Refus d'héritage : éviter tout problème
mimipinson0169
Messages postés
49
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère qui est décédé n'avait pas d'enfant.
Au moment de son il avait pour plus de 20000 € de dettes
Son seul bien au moment de son décès est constitué par une voiture vieille de 10 ans d'une valeur de
3000 €.
Bien entendu, j'ai refusé l' héritage.
Comme je refuse l'héritage, je n'ai pas vendu sa voiture.
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
prochaine.
Par avance merci pour vos éclaircissements.
Mon frère qui est décédé n'avait pas d'enfant.
Au moment de son il avait pour plus de 20000 € de dettes
Son seul bien au moment de son décès est constitué par une voiture vieille de 10 ans d'une valeur de
3000 €.
Bien entendu, j'ai refusé l' héritage.
Comme je refuse l'héritage, je n'ai pas vendu sa voiture.
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
prochaine.
Par avance merci pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Refus d'héritage : éviter tout problème
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
2 réponses
Bonsoir,
en effet vous ne pouvez pas vendre la voiture.
L’héritier qui décide de refuser une succession n’a donc aucun droit sur la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
seul photos souvenir et certain objet son récupérable par vous .
Cdt
en effet vous ne pouvez pas vendre la voiture.
L’héritier qui décide de refuser une succession n’a donc aucun droit sur la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
seul photos souvenir et certain objet son récupérable par vous .
Cdt
Bien entendu, j'ai refusé l' héritage.
Avez-vous effectué une renonciation en bonne et due forme prise en compte par le greffe ?
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
Si vous avez effectivement renoncé, vous ne devez pas vous occuper du véhicule, qu'il soit assuré ou non. Ce n'est plus votre affaire.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi.
Avez-vous effectué une renonciation en bonne et due forme prise en compte par le greffe ?
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
Si vous avez effectivement renoncé, vous ne devez pas vous occuper du véhicule, qu'il soit assuré ou non. Ce n'est plus votre affaire.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Merci