Formulaire de renonciation succession et signature du papa

Cathy68390 -  
 Cathy68390 -
Bonjour,
Je dois faire au nom de ma fille de 13 ans une renonciation de succession. Seul bémol il faut la signature du papa dont on a plus de nouvelles depuis 2 ans.
Comment puis je faire?
D avance merci pour vos réponses.
Cathy

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Envoyez le formulaire avec un courrier explicatif. Le juge décidera de la suite.
    1
  2. Cathy68390
     
    Merci pour cette réponse.
    Dois je l envoye aux juges des tutelles ou directement au tribunal de grande instance?
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Au TGI où il sera étudié par le juge des tutelles.
      0
      1. Cathy68390 > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Encore une petite question on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
        Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
        Merci beaucoup pour vos réponses
        0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
      Oui.

      Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
      Ce sera donc Besançon.
      0
    3. Cathy68390
       
      Merci beaucoup
      0

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