Donation au dernier vivant entre époux

- - Dernière réponse :  Livie35 - 20 nov. 2019 à 09:03
Bonjour,
Mes parents ont établi un acte de Donation au dernier vivant en 2001. Ma mère vient de décéder cette année et mon père ne retrouve pas cet acte ni le nom du Notaire.
Que peut-on faire pour retrouver une éventuelle copie de cet acte ? Doit-on passer par un notaire puisque mon père étant le dernier vivant hérite de la maison automatiquement ? Quelles sont les démarches obligatoires à faire toujours dans la situation présente ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
S.D
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2 réponses

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Merci
Bonjour
C'est le notaire chargé de la succession de votre père qui s'en chargera; Soyez sans crainte.Il va interroger le fichier central des dernières volontés à Aix-les-mille.

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Merci mais il ne se souvient pas du nom du notaire… ?
condorcet
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11433 > Livie35 -
il ne se souvient pas du nom du notaire… ?
Votre notaire chargé du règlement de la succession de votre mère saura par quel notaire et quand cette donation au dernier vivant a été reçue.
Donc il faut prendre rendez vous avec un notaire pour effectuer "le règlement de la succession de ma mère". Je pensais qu'il n'y avait pas de démarche à faire puisque mon père étant le dernier vivant il héritait automatiquement du fait de cette donation entre époux...
condorcet
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11433 > Livie35 -
Je pensais qu'il n'y avait pas de démarche à faire puisque mon père étant le dernier vivant il héritait automatiquement du fait de cette donation entre époux...
Non, la donation au dernier vivant n'a pas pour but d'éliminer les enfants.
Elle permet au survivant des 2 époux de choisir entre 3 possibilités selon la situation rencontrée au décès de son conjoint.
Ce qui ne signifie pas que les enfants de la personne décédée soient écartés et privés de tout droit dans la succession.
L'option entre les 3 possibilités s'exerce auprès d'un notaire, d'où la nécessité de lui confier le règlement de la succession du premier mourant des 2 époux.
> condorcet
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Merci beaucoup c'est plus clair pour moi enfin !
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Merci
Bonsoir
Cela n'a aucune importnce.
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