Déclaration cadastre et taxe fonciere

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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2 décembre 2019
- 1 déc. 2019 à 20:22
Bonjour,
En1996 j’ai fait agrandir ma maison. Il y a eu un permis de construire et un certificat de conformité de rédiger.
Je m’apprête à vendre cette maison et je viens de m’apercevoir que cette extension ne figure pas sur le cadastre.
C’est sûrement préjudiciable pour d’éventuels acquéreurs.

Je souhaiterais donc me rendre au service du cadastre pour faire régulariser cet oubli.
Sont-ils en droit de me faire une régularisation des taxes, car cet agrandissement a forcément une incidence sur la valeur locative.
...depuis 1996, ça doit représenter une belle somme !!!

Merci à vous
Francois
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2 décembre 2019
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Merci
Bonjour,
Avez vous fait une déclaration au fisc ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0

Et n'ayez pas peur, la prescription est de 2ans pour les taxes.
Frantoc3110
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1 décembre 2019
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Suis-je en train de comprendre que c’était à moi de le déclarer en 1996?
La mairie ne transmet pas le certificat de conformité aux cadastre une fois qu’elle a validé la construction?

Dans mes papiers j’ai un document du trésor public(service d.assiette) daté du début de travaux avec un montant de 1222 francs (que j’ai dû payer, j’imagine...). La surface habitable y est bien indiquée... J’ai dû penser, à l’époque que tout était en règle...

Je suis un peu perdu et je ne sais pas si je suis dans les règles...
anemonedemer
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2 décembre 2019
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alors demandez au centre des impôts (pas au cadastre)
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