Taxe foncière impayée : retour du bien à la mairie
Dadav35
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Dadav35 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
On m’a dit qu’en cas de taxe foncière impayée pendant une durée de 10 ans, le bien concerné par la taxe revenait de plein droit à la mairie. J’ai fait des recherches et je ne trouve rien qui me confirme cela...
Pourriez-vous m’aider ?
Merci beaucoup
On m’a dit qu’en cas de taxe foncière impayée pendant une durée de 10 ans, le bien concerné par la taxe revenait de plein droit à la mairie. J’ai fait des recherches et je ne trouve rien qui me confirme cela...
Pourriez-vous m’aider ?
Merci beaucoup
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3 réponses
" On m’a dit que " : alors il faut demander à ce "on" de vous citer le texte qui confirme cette légende urbaine.
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Dadav35
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Cette personne ne se souvenait plus où avoir entendu ça. Nous avons fait des recherches ensemble mais n’avons rien trouvé. Pourtant, cette personne est persuadée d’avoir déjà vu ça.
"On" mélange plusieurs notions...
En tout cas, bien avant 10 ans, le redevable qui ne paye pas sa TF aura des saisies de comptes bancaires, de salaire, de meubles etc.
En tout cas, bien avant 10 ans, le redevable qui ne paye pas sa TF aura des saisies de comptes bancaires, de salaire, de meubles etc.
Juste pour info, la mairie peut si elle le souhaite se voir attribuer un bien dit "sans maître" au bout de 3 ans si aucun propriétaire n'est connu ET que la taxe foncière n'a pas été payée sur la période considérée.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Le délai est long, mais pour le récupérer, l'ancien propriétaire (ou ses ayants-droits) devant verser à la commune l'équivalent de toutes les dépenses engagées par cette dernière effectuées sur le bien en question, les anciens propriétaires (ou ayants-droits) ont peu intérêt à le faire.
La commune ayant aussi la possibilité, suivant la nouvelle utilisation qui est faite du bien en question, de procéder au paiement par la commune d'une indemnité à celui qui en réclame la propriété par la suite, indemnité fixée dans l'arrêté constatant l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune...
La commune ayant aussi la possibilité, suivant la nouvelle utilisation qui est faite du bien en question, de procéder au paiement par la commune d'une indemnité à celui qui en réclame la propriété par la suite, indemnité fixée dans l'arrêté constatant l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune...
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