Achat scooter
Bellec
-
21 nov. 2019 à 23:27
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 22 nov. 2019 à 01:18
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2 réponses
dany311
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22 nov. 2019 à 00:35
22 nov. 2019 à 00:35
Bonjour
vous n'avez même pas signé un bon de commande ???
avec une date de livraison prévue
vous n'avez même pas signé un bon de commande ???
avec une date de livraison prévue
Chris 94
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22 nov. 2019 à 01:18
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Bonjour,
L'acompte n'est pas remboursable et signifie un engagement ferme sur la transaction. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le chèque d'acompte peut-il se substituer à un bon de commande ? Je suggère d'attendre un spécialise de ces subtilités.
L'acompte n'est pas remboursable et signifie un engagement ferme sur la transaction. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le chèque d'acompte peut-il se substituer à un bon de commande ? Je suggère d'attendre un spécialise de ces subtilités.