Formulaire de renonciation succession et signature du papa

- - Dernière réponse :  Cathy68390 - 3 déc. 2019 à 15:53
Bonjour,
Je dois faire au nom de ma fille de 13 ans une renonciation de succession. Seul bémol il faut la signature du papa dont on a plus de nouvelles depuis 2 ans.
Comment puis je faire?
D avance merci pour vos réponses.
Cathy
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
7471
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
2605
1
Merci
Envoyez le formulaire avec un courrier explicatif. Le juge décidera de la suite.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25505 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Gayomi
0
Merci
Merci pour cette réponse.
Dois je l envoye aux juges des tutelles ou directement au tribunal de grande instance?
Gayomi
Messages postés
7471
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
2605 -
Au TGI où il sera étudié par le juge des tutelles.
> Gayomi
Messages postés
7471
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
-
Encore une petite question on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Merci beaucoup pour vos réponses
Gayomi
Messages postés
7471
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
2605 -
on parle bien du tgi du lieu de deces de la personne?
Oui.

Nous habitons en Alsace et la défunte habitait Besançon
Ce sera donc Besançon.
Commenter la réponse de Cathy68390
Dossier à la une