L'agence me demande un préavis alors que je reste
P_P
-
Modifié le 26 nov. 2019 à 17:17
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 nov. 2019 à 18:52
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 nov. 2019 à 18:52
A voir également:
- L'agence me demande un préavis alors que je reste
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
26 nov. 2019 à 17:14
26 nov. 2019 à 17:14
Vous n'avez pas a refaire un bail, encore moins donner votre congé.
Vous ne répondez pas a l'agence
Vous ne répondez pas a l'agence
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié le 26 nov. 2019 à 17:33
Modifié le 26 nov. 2019 à 17:33
bonjour,
voici mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Pour l'entrée d'un nouveau colocataire :
- si bail de colocation unique : faire un avenant AU BAIL INITIAL pour y mentionner la date de la remise des clés....
- si bail de colocation individuel : rien à faire pour le colocataire restant suite au départ de son ancien colocataire.
cdt.
voici mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Pour l'entrée d'un nouveau colocataire :
- si bail de colocation unique : faire un avenant AU BAIL INITIAL pour y mentionner la date de la remise des clés....
- si bail de colocation individuel : rien à faire pour le colocataire restant suite au départ de son ancien colocataire.
cdt.
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
>
P_P
26 nov. 2019 à 17:29
26 nov. 2019 à 17:29
"Donc moi, restant ne doit pas changer de bail et donc pas de préavis, correct ?"
OUI, correct.
"... je ne sais pas comment refuser ça."
Vous dites tout simplement : non, je ne ferai pas ce que vous me demandez, c'est illégal... ou alors donnez-moi la loi qui stipulerait que vous avez raison (article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »)
"Si je donne mon préavis..."
On vous dit que vous n'avez PAS à donner votre CONGÉ (on ne donne pas "son préavis") dans ce cas-là !
Sinon, oui, bien sûr, ils vous feraient signer un nouveau contrat de location... en admettant qu'ils vous garde dans ce logement... (nouveau loyer...)
OUI, correct.
"... je ne sais pas comment refuser ça."
Vous dites tout simplement : non, je ne ferai pas ce que vous me demandez, c'est illégal... ou alors donnez-moi la loi qui stipulerait que vous avez raison (article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »)
"Si je donne mon préavis..."
On vous dit que vous n'avez PAS à donner votre CONGÉ (on ne donne pas "son préavis") dans ce cas-là !
Sinon, oui, bien sûr, ils vous feraient signer un nouveau contrat de location... en admettant qu'ils vous garde dans ce logement... (nouveau loyer...)
P_P
>
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
26 nov. 2019 à 17:58
26 nov. 2019 à 17:58
Désolé les termes ne me sont pas tous connus encore. Merci beaucoup vous avez été d'une grande aide.
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
>
P_P
26 nov. 2019 à 18:00
26 nov. 2019 à 18:00
Pas grave... même certaines agences n'emploient pas les bons termes !!
:-)
:-)
BmV
Messages postés
90529
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 047
26 nov. 2019 à 18:52
26 nov. 2019 à 18:52
Faudrait aussi accessoirement leur demander leurs tarifs officiels publics pour savoir d'où ils sortent ces 800 €, de préférence même en allant sur place !
Même si ce qu'ils voulaient vous faire faire ne va pas se réaliser, finalement, il serait bien intéressant d'en posséder un exemplaire.
--
Même si ce qu'ils voulaient vous faire faire ne va pas se réaliser, finalement, il serait bien intéressant d'en posséder un exemplaire.
--
26 nov. 2019 à 17:18
26 nov. 2019 à 18:21
26 nov. 2019 à 18:32