terrain non enclavé+sortie de garage Résolu

Question

Bonjour,
mon voisin a un terrain non enclavé, il a accès à la route.
Il a fait une sortie de garage sur mon terrain car il a un droit de passage.
En avait-il le droit ?
Puis-je la lui interdire ?
Merci pour vos réponses.

BmV · Accepted Answer

Cette servitude est-elle bien inscrite par acte notarié ?
Figure-t-elle sur votre acte de vente ? 
 
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BmV · Answer

Si donc le terrain du voisin n'est pas enclavé ou ne l'est plus, vous pouvez demander la suppression de cette servitude par décision de justice ou par accord mutuel acté. 
 
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BmV · Answer

Sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.

Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ? 
 
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BmV · Answer

Vous vous répétez !
Et vous ne répondez pas aux quesitons.

"Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage. " : on le sait depuis quelques jours déjà.
Les dimensions de ce droit de passage sont-elles précisées ? 

Encore une fois, sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.

Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ? 
 
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Bernard07lta · Answer

Aucune dimension n'est précisée.
Seuls les numéros des parcelles sont écrits 
Aucune compensation n'est prévue.

BmV · Answer

Si donc le terrain du voisin n'est pas enclavé ou ne l'est plus, vous pouvez demander la suppression de cette servitude par décision de justice ou par accord mutuel acté.  
 
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Terrain non enclavé+sortie de garage

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