Notaire demande de régler la somme de 60 euros

JOJO08011952 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour.
Suite au décès de ma mère, le notaire m'a demandé de venir signer l'acte de notoriété (nous sommes 3 enfants). La succession fait apparaitre un actif.
Le notaire m'a demandé de régler la somme de 60 euros. Ne pouvait-il pas retirer cette somme de l'actif ?

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Ne pouvait-il pas retirer cette somme de l'actif ?
    Non. Un acte de notoriété est à la charge des héritiers dont le nom figure dans l'acte et non à celle du défunt.
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    1. JOJO08011952
       
      Merci pour votre réponse, perso suite au décès de mon papa l acte de notoriété avait ete prélevé sur l actif
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       
      Ça n'a pas de sens.
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    3. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      l acte de notoriété avait ete prélevé sur l actif

      Totalement loufoque !!!
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