Vente terre agricole.a un exploitant
Baby
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour nous avons signé un compromis il y a 3mois avec un acheteur pour une maison et des terre agricole depuis il a toujours des changement qui repousse l échéance du payement. La il faut attendre 31 jour de plus car au final il veut faire l achat avec sa femme.et de plus il a demander a la notaire de baisser c frais de 3000e.est ce que tout ca est légal.merci
Bonjour nous avons signé un compromis il y a 3mois avec un acheteur pour une maison et des terre agricole depuis il a toujours des changement qui repousse l échéance du payement. La il faut attendre 31 jour de plus car au final il veut faire l achat avec sa femme.et de plus il a demander a la notaire de baisser c frais de 3000e.est ce que tout ca est légal.merci
1 réponse
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Bonjour
Votre acheteur semble compliqué, mais ce qu'il fait est légal tant qu'il respecte les clauses de l'acte que vous avez signé
seul votre notaire peut vous dire ce qu'il en est , si les dates sont respectées ou non
si l'acheteur ne respecte pas les échéances, il faut agir pour éviter de le laisser décider de tout
relisez ce que vous avez signé , surtout les clauses suspensives et les délais
si les dates sont dépassées, agissez
La législation juridique et financière évolue en permanence...