Compte livret a mineur

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21 novembre 2019
- - Dernière réponse : Malissa34000
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21 novembre 2019
- 21 nov. 2019 à 13:39
Bonjour ,
Mon conjoint a ouvert un livret a à son fils à sa naissance tous seul sans la mère étant séparé de cette dernière et non marié. Cependant il souhaite retirer le contenu mais la banque lui refus cet acte en disant que son fils à 10 ans et qu'il faut l'accord des deux parents alors que seul le père à ouvert ce compte . Ont il le droit de faire cela ?
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10 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Pour quelle raison veut-il retirer l'argent appartenant à son enfant ?
La banque a pu recevoir un écrit de la mère spécifiant que pour tout acte, l'accord des deux parents seront nécessaires ou alors elle se défend face à un retrait potentiellement injustifié.
Malissa34000
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21 novembre 2019
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Car il a fait une erreur sur le dépôt d'un chèque il a déposé le mauvais chèque sur le compte de son fils . Ainsi il souhaiterais verser le montant de ce chèque sur son compte courant .il s'agit de son chèque de solde de tous compte imaginez comment cela le bloque .
La mère n'est même pas au courant que son père à ouvert un compte à leur fils donc elle n'a pas pu s'opposer au retrait. D'où le fait que je ne comprennes pas le motif de refus de la banque .
AN.Banker
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10 décembre 2019
1545 -
L'argent déposé appartient à l'enfant, la banque semble protéger le patrimoine de l'enfant. Le chèque a été déposé quand ?
Malissa34000
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21 novembre 2019
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Le chèque à été déposé fin octobre .
Mais pourquoi le protéger c'est l'argent des parents aussi jusqu'au 12 ans , non ?
AN.Banker
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10 décembre 2019
1545 -
Non l'argent appartient à l'enfant, seuls les intérêts perçus peuvent être pris et utilisés par les parents.
Autrement et si ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, le capital déposé ne peut être utilisé.
Demandez à la banque pourquoi cette acte requiert l'accord des deux parents et si celui-ci n'est pas concerné par cet article de loi.
Mais attention dans tous les cas, l'enfant pourra demander des comptes à partir de ces 16 ans sur la gestion de son compte. L'argent lui appartient, le parent n'a qu'un droit de jouissance dessus pour le placer, le déposer sur un compte, etc.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A7849BE7FAE25460878A1DCD5EF1737.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000031322882&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191121
Malissa34000
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21 novembre 2019
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements et d'avoir répondu aussi rapidement .
Cordialement
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