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condorcet
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Modifié le 22 nov. 2019 à 11:37
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Un partage est-il obligatoire pour que les autres héritiers reçoivent leurs part ou bien peut-on attendre?
La décision du maintien de l'indivision vous appartient à tous.
Il est peut être envisagé une convention d'indivision reçue par notaire fixant ses règles de fonctionnement tant au regard de son administration que de sa gestion en nommant un gérant.
Cette convention temporaire adoptée pour 5 années, peut être reconduite tacitement au terme de sa durée sans autre forme qu'une décision prise collégialement.
Ensuite il suffit qu'un seul décide de la quitter pour que le partage s'opère si ses coindivisaires ne souhaitent pas acquérir ses droits dans l'indivision.
La décision du maintien de l'indivision vous appartient à tous.
Il est peut être envisagé une convention d'indivision reçue par notaire fixant ses règles de fonctionnement tant au regard de son administration que de sa gestion en nommant un gérant.
Cette convention temporaire adoptée pour 5 années, peut être reconduite tacitement au terme de sa durée sans autre forme qu'une décision prise collégialement.
Ensuite il suffit qu'un seul décide de la quitter pour que le partage s'opère si ses coindivisaires ne souhaitent pas acquérir ses droits dans l'indivision.
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21 juin 2023
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22 nov. 2019 à 16:52
22 nov. 2019 à 16:52
Je ne comprends pas pour quelle raison, étant donné que la maison me revient par testament?
Moi non plus!
D'ailleurs, je n'ai pas compris votre premier message selon lequel la maison léguée est prise sur la "réserve héréditaire".
Logiquement la réserve est "réservée" aux réservataires.
Ou alors le testateur a voulu cantonner vos droits sur cette maison afin qu'elle vous revienne dans le partage à venir.
Il en résulterait des parts égales entre les 4 héritiers !!!
Moi non plus!
D'ailleurs, je n'ai pas compris votre premier message selon lequel la maison léguée est prise sur la "réserve héréditaire".
Logiquement la réserve est "réservée" aux réservataires.
Ou alors le testateur a voulu cantonner vos droits sur cette maison afin qu'elle vous revienne dans le partage à venir.
Il en résulterait des parts égales entre les 4 héritiers !!!
Le testament de mon père dit :
Mon père veut m'attribuer la maison qu'il lui appartenait, en bien propre, et que si cette attribution dépasse ma part successorale, le surplus sera imputé sur la quotité disponible, hors part successoral, le surplus sera à mon son profit.
Comment le comprenez-vous.
Encore merci.
Mon père veut m'attribuer la maison qu'il lui appartenait, en bien propre, et que si cette attribution dépasse ma part successorale, le surplus sera imputé sur la quotité disponible, hors part successoral, le surplus sera à mon son profit.
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condorcet
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22 nov. 2019 à 17:15
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Comment le comprenez-vous.
Cela semble vouloir signifier que la valeur de la maison ne débordant pas votre réserve la quotité disponible resterait intégrale ?
Les héritiers étant à égalité, les droits de succession seraient de même montant pour chacun d'où une restitution de votre excédent de versement de la part de vos co-héritiers ?
Seul votre notaire détient la clé du mystère.
Cela semble vouloir signifier que la valeur de la maison ne débordant pas votre réserve la quotité disponible resterait intégrale ?
Les héritiers étant à égalité, les droits de succession seraient de même montant pour chacun d'où une restitution de votre excédent de versement de la part de vos co-héritiers ?
Seul votre notaire détient la clé du mystère.
La valeur de la maison qui m'est attribuée ne déborde pas ma réserve héréditaire.
Pour la déclaration de succession le notaire l'avait mise dans la quotité disponible et maintenant il veut me la mettre dans ma réserve.
Je ne comprends pas pourquoi je ne dois pas payer plus de droits de succession sur cette maison que les autres héritiers?
Pour la déclaration de succession le notaire l'avait mise dans la quotité disponible et maintenant il veut me la mettre dans ma réserve.
Je ne comprends pas pourquoi je ne dois pas payer plus de droits de succession sur cette maison que les autres héritiers?
Bonjour
Il y a un problème dans le testament de votre père:il vous lègue la maison. Or un legs est obligatoirement imputé sur la quotité disponible et non, comme il le demande, sur la réserve et le surplus sur la quotité disponible. Ce testament ne peut pas, être appliqué pour ce qui concerne son imputation.
.
Il y a un problème dans le testament de votre père:il vous lègue la maison. Or un legs est obligatoirement imputé sur la quotité disponible et non, comme il le demande, sur la réserve et le surplus sur la quotité disponible. Ce testament ne peut pas, être appliqué pour ce qui concerne son imputation.
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mimi86
23 nov. 2019 à 20:12
23 nov. 2019 à 20:12
Pensez-vous qu'il y a possibilité de changer de notaire ?
C'est absolument inutile.
Je vous ai déjà précisé :
-que la "réserve" revenait aux réservataires,
-que votre legs particulier sera trop important pour être prélevé uniquement sur la quotité disponible,
-que cette réserve devant être impérativement respectée vous serez dans l'obligation de réduire votre legs pour assurer la réserve à vos cohéritiers.
N'insistez pas.
C'est absolument inutile.
Je vous ai déjà précisé :
-que la "réserve" revenait aux réservataires,
-que votre legs particulier sera trop important pour être prélevé uniquement sur la quotité disponible,
-que cette réserve devant être impérativement respectée vous serez dans l'obligation de réduire votre legs pour assurer la réserve à vos cohéritiers.
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21 juin 2023
26 nov. 2019 à 11:08
26 nov. 2019 à 11:08
Je ne sais pas pour quelle raison vous dites que mon legs particulier est trop important pour rentrer dans la quotité disponible, étant donné que je vous ai pas communiqué le montant du patrimoine de mon père.
Mon legs rentre entièrement dans la quotité disponible et il en reste encore!!!
D'ailleurs la déclaration a été signée et acceptée par tous les héritiers et maintenant c'est le notaire qui veut mettre mon legs dans la réserve!!!
Connaissant un notaire en retraite, c'est lui qui m'a conseillé de changer de notaire!!!!
Mon legs rentre entièrement dans la quotité disponible et il en reste encore!!!
D'ailleurs la déclaration a été signée et acceptée par tous les héritiers et maintenant c'est le notaire qui veut mettre mon legs dans la réserve!!!
Connaissant un notaire en retraite, c'est lui qui m'a conseillé de changer de notaire!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2019 à 11:55
Par avance je vous remercie.
22 nov. 2019 à 13:28
Evidemment.
Selon l'adage "le mort saisit le vif", dès l'instant du décès de votre père, vous est revenu l'immeuble légué par son testament.
Il suffit que ce legs particulier vous soit délivré par vos co-héritiers, "réservataires" comme vous, pour que le "titre de propriété" soit à votre nom.
et dois-je payer des droits de succession plus élevés que les autres héritiers ?
Bien sûr.
Vous êtes redevable de droits de succession plus élevés que les autres pour la simple raison que vous recueillez vos droits d'héritier réservataire des 3/4 : 4 = 3/16° + 1/4 de la quotité disponible ou 4/16 = 5/16° au total.
Cette "réserve" se calcule sur la masse nette héréditaire et non seulement sur le legs.
N'oubliez pas que vous êtes redevable d'une soulte vis à vis des autres réservataires ce qui va réduire mathématiquement votre part virile et, par corollaire votre base imposable aux droits de succession..
22 nov. 2019 à 16:00
Je ne comprends pas pour quelle raison, étant donné que la maison me revient par testament?
Avez-vous une idée.
Encore merci pour votre aide.