Taxe foncière impayée : retour du bien à la mairie
Bonjour,
On m’a dit qu’en cas de taxe foncière impayée pendant une durée de 10 ans, le bien concerné par la taxe revenait de plein droit à la mairie. J’ai fait des recherches et je ne trouve rien qui me confirme cela...
Pourriez-vous m’aider ?
Merci beaucoup
On m’a dit qu’en cas de taxe foncière impayée pendant une durée de 10 ans, le bien concerné par la taxe revenait de plein droit à la mairie. J’ai fait des recherches et je ne trouve rien qui me confirme cela...
Pourriez-vous m’aider ?
Merci beaucoup
3 réponses
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Modérateur" On m’a dit que " : alors il faut demander à ce "on" de vous citer le texte qui confirme cette légende urbaine.
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"On" mélange plusieurs notions...
En tout cas, bien avant 10 ans, le redevable qui ne paye pas sa TF aura des saisies de comptes bancaires, de salaire, de meubles etc. -
Juste pour info, la mairie peut si elle le souhaite se voir attribuer un bien dit "sans maître" au bout de 3 ans si aucun propriétaire n'est connu ET que la taxe foncière n'a pas été payée sur la période considérée.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence-
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Le délai est long, mais pour le récupérer, l'ancien propriétaire (ou ses ayants-droits) devant verser à la commune l'équivalent de toutes les dépenses engagées par cette dernière effectuées sur le bien en question, les anciens propriétaires (ou ayants-droits) ont peu intérêt à le faire.
La commune ayant aussi la possibilité, suivant la nouvelle utilisation qui est faite du bien en question, de procéder au paiement par la commune d'une indemnité à celui qui en réclame la propriété par la suite, indemnité fixée dans l'arrêté constatant l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...