Terrain non enclavé+sortie de garage
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Bernard07lta
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BmV Messages postés 92038 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 - 1 déc. 2019 à 10:16
BmV Messages postés 92038 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 - 1 déc. 2019 à 10:16
Bonjour,
mon voisin a un terrain non enclavé, il a accès à la route.
Il a fait une sortie de garage sur mon terrain car il a un droit de passage.
En avait-il le droit ?
Puis-je la lui interdire ?
Merci pour vos réponses.
mon voisin a un terrain non enclavé, il a accès à la route.
Il a fait une sortie de garage sur mon terrain car il a un droit de passage.
En avait-il le droit ?
Puis-je la lui interdire ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de passage terrain non enclavé
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
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BmV
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29 nov. 2019 à 11:07
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Sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
--
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
--
BmV
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28 nov. 2019 à 17:40
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Cette servitude est-elle bien inscrite par acte notarié ?
Figure-t-elle sur votre acte de vente ?
--
Figure-t-elle sur votre acte de vente ?
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Bernard07lta
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28 nov. 2019 à 18:07
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Oui pour les deux questions
BmV
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28 nov. 2019 à 18:17
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Si donc le terrain du voisin n'est pas enclavé ou ne l'est plus, vous pouvez demander la suppression de cette servitude par décision de justice ou par accord mutuel acté.
--
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Bernard07lta
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30 novembre 2019
28 nov. 2019 à 18:30
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Merci pour votre réponse.
Je demande surtout sur le fait qu'il ait une sortie de garage.
Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage.
La maison de mon voisin a été construite bien après l'achat de mon terrain
Je demande surtout sur le fait qu'il ait une sortie de garage.
Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage.
La maison de mon voisin a été construite bien après l'achat de mon terrain
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30 nov. 2019 à 14:33
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Vous vous répétez !
Et vous ne répondez pas aux quesitons.
"Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage. " : on le sait depuis quelques jours déjà.
Les dimensions de ce droit de passage sont-elles précisées ?
Encore une fois, sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
--
Et vous ne répondez pas aux quesitons.
"Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage. " : on le sait depuis quelques jours déjà.
Les dimensions de ce droit de passage sont-elles précisées ?
Encore une fois, sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
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1 déc. 2019 à 10:16
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Si donc le terrain du voisin n'est pas enclavé ou ne l'est plus, vous pouvez demander la suppression de cette servitude par décision de justice ou par accord mutuel acté.
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Bernard07lta
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30 novembre 2019
30 nov. 2019 à 18:51
30 nov. 2019 à 18:51
Aucune dimension n'est précisée.
Seuls les numéros des parcelles sont écrits
Aucune compensation n'est prévue.
Seuls les numéros des parcelles sont écrits
Aucune compensation n'est prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2019 à 10:46
le fait, qu'il ait un droit de passage, lui confère-t-il le droit de réaliser cette ouverture?