Changement clause Etat du bien entre compromis et acte authentique
Tine3364
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2019 à 12:26
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ginto5
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23 nov. 2019 à 18:33
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Bonjour,
Oui, cela laisse perplexe !
Mais tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, vous pouvez demander d'en changer les termes.
Si les vendeurs refusent, vous saurez à quoi vous en tenir.
Oui, cela laisse perplexe !
Mais tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, vous pouvez demander d'en changer les termes.
Si les vendeurs refusent, vous saurez à quoi vous en tenir.
Bonsoir
Ce ne sont pas les termes qui doivent être identiques mais le sens du texte. Vous pouvez comprendre que le<notaire ne va pas reprendre dans l'acte authentique les formulations ou expressions que l'on retrouve dans des compromis rédigés par certains agents immobiliers ou par des particuliers, avant-contrats qui sont , passez- moi l'expression de "vrais torches-balles".
Dans votre cas, les vendeurs ne cachent rien du tout, et c'est la seconde version qui est correcte et complète alors que la première confine un peu à l'amateurisme.
Ce ne sont pas les termes qui doivent être identiques mais le sens du texte. Vous pouvez comprendre que le<notaire ne va pas reprendre dans l'acte authentique les formulations ou expressions que l'on retrouve dans des compromis rédigés par certains agents immobiliers ou par des particuliers, avant-contrats qui sont , passez- moi l'expression de "vrais torches-balles".
Dans votre cas, les vendeurs ne cachent rien du tout, et c'est la seconde version qui est correcte et complète alors que la première confine un peu à l'amateurisme.
Depuis, ce WE j ai appris que la premiere formule venait du notaire des vendeurs et La deuxième de mon notaire.
Je trouve que la première ds son manque de détails me protège plus qu en pensrz vous?
Je trouve que la première ds son manque de détails me protège plus qu en pensrz vous?
ginto5
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25 nov. 2019 à 11:15
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Bonjour,
Avec cette formule, l'acheteur d'un bien immobilier est bien moins protégé qu'un acheteur de voiture d'occasion !
Avec cette formule, l'acheteur d'un bien immobilier est bien moins protégé qu'un acheteur de voiture d'occasion !
Valenchantée
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25 nov. 2019 à 12:26
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C'est la même chose, même si ce n'est pas dit de la même façon, c'est prévu dans tous les actes de vente immobilière ou quasi ... autrement dit : c'est la routine ... vous n'êtes pas protégé plus par l'une que par l'autre.
L'exonération de la garantie des vices cachés est légalement valable quand le vendeur est un particulier et ne l'est pas quand le vendeur est professionnel. C'est la loi. De même que lorsque le vendeur a sciemment caché un défaut de la maison. Donc écrit sur votre acte authentique ou pas, ça ne change pas grand chose.
L'exonération de la garantie des vices cachés est légalement valable quand le vendeur est un particulier et ne l'est pas quand le vendeur est professionnel. C'est la loi. De même que lorsque le vendeur a sciemment caché un défaut de la maison. Donc écrit sur votre acte authentique ou pas, ça ne change pas grand chose.
23 nov. 2019 à 19:10
J'ai lu que le compromis et l'acte doivent être identitique.?
Alors