Déclaration cadastre et taxe fonciere
Frantoc3110
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Bonjour,
En1996 j’ai fait agrandir ma maison. Il y a eu un permis de construire et un certificat de conformité de rédiger.
Je m’apprête à vendre cette maison et je viens de m’apercevoir que cette extension ne figure pas sur le cadastre.
C’est sûrement préjudiciable pour d’éventuels acquéreurs.
Je souhaiterais donc me rendre au service du cadastre pour faire régulariser cet oubli.
Sont-ils en droit de me faire une régularisation des taxes, car cet agrandissement a forcément une incidence sur la valeur locative.
...depuis 1996, ça doit représenter une belle somme !!!
Merci à vous
Francois
En1996 j’ai fait agrandir ma maison. Il y a eu un permis de construire et un certificat de conformité de rédiger.
Je m’apprête à vendre cette maison et je viens de m’apercevoir que cette extension ne figure pas sur le cadastre.
C’est sûrement préjudiciable pour d’éventuels acquéreurs.
Je souhaiterais donc me rendre au service du cadastre pour faire régulariser cet oubli.
Sont-ils en droit de me faire une régularisation des taxes, car cet agrandissement a forcément une incidence sur la valeur locative.
...depuis 1996, ça doit représenter une belle somme !!!
Merci à vous
Francois
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2 réponses
Bonjour,
Avez vous fait une déclaration au fisc ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
Et n'ayez pas peur, la prescription est de 2ans pour les taxes.
Avez vous fait une déclaration au fisc ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
Et n'ayez pas peur, la prescription est de 2ans pour les taxes.
pas très claire votre question :
- l'extension ne figure pas sur le plan ? peu importe c'est du ressort du géomètre du cadastre le plan sera mis à jour un jour ou l'autre
- l'extension a été déclarée au service des impôts mais n'a pas été prise en compte dans le calcul de la taxe foncière ? pas de soucis à avoir
- l'extension n'a pas été déclarée au service des impôts ? si depuis 1996 personne n'a détecté l'anomalie comment vous dire ... :)
- l'extension ne figure pas sur le plan ? peu importe c'est du ressort du géomètre du cadastre le plan sera mis à jour un jour ou l'autre
- l'extension a été déclarée au service des impôts mais n'a pas été prise en compte dans le calcul de la taxe foncière ? pas de soucis à avoir
- l'extension n'a pas été déclarée au service des impôts ? si depuis 1996 personne n'a détecté l'anomalie comment vous dire ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mairie ne transmet pas le certificat de conformité aux cadastre une fois qu’elle a validé la construction?
Dans mes papiers j’ai un document du trésor public(service d.assiette) daté du début de travaux avec un montant de 1222 francs (que j’ai dû payer, j’imagine...). La surface habitable y est bien indiquée... J’ai dû penser, à l’époque que tout était en règle...
Je suis un peu perdu et je ne sais pas si je suis dans les règles...