Compte livret a mineur
Malissa34000
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1 réponse
AN.Banker
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21 nov. 2019 à 11:25
21 nov. 2019 à 11:25
Bonjour,
Pour quelle raison veut-il retirer l'argent appartenant à son enfant ?
La banque a pu recevoir un écrit de la mère spécifiant que pour tout acte, l'accord des deux parents seront nécessaires ou alors elle se défend face à un retrait potentiellement injustifié.
Pour quelle raison veut-il retirer l'argent appartenant à son enfant ?
La banque a pu recevoir un écrit de la mère spécifiant que pour tout acte, l'accord des deux parents seront nécessaires ou alors elle se défend face à un retrait potentiellement injustifié.
21 nov. 2019 à 11:33
La mère n'est même pas au courant que son père à ouvert un compte à leur fils donc elle n'a pas pu s'opposer au retrait. D'où le fait que je ne comprennes pas le motif de refus de la banque .
21 nov. 2019 à 11:56
21 nov. 2019 à 12:16
Mais pourquoi le protéger c'est l'argent des parents aussi jusqu'au 12 ans , non ?
21 nov. 2019 à 13:09
Autrement et si ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, le capital déposé ne peut être utilisé.
Demandez à la banque pourquoi cette acte requiert l'accord des deux parents et si celui-ci n'est pas concerné par cet article de loi.
Mais attention dans tous les cas, l'enfant pourra demander des comptes à partir de ces 16 ans sur la gestion de son compte. L'argent lui appartient, le parent n'a qu'un droit de jouissance dessus pour le placer, le déposer sur un compte, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322882/2019-11-21/
21 nov. 2019 à 13:39
Cordialement