Saisie sur le salaire
Papouche75
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Utilisateur anonyme - 26 nov. 2019 à 21:01
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AN.Banker
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26 nov. 2019 à 09:14
26 nov. 2019 à 09:14
Bonjour,
Je vous ai déjà répondu mais je peux vous répondre encore. Je mets en gras le résultat.
S'ils sont en possession d'un jugement et que votre salaire est de 1700€, ils peuvent vous saisir à hauteur des montants indiqués ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Sachant qu'ils peuvent procéder aussi à des saisies sur compte bancaire en vous laissant un minimum correspondant au RSA pour personne seul (550€ environ), qu'on appelle le solde bancaire insaisissable.
Je vous ai déjà répondu mais je peux vous répondre encore. Je mets en gras le résultat.
S'ils sont en possession d'un jugement et que votre salaire est de 1700€, ils peuvent vous saisir à hauteur des montants indiqués ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Sachant qu'ils peuvent procéder aussi à des saisies sur compte bancaire en vous laissant un minimum correspondant au RSA pour personne seul (550€ environ), qu'on appelle le solde bancaire insaisissable.
26 nov. 2019 à 20:20
26 nov. 2019 à 20:22
26 nov. 2019 à 21:01
Les intérêts sont limités aux 5 dernières années.