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Article 23.6 du code de la natonalite francaise

Résolu
Aziz - 16 nov. 2019 à 14:26
BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 16 nov. 2019 à 18:49
Bonjour, voila ma mere est fracaise nee en1950(naissance en fr d'une mere elle meme y nee ,cnf etabli francaise selon art 24.1)elle vie avec moi au maroc ,j'ai45 ans et j'ai jamais reside en fr .j'entame les demarches de demande de CNFpour moi et soeurs.ma question: ma soeur a 51 ans est ce qu'elle risque les consquenses de l'art 23.6. Merci de m'eclairer bjrs avous
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 18 503
16 nov. 2019 à 14:33
?

C'est quoi cet article 23.6 du Code de la nationalité ?

Et c'est quoi l'article 24.1 du Code de la nationalité ?

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Aziz
16 nov. 2019 à 14:54
Art24.1(est francais,enfant ne en fr d'une mere nee en fr). Art23.6 du code civil liee a la perte de la NF pour non usage de la NF apres 50ans de non residance enfr. Merci avous
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 18 503
16 nov. 2019 à 15:06
On parle donc là du 23.6 du code civil, et de l'article 23.6 du code de la nationalité !

Cela étant, pour vous l'article semble pouvoir s'appliquer, sous réserve de la constitution d'un dossier complet auprès du consulat ; concernant votre soeur, il ne peut pas y avoir en principe de lien direct administratif entre les deux situations.


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Aziz
16 nov. 2019 à 15:55
Merci bcp,donc on ne risque pas de tomber dans le non usage de la NF ,c'est ca .mercc
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BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 18 503
16 nov. 2019 à 18:49
Si, mais pas au cours de votre procédure à vous qui ne concerne pas votre soeur.
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