Facturation état des lieux de sortie
Résolu
nobo62
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Bonjour,
J’ai quitté le 16 Septembre un appartement. Je viens de recevoir le chèque de retour pour le remboursement de dépôt de garantie, amputé des taxes ordures ménagères et d’une facturation des frais relatifs à l’état des lieux de sortie. J’ai vu qu’il était illégal de facturer au locataire l’état des lieux de sortie, à moins d’un litige entre les deux parties et le recours à un huissier. Cela n’a pas été le cas, mais ils m’ont fait signer (sans le préciser et cela m’a échappé) l’état des lieux de sortie dans lequel il était mentionné que les frais seraient partagés par le locataire et le bailleur. Ils refusent donc de me rembourser. Puis-je faire quelque chose pour contester ?
Merci et bonne journée
J’ai quitté le 16 Septembre un appartement. Je viens de recevoir le chèque de retour pour le remboursement de dépôt de garantie, amputé des taxes ordures ménagères et d’une facturation des frais relatifs à l’état des lieux de sortie. J’ai vu qu’il était illégal de facturer au locataire l’état des lieux de sortie, à moins d’un litige entre les deux parties et le recours à un huissier. Cela n’a pas été le cas, mais ils m’ont fait signer (sans le préciser et cela m’a échappé) l’état des lieux de sortie dans lequel il était mentionné que les frais seraient partagés par le locataire et le bailleur. Ils refusent donc de me rembourser. Puis-je faire quelque chose pour contester ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Nous tenons à vous préciser que conformément aux articles 3-2 alinéa 1 et 5 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989, l’état des lieux réalisé par un tiers mandaté par les parties peut être facturé au bailleur et au locataire selon un plafond par mètre carré de surface habitable défini par décret (3 euros / m²). La tarification que nous pratiquons est par ailleurs inférieure au montant prévu par ce décret."
Mais en l’occurrence ce tiers n'est pas un huissier de justice, c'est donc illégal ?
D'ailleurs, l'article 5 commence comme ça "La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, ..." ... donc, cet article parle de la rémunération d'un tiers au moment de la mise en location, pas à la sortie !