Comment calculer la majoration de retard pour un dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2022 à 18:19
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2 réponses
19 nov. 2019 à 11:51
Vous parlez d'un local commercial : il s'agit donc certainement d'un bail commercial qui n'est pas concerné par la règle des "10 %".
En cas de retard important et préjudiciable, vous devez faire appel au TC.
Cordialement,
19 nov. 2019 à 11:25
regarder dans votre contrat de location le mode de calcul
10% en plus = 3038 + 303.80 = 3341.80
10% au prorata =3038+ (3038 10% *2 /12) = 3088.63
cdt
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:03
les pénalités de retard ne concernent que les baux d'habitation et s'appliquent sur le montant du DG restant dû.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H)
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Votre calcul est faux !!
Supposons le même montant de loyer de 3038 € pour un bail d'habitation, avec 2 mois de retard pour la restitution du DG, et pour un DG à rendre dans son intégralité (donc avec un EDLS conforme à l'EDLE), les pénalités de retard seraient de :
[(3038 x 10%) x 2 = 607,60 €].
S'il y avait eu une restitution partielle du DG (au lieu de l'intégralité du DG), disons de 1200 € sur 3038 €, le montant restant dû serait de :
3038 - 1200 = 1838 €
et les pénalités de retard pour 2 mois de retard seraient de :
[(1838 x 10%) x 2 = 367,60 €].
Rien à voir avec les chiffres astronomiques que vous annoncez... !
cdt.
22 nov. 2022 à 17:17
Bonjour
Ce commentaire bien qu'ancien m'a été très utile, cependant, je ne trouve aucun texte qui fonde les conditions cumulatives suivantes : il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges
Y-a-t-il un fondement légal à cette condition ?
Cdt
22 nov. 2022 à 18:19
bonjour,
il est écrit sur tous les sites qui parlent de ce sujet qu""'il n'y a pas de majoration possible si le retard est dû à un manquement du locataire"" (et chacun de citer en exemple l'obligation, assez récente d'ailleurs, de donner sa nouvelle adresse).... or, avoir - le jour du rendu des clés (*) - des dettes de loyer et/ou de provisions mensuelles de charges est un manquement du locataire, tout comme le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse lors du rendu des clés.
(*) donc sont exclues les éventuelles futures sommes dues par le locataire suite à la régularisation définitive de ses provisions mensuelles de charges.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...