Facturation état des lieux de sortie
Résolu
A voir également:
- Facturation état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
18 nov. 2019 à 20:02
18 nov. 2019 à 20:02
Bonjour,
Vous ne précisez pas qui a fait l'EDL ? l'agence, le bailleur, un huissier ?
Cdlt
Vous ne précisez pas qui a fait l'EDL ? l'agence, le bailleur, un huissier ?
Cdlt
18 nov. 2019 à 20:04
Modifié le 18 nov. 2019 à 20:11
18 nov. 2019 à 20:15
"Nous tenons à vous préciser que conformément aux articles 3-2 alinéa 1 et 5 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989, l’état des lieux réalisé par un tiers mandaté par les parties peut être facturé au bailleur et au locataire selon un plafond par mètre carré de surface habitable défini par décret (3 euros / m²). La tarification que nous pratiquons est par ailleurs inférieure au montant prévu par ce décret."
Mais en l’occurrence ce tiers n'est pas un huissier de justice, c'est donc illégal ?
Modifié le 18 nov. 2019 à 20:20
D'ailleurs, l'article 5 commence comme ça "La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, ..." ... donc, cet article parle de la rémunération d'un tiers au moment de la mise en location, pas à la sortie !
18 nov. 2019 à 20:19