Non respect du permis de construire
Cerf
-
8 déc. 2019 à 19:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 déc. 2019 à 21:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 déc. 2019 à 21:19
A voir également:
- Non respect du permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
8 déc. 2019 à 21:19
8 déc. 2019 à 21:19
Bonjour,
Si le maire dresse un procès-verbal, il donnera, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la possibilité au contrevenant de régulariser sa situation.
Mais dans le même temps, le maire a l'obligation de transmettre au procureur de la République le procès-verbal.
Même si le voisin a la possibilité de se mettre en conformité, le juge peut de son côté le condamner à se mettre en conformité, si besoin sous astreinte financière.
Si le maire dresse un procès-verbal, il donnera, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la possibilité au contrevenant de régulariser sa situation.
Mais dans le même temps, le maire a l'obligation de transmettre au procureur de la République le procès-verbal.
Même si le voisin a la possibilité de se mettre en conformité, le juge peut de son côté le condamner à se mettre en conformité, si besoin sous astreinte financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...