L'agence me demande un préavis alors que je reste
P_P
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans une situation bizarre qui me fait douter de l’honnêteté de l'agence avec lequel je parle.
Je suis en colocation actuellement (1 homme et 1 femme)
Ma colocataire est sur le point de partir, et doit venir bientôt ma nouvelle colocataire.
Ma colocataire actuelle a posé son préavis en temps et en heure.
- L'agence me demande de payer des frais de dossier supplémentaires (800e) car soit disant on était sur le même bail et qu'on était considéré couple et que par conséquent il faut refaire le bail car il y a deux noms dessus.
- Je lui ai dit que je n'ai jamais été en couple avec ma colocataire, il a dit que c'était ce qui était noté dans le bail, qu'il aurait fallu mieux lire et que le c'était la loi de refaire le bail. Il m'a dit pouvoir descendre à 600e parce que j'avais amené la nouvelle personne et qu'on allait utiliser les états des lieux précédents.
Il m'a aussi dit que c'était normalement à la colocataire partante et rentrante de se diviser la somme.
- Le dernier point et ce qui m'a alerté c'est qu'il m'a demandé de faire un préavis de départ à nos deux noms (moi et ma colocataire actuelle) au plus vite pour refaire un nouveau bail. Je n'ai aucune envie de faire ça étant donné qu'ils seront ainsi en droit de changer le loyer et toute autre sorte de chose (le loyer de pantin a du sacrément augmenter entre mon arrivée et aujourd'hui).
Est ce que ça sonne louche auprès de quelqu'un ? Des amis me disent de demander de faire un avenant de bail, mais j'avoue ne pas être net sur les détails et mes droits.
Je suis dans une situation bizarre qui me fait douter de l’honnêteté de l'agence avec lequel je parle.
Je suis en colocation actuellement (1 homme et 1 femme)
Ma colocataire est sur le point de partir, et doit venir bientôt ma nouvelle colocataire.
Ma colocataire actuelle a posé son préavis en temps et en heure.
- L'agence me demande de payer des frais de dossier supplémentaires (800e) car soit disant on était sur le même bail et qu'on était considéré couple et que par conséquent il faut refaire le bail car il y a deux noms dessus.
- Je lui ai dit que je n'ai jamais été en couple avec ma colocataire, il a dit que c'était ce qui était noté dans le bail, qu'il aurait fallu mieux lire et que le c'était la loi de refaire le bail. Il m'a dit pouvoir descendre à 600e parce que j'avais amené la nouvelle personne et qu'on allait utiliser les états des lieux précédents.
Il m'a aussi dit que c'était normalement à la colocataire partante et rentrante de se diviser la somme.
- Le dernier point et ce qui m'a alerté c'est qu'il m'a demandé de faire un préavis de départ à nos deux noms (moi et ma colocataire actuelle) au plus vite pour refaire un nouveau bail. Je n'ai aucune envie de faire ça étant donné qu'ils seront ainsi en droit de changer le loyer et toute autre sorte de chose (le loyer de pantin a du sacrément augmenter entre mon arrivée et aujourd'hui).
Est ce que ça sonne louche auprès de quelqu'un ? Des amis me disent de demander de faire un avenant de bail, mais j'avoue ne pas être net sur les détails et mes droits.
A voir également:
- L'agence me demande un préavis alors que je reste
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
- Puis je deposer un cheque dans une autre agence - Forum chèque
3 réponses
Vous n'avez pas a refaire un bail, encore moins donner votre congé.
Vous ne répondez pas a l'agence
Vous ne répondez pas a l'agence
P_P
je dois tout de même m'organiser avec l'agence pour la nouvelle arrivante. Comment procéder ?
feloxe
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Non c'est a eux de s'organiser pas a vous.
P_P
>
feloxe
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ça fait sens. Merci
bonjour,
voici mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Pour l'entrée d'un nouveau colocataire :
- si bail de colocation unique : faire un avenant AU BAIL INITIAL pour y mentionner la date de la remise des clés....
- si bail de colocation individuel : rien à faire pour le colocataire restant suite au départ de son ancien colocataire.
cdt.
voici mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Pour l'entrée d'un nouveau colocataire :
- si bail de colocation unique : faire un avenant AU BAIL INITIAL pour y mentionner la date de la remise des clés....
- si bail de colocation individuel : rien à faire pour le colocataire restant suite au départ de son ancien colocataire.
cdt.
"Donc moi, restant ne doit pas changer de bail et donc pas de préavis, correct ?"
OUI, correct.
"... je ne sais pas comment refuser ça."
Vous dites tout simplement : non, je ne ferai pas ce que vous me demandez, c'est illégal... ou alors donnez-moi la loi qui stipulerait que vous avez raison (article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »)
"Si je donne mon préavis..."
On vous dit que vous n'avez PAS à donner votre CONGÉ (on ne donne pas "son préavis") dans ce cas-là !
Sinon, oui, bien sûr, ils vous feraient signer un nouveau contrat de location... en admettant qu'ils vous garde dans ce logement... (nouveau loyer...)
OUI, correct.
"... je ne sais pas comment refuser ça."
Vous dites tout simplement : non, je ne ferai pas ce que vous me demandez, c'est illégal... ou alors donnez-moi la loi qui stipulerait que vous avez raison (article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »)
"Si je donne mon préavis..."
On vous dit que vous n'avez PAS à donner votre CONGÉ (on ne donne pas "son préavis") dans ce cas-là !
Sinon, oui, bien sûr, ils vous feraient signer un nouveau contrat de location... en admettant qu'ils vous garde dans ce logement... (nouveau loyer...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...