal, il donnera, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la possibilité au contrevenant de régulariser sa situation.
Mais dans le même temps, le maire a l'obligation de transmettre au procureur de la République le procès-verbal.
Même si le voisin a la possibilité de se mettre en conformité, le juge peut de son côté le condamner à se mettre en conformité, si besoin sous astreinte financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...