Refus de quotient familial de ma mairie pour cantine

- - Dernière réponse :  Aurel - 28 nov. 2019 à 17:27
Bonjour, ma mairie ne prend pas en compte mon quotient familial pour la cantine de mes enfants . Es normal ou on t il le droit de ne pas l accepté. Merci. Cordialement.
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Bonjour

Chaque cantine scolaire est libre de fixer son tarif.
Ils ont la possibilité d’établir le prix du repas sur la base du quotient familial, mais aucune obligation.
(Sauf biensur si il l'applique pour certain, mais pas pour vous)

Seule limite pour une cantine publique, ils ne doivent pas faire de bénéfice et ne peuvent donc pas vendre un repas plus cher que ce qu'il leur coûte.
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