Refus d'héritage : éviter tout problème
mimipinson0169
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Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 déc. 2019 à 21:48
Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 déc. 2019 à 21:48
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2 réponses
christian67430
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2 déc. 2019 à 18:53
2 déc. 2019 à 18:53
Bonsoir,
en effet vous ne pouvez pas vendre la voiture.
L’héritier qui décide de refuser une succession n’a donc aucun droit sur la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
seul photos souvenir et certain objet son récupérable par vous .
Cdt
en effet vous ne pouvez pas vendre la voiture.
L’héritier qui décide de refuser une succession n’a donc aucun droit sur la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.
seul photos souvenir et certain objet son récupérable par vous .
Cdt
Gayomi
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Modifié le 2 déc. 2019 à 21:49
Modifié le 2 déc. 2019 à 21:49
Bien entendu, j'ai refusé l' héritage.
Avez-vous effectué une renonciation en bonne et due forme prise en compte par le greffe ?
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
Si vous avez effectivement renoncé, vous ne devez pas vous occuper du véhicule, qu'il soit assuré ou non. Ce n'est plus votre affaire.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi.
Avez-vous effectué une renonciation en bonne et due forme prise en compte par le greffe ?
Qui doit la récupérer et où doit-on la mettre pour éviter tout problème. Elle ne sera plus assurée l'année
Si vous avez effectivement renoncé, vous ne devez pas vous occuper du véhicule, qu'il soit assuré ou non. Ce n'est plus votre affaire.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2019 à 19:23
Merci pour votre réponse.
2 déc. 2019 à 19:41
2 déc. 2019 à 20:32
Merci