Terrain non enclavé+sortie de garage
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Bernard07lta
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BmV Messages postés 98543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a un terrain non enclavé, il a accès à la route.
Il a fait une sortie de garage sur mon terrain car il a un droit de passage.
En avait-il le droit ?
Puis-je la lui interdire ?
Merci pour vos réponses.
mon voisin a un terrain non enclavé, il a accès à la route.
Il a fait une sortie de garage sur mon terrain car il a un droit de passage.
En avait-il le droit ?
Puis-je la lui interdire ?
Merci pour vos réponses.
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6 réponses
Sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
--
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
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Cette servitude est-elle bien inscrite par acte notarié ?
Figure-t-elle sur votre acte de vente ?
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Figure-t-elle sur votre acte de vente ?
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Si donc le terrain du voisin n'est pas enclavé ou ne l'est plus, vous pouvez demander la suppression de cette servitude par décision de justice ou par accord mutuel acté.
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Vous vous répétez !
Et vous ne répondez pas aux quesitons.
"Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage. " : on le sait depuis quelques jours déjà.
Les dimensions de ce droit de passage sont-elles précisées ?
Encore une fois, sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
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Et vous ne répondez pas aux quesitons.
"Mon acte notarié stipule que je dois lui aaccorder le droit de passage. " : on le sait depuis quelques jours déjà.
Les dimensions de ce droit de passage sont-elles précisées ?
Encore une fois, sortie de garage ou pas, on peut demander la suppression d'un droit de passage s'il n'est plus justifié.
Accessoirement : quelle indemnité est prévue pour vous en contrepartie de cette servitude ?
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le fait, qu'il ait un droit de passage, lui confère-t-il le droit de réaliser cette ouverture?