Changement clause Etat du bien entre compromis et acte authentique
Tine3364
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je signe le 25 Novembre et je viens de recevoir mon acte d'achat. Celui-ci est différent du compromis au niveau de l'état du bien est-ce légal?
Les 2 formulations semblent légales mais différentes?
Compromis:
« L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison :des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »
Acte authentique:
"L ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état de a ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte."
Pourquoi de telles différences?, j'ai cru que mes vendeurs cachaient pour le coup quelque chose.
Que me conseillez- vous?
Merci pour votre aide
Je signe le 25 Novembre et je viens de recevoir mon acte d'achat. Celui-ci est différent du compromis au niveau de l'état du bien est-ce légal?
Les 2 formulations semblent légales mais différentes?
Compromis:
« L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison :des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »
Acte authentique:
"L ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état de a ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte."
Pourquoi de telles différences?, j'ai cru que mes vendeurs cachaient pour le coup quelque chose.
Que me conseillez- vous?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Changement clause Etat du bien entre compromis et acte authentique
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Acte authentique - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
Oui, cela laisse perplexe !
Mais tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, vous pouvez demander d'en changer les termes.
Si les vendeurs refusent, vous saurez à quoi vous en tenir.
Oui, cela laisse perplexe !
Mais tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, vous pouvez demander d'en changer les termes.
Si les vendeurs refusent, vous saurez à quoi vous en tenir.
Bonsoir
Ce ne sont pas les termes qui doivent être identiques mais le sens du texte. Vous pouvez comprendre que le<notaire ne va pas reprendre dans l'acte authentique les formulations ou expressions que l'on retrouve dans des compromis rédigés par certains agents immobiliers ou par des particuliers, avant-contrats qui sont , passez- moi l'expression de "vrais torches-balles".
Dans votre cas, les vendeurs ne cachent rien du tout, et c'est la seconde version qui est correcte et complète alors que la première confine un peu à l'amateurisme.
Ce ne sont pas les termes qui doivent être identiques mais le sens du texte. Vous pouvez comprendre que le<notaire ne va pas reprendre dans l'acte authentique les formulations ou expressions que l'on retrouve dans des compromis rédigés par certains agents immobiliers ou par des particuliers, avant-contrats qui sont , passez- moi l'expression de "vrais torches-balles".
Dans votre cas, les vendeurs ne cachent rien du tout, et c'est la seconde version qui est correcte et complète alors que la première confine un peu à l'amateurisme.
Depuis, ce WE j ai appris que la premiere formule venait du notaire des vendeurs et La deuxième de mon notaire.
Je trouve que la première ds son manque de détails me protège plus qu en pensrz vous?
Je trouve que la première ds son manque de détails me protège plus qu en pensrz vous?
C'est la même chose, même si ce n'est pas dit de la même façon, c'est prévu dans tous les actes de vente immobilière ou quasi ... autrement dit : c'est la routine ... vous n'êtes pas protégé plus par l'une que par l'autre.
L'exonération de la garantie des vices cachés est légalement valable quand le vendeur est un particulier et ne l'est pas quand le vendeur est professionnel. C'est la loi. De même que lorsque le vendeur a sciemment caché un défaut de la maison. Donc écrit sur votre acte authentique ou pas, ça ne change pas grand chose.
L'exonération de la garantie des vices cachés est légalement valable quand le vendeur est un particulier et ne l'est pas quand le vendeur est professionnel. C'est la loi. De même que lorsque le vendeur a sciemment caché un défaut de la maison. Donc écrit sur votre acte authentique ou pas, ça ne change pas grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu que le compromis et l'acte doivent être identitique.?
Alors