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2 réponses
Gayomi
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2 déc. 2019 à 21:35
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Envoyez le formulaire avec un courrier explicatif. Le juge décidera de la suite.
Merci pour cette réponse.
Dois je l envoye aux juges des tutelles ou directement au tribunal de grande instance?
Dois je l envoye aux juges des tutelles ou directement au tribunal de grande instance?
Gayomi
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2 déc. 2019 à 22:44
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Au TGI où il sera étudié par le juge des tutelles.
Cathy68390
>
Gayomi
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23 décembre 2024
2 déc. 2019 à 22:59
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Encore une petite question on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Merci beaucoup pour vos réponses
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Gayomi
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3 déc. 2019 à 07:23
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on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Oui.
Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Ce sera donc Besançon.
Oui.
Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Ce sera donc Besançon.
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