Comment calculer la majoration de retard pour un dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
30642
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2019
- 19 nov. 2019 à 17:09
Bonjour,
j'ai quitté le local commercial d'un montant de 3038 EUROS TTC depuis maintenant 2 mois .
Mon dépôt de garantie est de 3038 EUROS,comment calcule t on la majoration de 10% ,
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20713
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2019
4283
1
Merci
Bonjour,

Vous parlez d'un local commercial : il s'agit donc certainement d'un bail commercial qui n'est pas concerné par la règle des "10 %".

En cas de retard important et préjudiciable, vous devez faire appel au TC.

Cordialement,

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23918 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
541
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2019
91
0
Merci
Bonjour,

regarder dans votre contrat de location le mode de calcul

10% en plus = 3038 + 303.80 = 3341.80

10% au prorata =3038+ (3038 10% *2 /12) = 3088.63

cdt
djivi38
Messages postés
30642
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2019
6612 -
bonjour,

les pénalités de retard ne concernent que les baux d'habitation et s'appliquent sur le montant du DG restant dû.

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II - H)
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)
.

Votre calcul est faux !!

Supposons le même montant de loyer de 3038 € pour un bail d'habitation, avec 2 mois de retard pour la restitution du DG, et pour un DG à rendre dans son intégralité (donc avec un EDLS conforme à l'EDLE), les pénalités de retard seraient de :
[(3038 x 10%) x 2 = 607,60 €].
S'il y avait eu une restitution partielle du DG (au lieu de l'intégralité du DG), disons de 1200 € sur 3038 €, le montant restant dû serait de :
3038 - 1200 = 1838 €
et les pénalités de retard pour 2 mois de retard seraient de :
[(1838 x 10%) x 2 = 367,60 €].

Rien à voir avec les chiffres astronomiques que vous annoncez... !

cdt.
Commenter la réponse de christian67430
Dossier à la une