Compte livret a mineur
Malissa34000
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Malissa34000 Messages postés 4 Statut Membre -
Malissa34000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour ,
Mon conjoint a ouvert un livret a à son fils à sa naissance tous seul sans la mère étant séparé de cette dernière et non marié. Cependant il souhaite retirer le contenu mais la banque lui refus cet acte en disant que son fils à 10 ans et qu'il faut l'accord des deux parents alors que seul le père à ouvert ce compte . Ont il le droit de faire cela ?
Mon conjoint a ouvert un livret a à son fils à sa naissance tous seul sans la mère étant séparé de cette dernière et non marié. Cependant il souhaite retirer le contenu mais la banque lui refus cet acte en disant que son fils à 10 ans et qu'il faut l'accord des deux parents alors que seul le père à ouvert ce compte . Ont il le droit de faire cela ?
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La mère n'est même pas au courant que son père à ouvert un compte à leur fils donc elle n'a pas pu s'opposer au retrait. D'où le fait que je ne comprennes pas le motif de refus de la banque .
Mais pourquoi le protéger c'est l'argent des parents aussi jusqu'au 12 ans , non ?
Autrement et si ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, le capital déposé ne peut être utilisé.
Demandez à la banque pourquoi cette acte requiert l'accord des deux parents et si celui-ci n'est pas concerné par cet article de loi.
Mais attention dans tous les cas, l'enfant pourra demander des comptes à partir de ces 16 ans sur la gestion de son compte. L'argent lui appartient, le parent n'a qu'un droit de jouissance dessus pour le placer, le déposer sur un compte, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322882/2019-11-21/
Cordialement