Pacs pas de réponse
Yapo
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AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis pacsé avec la conjointe elle est française c’était le 07 janvier 2019 je déposer mon dossier le 15 mai 2019 , j’avais ramené toute le preuve de 18 mois De vie commune ensemble. bail , facture, EDF avec nos deux nom , mais là ça fait plus de 6 mois sans réponse !! tandis que à la préfecture il m’avait dit la réponse dans 3 mois qu’est-ce que je peux faire pour le moment merci aidez moi svp
A voir également:
- Pacs pas de réponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour
Quelle était votre statut à vous en France au moment de la demande ?
Quelle était votre statut à vous en France au moment de la demande ?
Yapo
Fin de qtf
AN.Banker
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Yapo
Si vous n'aviez pas de visa long séjour ou de titre de séjour alors votre dossier est incomplet et ne passera pas. Le PACS ne donne pas droit à régularisation. Vous devez être titulaire d'un de ces documents.