Dépot de garantie état des lieux de sortie
olivez
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21 nov. 2019 à 22:56
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 22 nov. 2019 à 00:42
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A voir également:
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- État d'usage état des lieux - Guide
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djivi38
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bonjour,
EDL par huissier : celle des parties qui n'a pas mandaté l'huissier doit demander son exemplaire à la partie mandante... ce que vous auriez dû faire depuis longtemps pour votre EDLE.
"l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ? "
Peut-être, dans ses archives. Mais il y a 9 ans, il a envoyé son constat à la partie qui l'avait mandaté, soit apparemment à votre bailleur. Je ne sais pas si c'est encore temps, mais si vous l'aviez demandé peu de temps après, votre bailleur aurait eu obligation de vous fournir une copie.
"Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?"
Oui. Sans EDLE, l'état du logement à la sortie (EDLS) sera comparé par le bailleur à du "Bon état", pour savoir s'il est en droit ou non de faire des retenues sur votre DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
EDL par huissier : celle des parties qui n'a pas mandaté l'huissier doit demander son exemplaire à la partie mandante... ce que vous auriez dû faire depuis longtemps pour votre EDLE.
"l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie doit bien avoir une copie de l'état d'entrée ? "
Peut-être, dans ses archives. Mais il y a 9 ans, il a envoyé son constat à la partie qui l'avait mandaté, soit apparemment à votre bailleur. Je ne sais pas si c'est encore temps, mais si vous l'aviez demandé peu de temps après, votre bailleur aurait eu obligation de vous fournir une copie.
"Ont ils le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garantie sans pouvoir comparer avec un état des lieux d'entrée ?"
Oui. Sans EDLE, l'état du logement à la sortie (EDLS) sera comparé par le bailleur à du "Bon état", pour savoir s'il est en droit ou non de faire des retenues sur votre DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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