Belle mère et droit à l’héritage
Lucide98
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2 déc. 2019 à 18:15
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 déc. 2019 à 07:27
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Gayomi
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2 déc. 2019 à 21:43
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mon père a donné sa part à ma mère
Alors, la maison n'appartient plus à votre père.
Alors, la maison n'appartient plus à votre père.
2 déc. 2019 à 23:11
Modifié le 3 déc. 2019 à 07:29
Ou j'ai mal compris ^^
Est ce que ma belle-mère a un droit sur la maison de mon père ou seulement son enfant ?
En tant que conjoint survivant, votre belle-mère a droit à une part de l'ensemble de la succession de votre père (donc maison comprise), part variable selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant. Le surplus revient pour 1/6 à chaque enfant de votre père. Sauf s'il existe un testament qui modifierait la dévolution légale.