Dépot de garantie état des lieux de sortie
olivez
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djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de faire un état des lieux de sortie il y 'a 1 mois avec un huissier. Je demande à mon agence l'état des lieux d'entrée afin d'en avoir une copie (il avait été réalisé il y a 9 ans par un huissier de justice), hors l'agence vient de m'informer qu'ils ne retrouvent plus l'état des lieux d'entrée , que se passe t il dans cette situation ? l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ?
Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?
De plus j'ai remis l’appartement presque à neuf (en refaisant la peinture ect ) mais la proprio est prete à tout pour essayer de grappiller de l’argent apparemment...
Merci d'avance pour les réponses à mes questions :)
Je viens de faire un état des lieux de sortie il y 'a 1 mois avec un huissier. Je demande à mon agence l'état des lieux d'entrée afin d'en avoir une copie (il avait été réalisé il y a 9 ans par un huissier de justice), hors l'agence vient de m'informer qu'ils ne retrouvent plus l'état des lieux d'entrée , que se passe t il dans cette situation ? l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ?
Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?
De plus j'ai remis l’appartement presque à neuf (en refaisant la peinture ect ) mais la proprio est prete à tout pour essayer de grappiller de l’argent apparemment...
Merci d'avance pour les réponses à mes questions :)
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1 réponse
bonjour,
EDL par huissier : celle des parties qui n'a pas mandaté l'huissier doit demander son exemplaire à la partie mandante... ce que vous auriez dû faire depuis longtemps pour votre EDLE.
"l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ? "
Peut-être, dans ses archives. Mais il y a 9 ans, il a envoyé son constat à la partie qui l'avait mandaté, soit apparemment à votre bailleur. Je ne sais pas si c'est encore temps, mais si vous l'aviez demandé peu de temps après, votre bailleur aurait eu obligation de vous fournir une copie.
"Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?"
Oui. Sans EDLE, l'état du logement à la sortie (EDLS) sera comparé par le bailleur à du "Bon état", pour savoir s'il est en droit ou non de faire des retenues sur votre DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
EDL par huissier : celle des parties qui n'a pas mandaté l'huissier doit demander son exemplaire à la partie mandante... ce que vous auriez dû faire depuis longtemps pour votre EDLE.
"l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ? "
Peut-être, dans ses archives. Mais il y a 9 ans, il a envoyé son constat à la partie qui l'avait mandaté, soit apparemment à votre bailleur. Je ne sais pas si c'est encore temps, mais si vous l'aviez demandé peu de temps après, votre bailleur aurait eu obligation de vous fournir une copie.
"Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?"
Oui. Sans EDLE, l'état du logement à la sortie (EDLS) sera comparé par le bailleur à du "Bon état", pour savoir s'il est en droit ou non de faire des retenues sur votre DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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