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Facturation état des lieux de sortie

Résolu
nobo62 - 18 nov. 2019 à 19:28
 nobo62 - 18 nov. 2019 à 20:19
Bonjour,

J’ai quitté le 16 Septembre un appartement. Je viens de recevoir le chèque de retour pour le remboursement de dépôt de garantie, amputé des taxes ordures ménagères et d’une facturation des frais relatifs à l’état des lieux de sortie. J’ai vu qu’il était illégal de facturer au locataire l’état des lieux de sortie, à moins d’un litige entre les deux parties et le recours à un huissier. Cela n’a pas été le cas, mais ils m’ont fait signer (sans le préciser et cela m’a échappé) l’état des lieux de sortie dans lequel il était mentionné que les frais seraient partagés par le locataire et le bailleur. Ils refusent donc de me rembourser. Puis-je faire quelque chose pour contester ?

Merci et bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
18 nov. 2019 à 20:02
Bonjour,

Vous ne précisez pas qui a fait l'EDL ? l'agence, le bailleur, un huissier ?

Cdlt
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nobo62
18 nov. 2019 à 20:04
Bonjour, merci pour votre réponse. Il s'agit de l'agence immobilière, mais qui a un service spécial pour l'état des lieux. Mais ce n'est pas le bailleur ni un huissier.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 18 nov. 2019 à 20:11
Donc vous allez lui faire une lettre recommandée AR pour lui rappeler (parce qu'elle devrait le connaître !) l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2" et vous allez écrire "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le montant de XX euros sous 48 heures, faute de quoi, je me verrais dans l'obligation de déposer une plainte auprès de la Direction des Fraudes et de vous assigner auprès du tribunal d'instance".
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nobo62
18 nov. 2019 à 20:15
Merci, je vais faire cela. De leur côté, quand j'ai essayé de contester (par mail pour le moment) il m'ont répondu :

"Nous tenons à vous préciser que conformément aux articles 3-2 alinéa 1 et 5 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989, l’état des lieux réalisé par un tiers mandaté par les parties peut être facturé au bailleur et au locataire selon un plafond par mètre carré de surface habitable défini par décret (3 euros / m²). La tarification que nous pratiquons est par ailleurs inférieure au montant prévu par ce décret."

Mais en l’occurrence ce tiers n'est pas un huissier de justice, c'est donc illégal ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 18 nov. 2019 à 20:20
Donc en fait, ils sont incompétents. Les articles qu'ils citent ne parlent que de l'état des lieux d'entrée (dont les frais sont effectivement plafonnés). Le seul article qui parle de l'état des lieux de sortie dans la loi de 89 est celui que je vous ai cité.

D'ailleurs, l'article 5 commence comme ça "La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, ..." ... donc, cet article parle de la rémunération d'un tiers au moment de la mise en location, pas à la sortie !
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nobo62
18 nov. 2019 à 20:19
Ok, merci beaucoup !
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