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Notaire demande de régler la somme de 60 euros

JOJO08011952 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 - Modifié le 16 nov. 2019 à 10:34
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2019 à 11:04
Bonjour.
Suite au décès de ma mère, le notaire m'a demandé de venir signer l'acte de notoriété (nous sommes 3 enfants). La succession fait apparaitre un actif.
Le notaire m'a demandé de régler la somme de 60 euros. Ne pouvait-il pas retirer cette somme de l'actif ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19238 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 10 402
16 nov. 2019 à 08:34
Ne pouvait-il pas retirer cette somme de l'actif ?
Non. Un acte de notoriété est à la charge des héritiers dont le nom figure dans l'acte et non à celle du défunt.
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JOJO08011952
16 nov. 2019 à 09:01
Merci pour votre réponse, perso suite au décès de mon papa l acte de notoriété avait ete prélevé sur l actif
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Gayomi Messages postés 19238 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 10 402
16 nov. 2019 à 10:25
Ça n'a pas de sens.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 nov. 2019 à 11:04
l acte de notoriété avait ete prélevé sur l actif

Totalement loufoque !!!
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