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Modification sur clôture mitoyenne sans accord

lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 15:58
lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 20:46
Bonjour,
La clôture qui sépare les propriétés avec mon voisin est mitoyenne, avec un portail de servitude entre les deux terrains , depuis une trentaine d'années . cette clôture a été remise en neuf il y a 12 ans aux frais partagés le portail compris.
J'ai constaté que mon voisin avait enlevé le portail et l'a remplacé par une partie fixe sans mon accord et a gardé le dit portail que nous avons payé tous les deux.
Ma question en avait-il le droit? sinon quelles démarches je peux entreprendre.Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
5 déc. 2019 à 17:03
Bonjour,

avec un portail de servitude entre les deux terrains

Est-ce une véritable servitude ou bien une commodité pour passer de l'un chez l'autre ?

Dans le deuxième cas de figure, votre voisin peut interdire ce passage en rendant inopérant ce portail. Par contre il ne peut l'enlever.

Cdlt.
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lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 18:09
merci pour votre réponse, en effet il s'agit d'un portail pour passer l'un chez l'autre, mais mitoyen ,donc quelle démarche faire ,vue que ce portail acheté par les deux voisins. merci .
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
Modifié le 5 déc. 2019 à 18:15
Il suffirait de lui demander de le réinstaller en le soudant afin de ne plus pouvoir l'utiliser, puisqu'il appartient aux deux propriétaires limitrophes, mais vous risquez de vous "brouiller" à jamais et je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle !

Mais.... à vous de voir !

Cdlt.
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lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 18:51
merci, mais ce Monsieur ne me parle plus depuis une année sans raison apparente,de ce fait il pense pouvoir faire ce qu'il a envie sans se préoccuper des voisins.Je pense que si j'avais procédé de telle manière,ce monsieur étant très procédurier il n'aurait pas manqué de me causer des ennuis .Donc je n'ai aucune raison de le laisser faire,et si vous pouviez m'indiquer la démarche légale pour qu'il replace ce portail,vous me rendriez service.Encore merci et bonne soirée.
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Diverker
5 déc. 2019 à 20:34
Bonjour
Quels éléments de preuves avez-vous, si vous envisagez de poursuivre?
Matérialité du bien?
Titre mentionnant la mitoyenneté?
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lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 20:46
bonsoir,
La réfection de la clôture a été réalisé par nos soins avec l'achat des matériaux, la facture partagée en deux.
De plus le bornage du terrain atteste de l'emplacement des poteaux et grillage . Le portail faisant partie de la clôture, il me semble qu'il est également mitoyen. Je pense donc que le voisin aurait dû me demander l'accord de modifier le portail par une fermeture fixe. merci
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
5 déc. 2019 à 18:57
Bonjour,

Mettez le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remettre ce portail tel qu'il était sous peine de poursuites judiciaires.

S'il ne fait rien faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
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lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 19:13
merci, bonne soirée.
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Utilisateur anonyme > lamouyline33 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 19:15
:-)
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