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Formulaire de renonciation succession et signature du papa

Cathy68390 -  
 Cathy68390 -
Bonjour,
Je dois faire au nom de ma fille de 13 ans une renonciation de succession. Seul bémol il faut la signature du papa dont on a plus de nouvelles depuis 2 ans.
Comment puis je faire?
D avance merci pour vos réponses.
Cathy
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Envoyez le formulaire avec un courrier explicatif. Le juge décidera de la suite.
1
Réponse 2 / 2
Cathy68390
 
Merci pour cette réponse.
Dois je l envoye aux juges des tutelles ou directement au tribunal de grande instance?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Au TGI où il sera étudié par le juge des tutelles.
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Cathy68390 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Encore une petite question on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Merci beaucoup pour vos réponses
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Oui.

Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Ce sera donc Besançon.
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Cathy68390
 
Merci beaucoup
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