Notaire demande de régler la somme de 60 euros
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2019 à 11:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2019 à 11:04
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Gayomi
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16 nov. 2019 à 08:34
16 nov. 2019 à 08:34
Ne pouvait-il pas retirer cette somme de l'actif ?
Non. Un acte de notoriété est à la charge des héritiers dont le nom figure dans l'acte et non à celle du défunt.
Non. Un acte de notoriété est à la charge des héritiers dont le nom figure dans l'acte et non à celle du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2019 à 09:01
16 nov. 2019 à 10:25
16 nov. 2019 à 11:04
Totalement loufoque !!!